Jugement Nº 12/891/A. Tribunal du Travail, 2013-06-19
| Date | 19 juin 2013 |
| Docket Number | F-20130619-6 |
| Court | Tribunal du Travail |
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de Mons – 2
ème
chambre
7000 MONS – Rue de Nimy, 70
________________________________
JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2013
R.G. n° 12/891/A Rép. A.J. n° 13/
EN CAUSE DE : OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
en abrégé ONSS, inscrit à la B.C.E. sous le n°
0206.731.645, établissement de droit public institué par
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dont le siège est établi
à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11 ;
PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE
DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me Annabelle
GONSET loco Me Xavier PARADIS, avocat à 7000 Mons, boulevard Albert-
Elisabeth, 39.
CONTRE : Madame F. ;
PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE
DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me Grégory
VAN BILSEN, avocat à 7000 Mons, rue de la Tannerie, 4.
1. PROCEDURE
Les principaux éléments de la procédure sont les suivants :
- la citation du 5 mars 2012 ;
- l’ordonnance de mise en état et de fixation, basée sur l’article 747 du
Code judiciaire, rendue le 2 mai 2012 en prévision de l’audience du 20
février 2013, lors de laquelle les parties sont entendues ;
- les conclusions de Madame F., entrées au greffe le 18 juin 2012 ;
- les conclusions de l’ONSS, entrées au greffe le 21 août 2012 ;
- les pièces de l’ONSS, entrées au greffe le 4 février 2013 ;
- les pièces de Madame F., déposées lors de l’audience du 20 février
2013 ;
- l’avis écrit de Monsieur Patrick LECUIVRE, premier substitut de
l’auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons, entré au greffe
le 18 mars 2013.
La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire a été
appliquée.
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