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Jugement Nº 13/3051/A. Tribunal du Travail, 2014-01-24

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date24 janvier 2014
Docket NumberF-20140124-1
CourtTribunal du Travail
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES
17
e
chambre – audience publique du 24 JANV. 2014
JUGEMENT
R.G. n°13/3.051/A
Aud. n°: 13/4/01/159
Chômage
Jugement définitif - contradictoire Rép. n° : 13/001478
EN CAUSE DE :
Madame M.,
domiciliée à 1000 Bruxelles,
partie demanderesse, comparaissant par Me Françoise DANJOU, avocat ;
CONTRE :
L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI (en abrégé ONE
M
),
dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l’Empereur, 7,
partie défenderesse, comparaissant par Me Michèle WILLEMET loco Me Marc LOVENIERS,
avocats ;
* *
*
Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;

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