Jugement Nº 03/48826/A. Tribunal du Travail, 2015-01-05

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20150105-5
TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE
BRUXELLES
2
ème
chambre - audience publique du 5 janvier 2015
JUGEMENT
R.G. n° 03/48836/A & 14/8627/A
Contrat de travail - employé
Aud. n°
Contradictoire – définitif - jonction Rép. n° 15/
EN CAUSE :
Monsieur B.,
domicilié à xxx,
demandeur, demandeur sur intervention, comparaissant en personne, assisté par Me Karim
SHEIKH HASSAN, avocat, dont le cabinet est sis Rue des Coteaux, 227 à 1030
Schaerbeek ;
CONTRE :
Monsieur D., (domicilié à xxx), liquidateur q.q. de l’ASBL BEWEL en liquidation, ci-
après Bewel,
dont le siège social était établi Rue Vieux Marché aux Grains, 10 à 1000 Bruxelles,
défenderesse, comparaissant par Me Myriem AHDACH loco Me Bart ADRIAENS et
Me Barbara CALLEWIER, avocats, dont le cabinet est sis Ring Bedrijvenpark,
Brugsesteenweg 255 à 8500 Courtrai ;
L’ASBL MENSURA, service externe de prévention et de protection au travail, ci-après
Mensura, dont le siège social est établi Place du Samedi, 1 à 1000 Bruxelles,
reprenant l’instance mue par demande en intervention forcée contre l’ASBL
ADHESIA, ci-après Adhésia, dont le siège social est établi Rue Vieux Marché aux Grains,
10 à 1000 Bruxelles,
défenderesse, défenderesse sur intervention forcée, comparaissant par Me Myriem
AHDACH loco Me Bart ADRIAENS et Me Barbara CALLEWIER, avocats, dont le cabinet
est sis Ring Bedrijvenpark, Brugsesteenweg 255 à 8500 Courtrai ;
Vu la loi du 10/10/1967 contenant le Code Judiciaire, modifiée par la loi du
3/8/1992.
Vu la loi du 15/6/1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.
R.G. n° 03/48836/A & 14/8627/A
2
e
feuillet
I. OBJETS DES ACTIONS ET PROCEDURE
L’action introduite par Monsieur B. à l’égard de son ancien employeur Bewel
absorbé par Adhésia et ensuite par Mensura a pour objet la condamnation de ce
dernier au paiement des sommes suivantes :
148.144,72 € en application des dispositions de la loi du 28 décembre 1977 à
majorer des intérêts légaux et judiciaires;
50.000 € au titre de réparation du dommage moral subi du fait de l'abus de
droit de rupture;
50.000 € au titre de réparation du dommage matériel du chef d'abus de droit
de rupture.
Par conclusions déposées le 10/11/2014, Monsieur B. a modifié ses demandes
comme suit, il postule :
La condamnation solidaire ou in solidum de BEWEL, ADHESIA et
MENSURA au paiement des sommes suivantes :
o Une indemnité fixée à la contre valeur de deux années de
rémunération, soit la somme de 147.071,84 € en application de la loi
du 28 décembre 1977.
o Subsidiairement une indemnité fixée à la contre valeur d’une année de
rémunération, soit la somme de 73.535,92 € au titre de réparation du
dommage moral et matériel qu’il a subi.
o La condamnation de BEWEL, ADHESIA et MENSURA
solidairement ou in solidum au paiement des intérêts légaux et
judiciaires calculés sur ces montants bruts à dater du 26 février 2002.
Monsieur B. postule le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus au 27
janvier 2013 et d’un jugement exécutoire ainsi que la condamnation de Bewel,
Adhésia et Mensura aux dépens.
***
La procédure a été introduite par une citation signifiée en date du 29/01/2003 par
Monsieur B. contre Bewel.
L’action en intervention forcée introduite le 22/08/2014 a pour objet la condamnation
d’Adhésia aux sommes précitées.
Une ordonnance 747 §2 a été prononcée par le tribunal de céans le 18/03/2013 dans
le cadre de l’action principale.
Monsieur B. a déposé des conclusions le 29/01/2013.
Bewel a déposé des conclusions principales le 30/05/2013.

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