Jugement Nº 12/2201/A. Tribunal du Travail, 2013-06-10

Date de Résolution:10 juin 2013
 
EXTRAIT GRATUIT
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de Mons – 4
ème
chambre
7000 Mons – rue de Nimy, 70
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JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUIN 2013
Rôle n° 12/2201/A Rép. A.J. n°
EN CAUSE DE : Monsieur L. ;
PARTIE DEMANDERESSE, assistée de Me Pierre-Yves DUSAUSOIT, avocat
à 7000 Mons, rue du Onze Novembre, 9.
CONTRE : PROVINCE DU HAINAUT, inscrite à la B.C.E. sous
le n° 0207.656.610, dont les bureaux sont établis à
7000 Mons, avenue Général De Gaulle, 102 ;
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Karl DE RIDDER, avocat à
6000 Charleroi, rue du Parc, 49.
1. PROCEDURE
Les principaux éléments de la procédure sont les suivants :
- la requête entrée au greffe le 17 juillet 2012 ;
- les convocations, basées sur les articles 704, §1
er
, et 1034sexies du
Code judiciaire, en prévision de l’audience du 10 septembre 2012 ;
- l’ordonnance de mise en état et de fixation rendue le 14 septembre 2012
et basée sur l’article 747, §2, alinéa 3, du Code judiciaire, en prévision
de l’audience du 8 avril 2013 ;
- les conclusions de la PROVINCE DU HAINAUT, entrées au greffe le
19 octobre 2012 ;
- les conclusions de Monsieur L., entrées au greffe le 26 novembre
2012 ;
- les conclusions de synthèse de la PROVINCE DU HAINAUT, entrées
au greffe le 26 décembre 2012 ;
- les conclusions additionnelles et de synthèse de Monsieur L., entrées au
greffe le 30 janvier 2013 ;
- les dossiers de pièces de Monsieur L. et de la PROVINCE DU
HAINAUT, déposés lors de l’audience du 8 avril 2013.
Lors de l’audience du 8 avril 2013, après que la tentative de conciliation prévue
à l’article 734 du Code judiciaire n’ait pu aboutir, Monsieur L. et la
PROVINCE DU HAINAUT (via son conseil) sont entendus, à la suite de quoi
la cause est prise en délibéré.
2
ème
feuillet
Rôle n° 12/2201/A - 4
ème
chambre - jugement du 10 juin 2013
La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire a été
appliquée.
2. OBJET DE LA DEMANDE ET POSITION DES PARTIES
1.
Monsieur L. demande au Tribunal de :
à titre principal :
- ordonner sa réintégration dans son travail ;
- condamner la PROVINCE DU HAINAUT aux frais et dépens
de la procédure, liquidés à la somme de 1.320,00 € ;
- déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision
nonobstant tout recours et avec interdiction de cantonnement ;
à titre subsidiaire :
- condamner la PROVINCE DU HAINAUT à lui payer la somme
de 8.924,20 €, à titre d’indemnité réparatrice de licenciement
abusif, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à
compter du 17 juillet 2012 ;
- condamner la PROVINCE DU HAINAUT aux frais et dépens
de la procédure, liquidés à la somme de 990,00 € ;
- déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision
nonobstant tout recours et avec interdiction de cantonnement ;
à titre très subsidiaire :
- condamner la PROVINCE DU HAINAUT à lui payer la somme
de 4.462,10 €, à titre de dommages et intérêts, à majorer des
intérêts compensatoires au taux légal à compter du 17 juillet
2012 ;
- condamner la PROVINCE DU HAINAUT aux frais et dépens
de la procédure, liquidés à la somme de 715,00 € ;
- déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision
nonobstant tout recours et avec interdiction de cantonnement ;
à titre infiniment subsidiaire :
- ordonner avant dire droit la tenue d’enquêtes sur le fait
suivant : « Monsieur L. a travaillé en qualité d’ouvrier
polyvalent pour le Département des Espaces Verts de la
province du Hainaut. Il a toujours accompli son travail
conformément aux instructions qui lui étaient données et était
apprécié pour ses compétences et pour son entente avec ses
collègues ».

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