Jugement Nº 11/103/A. Tribunal du Travail, 2013-06-20
| Date | 20 juin 2013 |
| Docket Number | F-20130620-2 |
| Court | Tribunal du Travail |
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de La Louvière
7100 LA LOUVIERE, Rue des Carrelages, 16
________________________________
JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013
R. n° 11/103/A et 11/1685/A Rép. A.J. n° 13/
La 7
e
chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en
avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
établissement public institué par l'arrêté-loi du 28
décembre 1944, dont le siège est établi à 1060
Bruxelles, place Victor Horta, 11,
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Maître Mary-Line DERUMIER,
Avocate à 7000 MONS, Rue des Archers, 2/14 ;
CONTRE : MADAME T., BCE n° xxx.xxx.xxx ;
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Maître Frédérique BERAUDO,
Avocate à 7000 MONS, Rue des Marcottes, 30 ;
I. LA PROCEDURE
Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues
en matière judiciaire.
Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l’audience
publique du 21 mars 2013.
Les parties n’ont pas pu être conciliées.
Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l’Auditeur du travail, a rendu un
avis écrit auquel les parties ont pu répliquer.
A l’issue des débats, la cause a été prise en délibéré.
Dans son délibéré, le tribunal a pris en considération les pièces inventoriées au
dossier de la procédure, et notamment :
Dans la cause portant le n° de RG 11/103/A :
- la citation signifiée le 27 décembre 2010 et déposée au greffe le 12
janvier 2011;
- les conclusions pour la partie défenderesse faxées au greffe le 28
septembre 2012 et reçues par courrier le 02 octobre 2012 ;
- les conclusions pour la partie demanderesse faxées au greffe le 28
novembre 2012 et reçues par courrier le 29 novembre 2012;
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