Jugement Nº 14/9668/A. Tribunal du Travail, 2015-05-05

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20150505-1
TRIBUNAL
DU
TRAVAIL
FRANCOPHONE
DE BRUXELLES
13e
chambre
- audience
publique
du 0
h
-0!r
201!)
JUGEMENT
R.G.
n°
14/9668/A
CPAS
Définitif
- conlradictoire
Aud.
n°
14/3/05/340
Rép.
n°
15/
0080-35
EN
CAUSE:
LE
CENTRE PUBLIC
D'ACTION
SOCIALE
DE
MOLENBEEK-SAINT-
JEAN,
en
abrégé
le
C.P.A.S.
de
MOLENBEEK-SAINT-JEAN,
dont
les bureaux sont
établis
1080
BRUXELLES
(Molenbeek-Saint-Jean), rue A.
Vandenpeereboom, 14,
partie
demanderesse,
comparaissant
par Madame Charlotte
LIZIN,
secrétaire
d'administration,
porteuse de procuration ;
Madame
Chantai
FRANGOT,
domiciliée
à
1080
BRUXELLES
(Molenbeek-Saint-Jean), boulevard
Louis
Mettewie,
46/6,
partie
défenderesse,
comparaissant en personne.
CONTRE
:
* *
Vu
la
loi
du
10
octobre 1967 contenant le Code
judiciaire,
Vu
la
loi
du
15
juin
1935 sur
l'emploi
des langues en
matière
judiciaire.

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