Jugement Nº 12/523/B. Tribunal du Travail, 2015-04-02
| Court | Tribunal du Travail |
| Docket Number | F-20150402-2 |
| Date | 02 avril 2015 |
TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE
BRUXELLES
Chambre 19B – audience publique du 2.4.2015
JUGEMENT
R.R. n°12/523/B
Règlement collectif de dettes – 1675/10, 1675/11 et 1675/15, CJ – Rejet PV carence, rejet révocation,
homologation
Définitif – contradictoire 1675/16 CJ Rép. n°15/
Annexes : requête en homologation, plan amiable et état d’honoraires et frais
EN CAUSE DE :
Madame …,
domiciliée … Bruxelles,
médiée, comparaissant en personne et assistée par Me …, avocat,
ET DE :
1. « BHW Bausparkasse AG » SA,
dont le siège est situé avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles,
créancier, représenté par Me … loco Me …, avocats,
présent,
2. HÔPITAUX IRIS SUD,
rue Baron Lambert 38 à 1040 Bruxelles,
3. BASE COMPANY S.A,
rue Neerveld 105 à 1200 Bruxelles,
4. SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES
(S.T.I.B),
rue Royale 76 à 1000 Bruxelles,
5. ZENITO A.S.B.L,
quai de Willebroeck 37 à 1000 Bruxelles,
6. INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCES SOCIALES POUR
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (INASTI),
place Jean Jacobs, 6 à 1000 Bruxelles,
créanciers,
défaillants,
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