Jugement Nº 10/2150/A. Tribunal du Travail, 2011-06-22

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20110622-7
Date22 juin 2011
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de Mons
7000 MONS – rue de Nimy, 70
________________________________
JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2011
R.G.n° 10/2150/A Rép. A.J. n°
La 2
ème
chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en
avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : M. Charles
, sans domicile fixe, faisant pour les besoins
de la présente procédure élection de domicile chez son
conseil, Maître Marco GIULIANI, Avocat à 7000
MONS, rue de la Terre du Prince, 17 ;
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me CASOLIN loco Me Marco
GIULIANI, Avocat à Mons ;
CONTRE : Le CENTRE PUBLIC d'ACTION SOCIALE
CPAS de MONS,
en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont
les bureaux sont sis à 7000 MONS, Rue de Bouzanton, 1;
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Sébastien DOCQUIER,
Avocat à Mons.
1. Procédure
Les principaux éléments de la procédure sont les suivants :
- la requête du demandeur déposée au greffe le 05.07.2010,
- le dossier d'information de l'Auditorat du travail reçu au greffe le
24.08.2010,
- les convocations adressées aux parties en application de l'article 704 §
2 du Code judiciaire pour la fixation de la cause à l'audience publique
du 13.10.2010 à laquelle les parties ont déposé une convention de mise
en état et de fixation,
- l'ordonnance rendue le 18.10.2010 en application de l'article 747 § 1
er
alinéa 3 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date de
plaidoiries à l'audience publique du 23.03.2011 à laquelle les parties
ont été entendues en leurs dires et moyens,
- les conclusions pour le CPAS de Mons déposées au greffe le
08.11.2010,

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