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Jugement Nº 05/22068/A. Tribunal du Travail, 2014-11-19

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date19 novembre 2014
Docket NumberF-20141119-1
CourtTribunal du Travail
TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE
BRUXELLES
4
ème
chambre – audience publique du 19 NOVEMBRE 2014
JUGEMENT
R.G. n° 05 / 22.068 / A
Aud. n°: 09 / 7 / 13 / 006
Contrat de travail – Faux civil (désistement)
Jugement définitif - contradictoire Rép. n° : 14/
EN CAUSE DE :
Monsieur Didier L.,
domicilié à 59330 Hautmont (France),
partie demanderesse, comparaissant par Me Tiphaine DU POERIER, loco Me Joan
DUBAERE, avocats ;
CONTRE :
La société de droit français SEGULA INGENIERIE ET MAINTENANCE S.A.S [RCS
de Nanterre n°451.239.867] (ci-après, « la société SEGULA »),
dont le siège social est établi à 92000 Nanterre (France), rue d’Arras, 17/23,
partie défenderesse, comparaissant par Me Julien HICK, avocat ;
Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;

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