Jugement Nº 10/2973/A. Tribunal du Travail, 2011-12-07

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20111207-4
Date07 décembre 2011
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de Mons
7000 MONS – rue de Nimy, 70
________________________________
JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 DECEMBRE 2011
R.G.n° 10/2973/A Rép. A.J. n°
La chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir
délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : K. ;
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Francois loco Me V. Dehon,
Avocat à Mons ;
CONTRE : Le Centre Public d’Action Sociale de Quaregnon, rue
Charles Dupuis, 118 à 7390 Quaregnon ;
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Gueritte, Avocat à Mons ;
I. PROCEDURE
1. Les principaux éléments de procédure sont les suivants :
- le recours formé le 06.10.2010 ;
- le dossier information de l’Auditorat du travail ;
- l’ordonnance rendue le 22.02.2011 en application de l’article
747 du Code judiciaire en vue de l’audience publique du
07.09.2011 à laquelle les conseils des parties ont été entendus ;
- les conclusions pour le défendeur reçues par fax le 25.02.2011 ;
- les conclusions pour le défendeur reçues par fax le 04.04.2011 ;
- les conclusions pour la demanderesse déposées le 29.04.2011 ;
- les conclusions additionnelles et de synthèse pour le défendeur
reçues par fax le 16.05.2011 ;
- les conclusions de synthèse pour la demanderesse déposées le
26.05.2011 ;
- le dossier des parties ;
- l’avis écrit de M. P. LECUIVRE, déposé au greffe le
26.09.2011 ;
- les conclusions sur avis pour la demanderesse déposées le
28.10.2011.
Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en
matière judiciaire et de ses modifications.

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