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Jugement Nº 13/5870/A. Tribunal du Travail, 2013-11-12

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20131112-9
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES
1
ère
chambre – audience publique du 12 novembre 2013
JUGEMENT
R.G. n°13/5870/A
Aud. n°: 13/7/15/023
Contrat de travail – Harcèlement
contradictoire – interlocutoire (production de pièces) Rép. n° :
13/
EN CAUSE DE :
Madame D.,
domiciliée à,
partie demanderesse, comparaissant par Me Claire Tomasi loco Me Sophie Remouchamps
et Me Isabelle Verhaegen, avocats ;
CONTRE :
L’Etat belge, représenté par Madame la Ministre de l’Intérieur,
dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 2,
partie défenderesse, comparaissant par Me Laura Couchard loco Me Jacques Clesse,
avocats ;
Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;

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