Jugement Nº 12/142/A. Tribunal du Travail, 2013-05-16
| Date | 16 mai 2013 |
| Docket Number | F-20130516-1 |
| Court | Tribunal du Travail |
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de La Louvière
7100 LA LOUVIERE – rue des Carrelages, 16
________________________________
JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2013
R. n° 12/142/A Rép. A.J. n° 13/
La 7
e
chambre du tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en
avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : MADAME B. ;
PREMIERE PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Maître Frédérique
BERAUDO, Avocate à 7000 MONS, Rue des Marcottes, 30;
LA S.P.R.L. VIRGINIE K, inscrite à la B.C.E. sous le
n° 885.103.521, dont le siège social est établi à 7110 LA
LOUVIERE, Rue Trieu-A-Vallée, 183 ;
SECONDE PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Maître Frédérique
BERAUDO, Avocate à 7000 MONS, Rue des Marcottes, 30;
CONTRE : L’OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
ci-après, en abrégé, l’O.N.S.S., inscrite à la B.C.E. sous
le n° 206.731.645, établissement public institué par
l’Arrêté-Loi du 28 décembre 1944 et dont les bureaux
sont établis à 1060 BRUXELLES, Rue Victor Horta, 11;
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Maître Cendrine
BRKOJEWITSCH, Avocate à 6000 CHARLEROI, Boulevard Alfred
Defontaine, 21/5B;
I. LA PROCEDURE
Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues
en matière judiciaire.
La cause a été fixée sur pied de l’article 747§2 du Code judiciaire à l’audience
publique du 21 février 2013 lors de laquelle les parties ont été entendues en
leurs dires et moyens.
Les parties n’ont pas pu être conciliées.
A l’issue des débats, la cause a été prise en délibéré.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI