Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Jugement Nº 07/1160. Tribunal du Travail, 2009-09-30

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date30 septembre 2009
Docket NumberF-20090930-12
CourtTribunal du Travail
1
N° 3ème CHAMBRE Jugement du 30 SEPTEMBRE 2009
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE
Jugement en application des articles 1033, 1675/2 et 1675/6 du Code
judiciaire :
Répertoire R.CD N°07/1160
RG 378.030
EN CAUSE DE :
SA KREFIMA ;
Partie demanderesse sur tierce opposition , Créancier, comparaissant par Me
OPSOMER loco Me SCOUFLAIRE , avocats;
CONTRE :
O J;
Partie défenderesse sur tierce opposition , Partie requérante en règlement
collectif de dettes, comparaissant par Me HANOSSET, avocat;
Médiateur de dettes, Partie citée sur tierce opposition : Me Catherine
LAMBERT, comparaissant en personne ;
En présence de :
Partie citée sur tierce opposition, Créancier :
ATRADIUS, non présente ni représentée (mais 747 donc jgt
contradictoire…);
Débiteurs de revenus :
…
********

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT