Jugement Nº 11/3581/A. Tribunal du Travail, 2013-06-20

Date20 juin 2013
Docket NumberF-20130620-3
CourtTribunal du Travail
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de La Louvière
7100 LA LOUVIERE, Rue des Carrelages, 16
________________________________
JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013
R. n° 11/3581/A et 12/672/A Rép. A.J. n° 13/
La 7
e
chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en
avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
établissement public institué par l'arrêté-loi du 28
décembre 1944, dont le siège est établi à 1060
Bruxelles, place Victor Horta, 11,
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Maître PARADIS Xavier, Avocat
à 7000 MONS, Boulevard Albert-Elisabeth, 39 ;
CONTRE : MADAME L., BCE n° xxx.xxx.xxx,
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Frédérique BERAUDO,
Avocat à 7000 MONS, Rue des Marcottes, 30 ;
I. LA PROCEDURE
Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues
en matière judiciaire.
Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l’audience
publique du 21 mars 2013.
Les parties n’ont pas pu être conciliées.
Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l’Auditeur du travail, a rendu un
avis oral auquel les parties ont pu répliquer.
A l’issue des débats, la cause a été prise en délibéré.
Dans son délibéré, le tribunal a pris en considération les pièces inventoriées au
dossier de la procédure, et notamment :
Dans la cause portant le n° de RG 11/3581/A :
- la citation signifiée le 09 décembre 2011 et déposée au greffe le 23
décembre 2011;
- les conclusions pour la partie défenderesse faxées au greffe le 1
er
mars
2012 et reçues par courrier le 05 mars 2012 ;
- les conclusions pour la partie demanderesse faxées au greffe le 16 avril
2012 et reçues par courrier le 17 avril 2012 ;

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