Jugement Nº 03/48826/A. Tribunal du Travail, 2015-01-05
| Date | 05 janvier 2015 |
| Docket Number | F-20150105-5 |
| Court | Tribunal du Travail |
TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE
BRUXELLES
2
ème
chambre - audience publique du 5 janvier 2015
JUGEMENT
R.G. n° 03/48836/A & 14/8627/A
Contrat de travail - employé
Aud. n°
Contradictoire – définitif - jonction Rép. n° 15/
EN CAUSE :
Monsieur B.,
domicilié à xxx,
demandeur, demandeur sur intervention, comparaissant en personne, assisté par Me Karim
SHEIKH HASSAN, avocat, dont le cabinet est sis Rue des Coteaux, 227 à 1030
Schaerbeek ;
CONTRE :
Monsieur D., (domicilié à xxx), liquidateur q.q. de l’ASBL BEWEL en liquidation, ci-
après Bewel,
dont le siège social était établi Rue Vieux Marché aux Grains, 10 à 1000 Bruxelles,
défenderesse, comparaissant par Me Myriem AHDACH loco Me Bart ADRIAENS et
Me Barbara CALLEWIER, avocats, dont le cabinet est sis Ring Bedrijvenpark,
Brugsesteenweg 255 à 8500 Courtrai ;
L’ASBL MENSURA, service externe de prévention et de protection au travail, ci-après
Mensura, dont le siège social est établi Place du Samedi, 1 à 1000 Bruxelles,
reprenant l’instance mue par demande en intervention forcée contre l’ASBL
ADHESIA, ci-après Adhésia, dont le siège social est établi Rue Vieux Marché aux Grains,
10 à 1000 Bruxelles,
défenderesse, défenderesse sur intervention forcée, comparaissant par Me Myriem
AHDACH loco Me Bart ADRIAENS et Me Barbara CALLEWIER, avocats, dont le cabinet
est sis Ring Bedrijvenpark, Brugsesteenweg 255 à 8500 Courtrai ;
Vu la loi du 10/10/1967 contenant le Code Judiciaire, modifiée par la loi du
3/8/1992.
Vu la loi du 15/6/1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.
R.G. n° 03/48836/A & 14/8627/A
2
e
feuillet
I. OBJETS DES ACTIONS ET PROCEDURE
L’action introduite par Monsieur B. à l’égard de son ancien employeur Bewel
absorbé par Adhésia et ensuite par Mensura a pour objet la condamnation de ce
dernier au paiement des sommes suivantes :
• 148.144,72 € en application des dispositions de la loi du 28 décembre 1977 à
majorer des intérêts légaux et judiciaires;
• 50.000 € au titre de réparation du dommage moral subi du fait de l'abus de
droit de rupture;
• 50.000 € au titre de réparation du dommage matériel du chef d'abus de droit
de rupture.
Par conclusions déposées le 10/11/2014, Monsieur B. a modifié ses demandes
comme suit, il postule :
• La condamnation solidaire ou in solidum de BEWEL, ADHESIA et
MENSURA au paiement des sommes suivantes :
o Une indemnité fixée à la contre valeur de deux années de
rémunération, soit la somme de 147.071,84 € en application de la loi
du 28 décembre 1977.
o Subsidiairement une indemnité fixée à la contre valeur d’une année de
rémunération, soit la somme de 73.535,92 € au titre de réparation du
dommage moral et matériel qu’il a subi.
o La condamnation de BEWEL, ADHESIA et MENSURA
solidairement ou in solidum au paiement des intérêts légaux et
judiciaires calculés sur ces montants bruts à dater du 26 février 2002.
• Monsieur B. postule le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus au 27
janvier 2013 et d’un jugement exécutoire ainsi que la condamnation de Bewel,
Adhésia et Mensura aux dépens.
***
La procédure a été introduite par une citation signifiée en date du 29/01/2003 par
Monsieur B. contre Bewel.
L’action en intervention forcée introduite le 22/08/2014 a pour objet la condamnation
d’Adhésia aux sommes précitées.
Une ordonnance 747 §2 a été prononcée par le tribunal de céans le 18/03/2013 dans
le cadre de l’action principale.
Monsieur B. a déposé des conclusions le 29/01/2013.
Bewel a déposé des conclusions principales le 30/05/2013.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI