Jugement/arrêt, Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 2015-03-03

EN CAUSE DE:

Monsieur C.,

Partie appelante,

Partie défenderesse originaire,

Partie demanderesse en garantie originaire,

CONTRE:

1) la SA KROSHI en liquidation,

Partie intimée,

Partie demanderesse originaire,

Partie demanderesse sur incident originaire,

2) LA SA AXA BELGIUM,

Partie intimée,

Partie intervenante volontaire originaire,

Partie défenderesse sur incident et en garantie originaire,

** ** **

En cette cause, tenue en délibéré le 3 février 2015, le tribunal rend le jugement suivant :

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- le jugement dont appel, dont il n'est pas produit d'acte de signification, prononcé par la 6ème chambre du tribunal de police de Bruxelles le 22 novembre 2011 ;

- (...)

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 3 février 2015 ;

*** *** *** ***

I. Remarques préalables

Le tribunal constate que le jugement entrepris, la requête d'appel et les écrits de procédure subséquents contiennent des erreurs matérielles en ce que ces écrits visent la sa Brevimmo q.q. liquidateur de la sa Kroshi en liquidation, en lieu et place de la sa Kroshi en liquidation.

En effet, la procédure a été introduite par un procès-verbal de comparution volontaire signé par M. C. et la sa Automotive Center Brussels.

Le 17 août 2010, la sa Automotive Center Brussels a changé son nom en sa Kroshi.

Le 16 novembre 2010, la sa Kroshi a décidé de se mettre en liquidation. Elle a alors désigné la sa Brevimmo en qualité de liquidateur et a changé sa dénomination en "sa Kroshi, en liquidation".

Le tribunal constate que toutes les conclusions et notes déposées par les parties suite à ce changement font très logiquement référence à « la sa Kroshi en liquidation, anciennement dénommée sa Automotive Center Brussels ».

Par contre, pour une raison inexpliquée, le premier juge a rendu son jugement, non pas en cause de la sa Kroshi en liquidation, mais bien en cause de la sa Brevimmo en sa qualité de liquidateur de la sa Kroshi.

Le tribunal constate, cependant, que la sa Brevimmo n'est pas intervenue volontairement à la procédure. Elle n'a pas non plus repris l'instance mue originairement par la sa Kroshi en liquidation.

Cette absence de reprise d'instance s'explique par le fait que, à la différence de la procédure de faillite, la société en liquidation n'est pas dessaisie de la gestion de ses biens et qu'elle conserve, en principe, tous ses droits au moins jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle reste aussi tenue de tous ses engagements envers les tiers. Elle ne doit donc pas être représentée par son liquidateur dans le cadre des procédures judiciaires en cours (P. Van Ommeslaghe et X. Dieux, « Les sociétés commerciales — Examen de jurisprudence (1979-1990) », R.C.J.B., 1994, p. 785, n° 185).

Le premier juge a donc condamné M. C. à payer des sommes à la sa Brevimmo qq. alors que celle-ci n'était pas partie à la cause. M. C. n'a pas prêté attention à cette erreur matérielle et a interjeté appel en intimant la sa Brevimmo qq. en lieu et place de la sa Kroshi en liquidation.

Il n'existe cependant pas de doute sur le fait que les parties s'accordent pour considérer que les demandes formulées contre M. C. émanent de la sa Kroshi en liquidation (et non de la sa Brevimmo qq.) et que ce dernier conteste les demandes qui sont formulées à son encontre par la seule personne morale avec laquelle il a noué des relations contractuelles, soit la sa Kroshi en liquidation (anciennement sa Automotive Center Brussels).

Le jugement a quo sera à tout le moins mis à néant en ce qu'il a été rendu en cause de la sa Brevimmo q.q.. Le jugement d'appel rectifiera cette erreur et sera rendu en cause de la sa Kroshi en liquidation.

II. Objet de l'appel

L'action principale originaire a été mue par procès-verbal de comparution volontaire déposé, le 17 septembre 2003, par M. C. et la sa Automative Center Brussels (actuellement, sa Kroshi en liquidation). La sa Axa Belgium est intervenue volontairement à la cause ultérieurement.

La sa Automative Center Brussels postulait la condamnation de M. C. au paiement du montant de 7.266,40 euro à majorer des intérêts moratoires au taux conventionnel de 12 % depuis les diverses dates d'échéance des factures, des intérêts judiciaires et des dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure évaluée à 900 euro .

M. C. concluait, quant à lui, au non fondement de la demande, se réservait le droit d'appeler en intervention et garantie la sa Axa Belgium et évaluait l'indemnité de procédure qu'il réclamait à 900 euro .

La sa Axa Belgium concluait au non fondement de la demande en intervention et garantie de M. C. et évaluait l'indemnité de procédure qu'elle réclamait à 900 euro .

Par jugement du 24 avril 2009, la 8ème chambre du tribunal de céans s'est déclarée incompétente pour connaître du litige et l'a renvoyé devant le tribunal de police de Bruxelles.

La sa Kroshi en liquidation (anciennement sa Automative Center Brussels) a alors, par conclusions déposées le 26 octobre 2010, sollicité la condamnation de la sa Axa Belgium à lui payer le montant de 6.409,05 euro majoré des intérêts compensatoires calculés au taux légal depuis le 23 novembre 2002.

Par jugement précité du 22 novembre 2011, le premier juge a déclaré la demande « de la sa Brevimmo » (en sa qualité de liquidateur de la sa Kroshi en liquidation) telle que dirigée contre M. C. recevable et fondée. Il a déclaré les demandes incidentes dirigées contre la sa Axa Belgium recevables mais non fondées.

L'appel tend à la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en tant qu'il a déclaré les actions recevables.

M. C. demande au tribunal de dire l'action originaire « de la sa Brevimmo qq. » non fondée. A titre subsidiaire, il demande au tribunal de dire sa demande incidente en garantie contre la sa Axa Belgium recevable et fondée.

La « sa Brevimmo qq. » et la sa Axa Belgium concluent toutes deux à l'absence de fondement de l'appel et postulent la confirmation du jugement entrepris. Elles fixent l'indemnité de procédure réclamée à 990 euro .

L'appel, régulier en la forme, est recevable.

III. Les faits

Les faits utiles à la solution du litige peuvent être résumés comme suit :

- M. C. a confié son véhicule à la sa Kroshi en liquidation (anciennement, sa Automative Center Brussels) afin que celle-ci en effectue les réparations nécessaires pour mettre fin à un problème de surchauffe.

- Le 22 novembre 2002, M. C. a signé un document par lequel il reconnaissait que la sa Kroshi en liquidation mettait un véhicule de remplacement à sa disposition. Les plaques d'immatriculation de M. C. ont été apposées sur ce véhicule de remplacement.

- Un accident de la circulation est survenu le 23 novembre 2002 à Auderghem, mettant en cause le véhicule Volvo V40 appartenant à la sa Kroshi en liquidation et conduit au moment des faits par M. C., assuré auprès de la sa AG Insurance et un véhicule Peugeot 106 appartenant à et conduit au moment des faits par M. Z., assuré auprès de la sa Axa Belgium.

- L'accident a fait l'objet d'un constat amiable avec croquis.

- M. C. y déclare : « Je suivais le véhicule A qui a mis son clignotant pour tourner dans son garage, il s'est déporté à gauche, j'ai continué tout droit mais il a manœuvré pour rentrer à droite dans son garage ».

- M. Z. y déclare pour sa part : « Je rentrais dans mon garage et le véhicule B m'a heurté en passant à ma droite ».

- M. Z. a également coché la case 12.5 « s'engageait dans un parking, un lieu privé, un chemin de terre ». Sur le croquis, il représente son véhicule avec les clignoteurs droits...