Jugement Nº 371.015. Tribunal du Travail, 2008-09-03

Date03 septembre 2008
Docket NumberF-20080903-10
CourtTribunal du Travail
1
N
° 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2008
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE
R.G. N°
°°
°: 371.015
Répertoire N°
EN CAUSE :
P V…;
Partie demanderesse comparaissant personnellement et assistée par Me Philippe
HANSOUL, avocat;
CONTRE :
S.A. TONER DE PRESSE … ;
Partie défenderesse comparaissant par Me Benoît MARECHAL, avocat ;
********
Vu la législation sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu l’absence de conciliation entre les parties , telle que visée par l’article 734 du Code judiciaire;
Vu la citation introductive d’instance signifiée le 25/10/2007 ;
Vu les pièces de la procédure à la clôture des débats le 25/6/2008, notamment :
- les conclusions de la partie défenderesse déposées au greffe le 17/1/2008;
- les conclusions de la partie demanderesse déposées au greffe le 29/2/2008 ;
- les conclusions additionnelles de la partie défenderesse déposées au greffe le
31/3/2008;
- les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie demanderesse déposées
au greffe le 30/4/2008 ;
- les conclusions de synthèse de la partie défenderesse déposées au greffe le
15/5/2008 ;
- les dossiers inventoriés déposés par les parties à l’audience du 25/6/2008;
Entendu les conseils des parties à la même audience.
A) LES FAITS DE LA CAUSE :
Les parties sont contraires en fait, sur certains points, et s’en expliquent longuement
dans leurs conclusions.
2
Le tribunal épinglera ici les faits importants non contestés , et abordera les
divergences entre parties lorsqu’il abordera le fondement des demandes.
Madame P a été engagée par la partie défenderesse en qualité de déléguée technico-
commerciale à partir du 10/1/2005, dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein
et à durée indéterminée conclu le 22/12/2004.
La rémunération convenue était de 1.950 € brut par mois.
Elle disposera également de la mise à disposition d’un véhicule de société , d’un GSM ,
et d’un GPS.
Par lettre du 15/1/2007, madame P sollicitera un changement d’horaire.
Il ressort d’un e-mail adressée par madame P à madame B le 21/2/2007, que l’horaire
et le régime de travail ont alors été modifiés de commun accord : passage de 38
heures semaine à 32 heures semaine.
Il ressort d’un e-mail adressée par monsieur G à madame P le 2/4/2007, que le
chiffre de mars 2007 de madame P est de 44.964, avec le commentaire
« Bravo ».
Le 21/9/2007, la partie défenderesse lui adressera une lettre recommandée , suite à
une réunion du 17/9/2007 , par laquelle elle l’informe officiellement que sans
modification profonde et immédiate de son comportement, elle sera dans le regret de
mettre un terme au contrat de travail.
Monsieur L, inspecteur social, confirme par un e-mail du 16/10/2007, qu’il a reçu
madame P à sa permanence du 26/9/2007 à Liège, relativement à son licenciement.
Par lettre recommandée datée du 26/9/2007 mais postée le 28/9/2007, la partie
défenderesse mettra fin au contrat pour motifs graves, relevant que
« le mercredi
26/9/2007, nous avons constaté et eu connaissance de fautes constituant un motif
grave, ce qui nous donne le droit de résilier votre contrat de travail sans délai ni
indemnité ».
Les motifs graves seront notifiés par une lettre recommandée très circonstanciée de
4 pages, datée du 2/10/2007 et postée le même jour.
En substance, les motifs graves sont les suivants :
-
« votre comportement de ce 26/9/2007 vers 16h30… » ;
-
« les découvertes qui furent faites à partir du mercredi 26/9/2007après votre
départ …» ;
a) la divulgation à des tiers de données strictement confidentielles et
internes à l’entreprise ; b) la mise en place de faux rendez-vous extérieurs ; c) le
transfert de données de l’entreprise vers des destinataires étrangers et
extérieurs dont celui de votre concubin, H B ;
-
« le refus de vous soumettre à la gestion administrative qui est naturellement
exigée de vous… » ;
-
« le non respect de votre horaire de travail… » ;
-
« à l’utilisation nettement abusive du téléphone pour des communications privées
pendant vos heures de travail… » ;

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