Jugement Nº 11/2163/A. Tribunal du Travail, 2013-06-20

Date20 juin 2013
Docket NumberF-20130620-1
CourtTribunal du Travail
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de La Louvière
7100 LA LOUVIERE, Rue des Carrelages, 16
________________________________
JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013
R. n° 11/2163/A et 11/3079/A Rép. A.J. n° 13/
La 7
e
chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en
avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
établissement public institué par l'arrêté-loi du 28
décembre 1944, B.C.E. n° 206.731.645, dont le siège
est établi à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11,
PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE SUR
RECONVENTION, représentée par Maître PARADIS Xavier, Avocat à 7000
MONS, Boulevard Albert-Elisabeth, 39 ;
CONTRE : MADAME P., BCE n° xxx.xxx.xxx ;
PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DEMANDERESSE SUR
RECONVENTION, représentée par Maître Frédérique BERAUDO, Avocat à
7000 MONS, Rue des Marcottes, 30 ;
1. LA PROCEDURE
Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues
en matière judiciaire.
Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l’audience
publique du 21 mars 2013.
Les parties n’ont pas pu être conciliées.
Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l’Auditeur du travail, a rendu un
avis écrit auquel les parties ont pu répliquer.
A l’issue des débats, la cause a été prise en délibéré.
Dans son délibéré, le tribunal a pris en considération les pièces inventoriées au
dossier de la procédure, et notamment :

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT