Jugement Nº 11/3235/A. Tribunal du Travail, 2013-06-14

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20130614-1
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de La Louvière
7100 LA LOUVIERE – rue des Carrelages, 16
________________________________
JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2013
R. n° 11/3235/A Rép. A.J. n° 13/
La 9
e
chambre du tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en
avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : MONSIEUR S.
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Maître Marianne PETRE,
avocat à 7100 LA LOUVIERE, Rue Hamoir, 156;
CONTRE : Maître Monique BLONDIAU, Avocate, dont le
cabinet est établi à 7000 Mons, Chemin de la
Procession, 164 et Maître Georges PONCHAU,
Avocat, dont le cabinet est établi à 7100 LA
LOUVIERE, Rue du Temple, 52, en leur qualité de
curateurs à la faillite de la SA GDB
INTERNATIONAL, B.C.E. n° 441.541.723, prononcée
par jugement du Tribunal de Commerce de Mons en date
du 19 avril 2012 ;
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Maître Frédérique BODY,
avocate à 7100 LA LOUVIERE, Rue du Parc, 69;
I. LA PROCEDURE
Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues
en matière judiciaire.
Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l’audience
publique du 10 mai 2013.
Les parties n’ont pas pu être conciliées.
A l’issue des débats, la cause a été prise en délibéré.
Dans son délibéré, le tribunal a pris en considération les pièces inventoriées au
dossier de la procédure, et notamment :
- la requête déposée au greffe le 10 novembre 2011;
- les conclusions pour la partie défenderesse reçues au greffe le 29 février
2012 ;
- les conclusions principales et de synthèse pour la partie demanderesse
faxées au greffe le 28 novembre 2012 ;
- les pièces communiquées par les parties.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT