Jugement Nº 18/3849/A. Tribunal du Travail, 2019-12-06

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20191206-2
Judgement Number18/3849/A
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
9e chambre
Jugement
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire :
2019/
Date du prononcé :
06/12/2019
Numéro de rôle :
18/ 3849/A
Numéro auditorat
:
non-communicable
Matière :
assurance maladie invalidité
trav. salariés
Type de jugement :
définitif contradictoire
Dispense d’inscription en frais
d’administration (327 AR 03.07.1996)
Liquidation au fonds
:
NON
(loi du 19 mars 2017)

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