Jugement/arrêt, Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 2015-01-13

EN CAUSE DE:

Monsieur A.,

Partie appelante,

Partie demanderesse originaire,

CONTRE:

1) LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement poursuites et diligences de son Ministre Président, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue Ducale, 7-9 ;

Partie intimée,

Partie défenderesse originaire,

Partie demanderesse sur incident originaire,

2) LA COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN, représentée par son Bourgmestre et le Collège des Echevins, dont les bureaux sont établis à 1080 Bruxelles, rue du Compte de Flandre, 20 ;

Partie intimée,

Partie défenderesse originaire,

Partie défenderesse sur incident originaire,

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En cette cause, tenue en délibéré le 16 décembre 2014, le tribunal rend le jugement suivant :

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- le jugement dont appel, dont il n'est pas produit d'acte de signification, prononcé par la 8ème chambre du tribunal de police de Bruxelles le 5 mars 2012 ;

- (...)

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 16 décembre 2014 ;

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I. Objet de l'appel et des demandes

L'action principale originaire, mue par citation du 21 avril 2010 par M. A., tendait, par un jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement, à entendre condamner, solidairement et in solidum, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Molenbeek-Saint-Jean au paiement du montant de 2.310,22 euro , à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 31 mai 2008 et aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure évaluée, par voie de conclusions, à 650 euro .

La Région de Bruxelles-Capitale concluait, à titre principal, à l'incompétence du tribunal de police et, à titre subsidiaire, à l'absence de fondement de la demande formée par M. A.. A titre infiniment subsidiaire, elle demandait de condamner la Commune de Molenbeek-Saint-Jean à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

La Commune de Molenbeek-Saint-Jean concluait également à l'absence de fondement de cette demande.

Par un jugement avant-dire droit du 9 mai 2011, le premier juge a considéré qu'il était compétent et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire divers documents.

Par jugement précité du 5 mars 2012, le premier juge a déclaré la demande recevable, mais non fondée.

L'appel tend à la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en tant qu'il a déclaré l'action recevable. M. A. demande au tribunal de dire son action originaire fondée. Il réclame également, en degré d'appel, la TVA à 21 % sur les frais de réparation de son véhicule (ce qui constitue une demande additionnelle), soit un montant total de 2.310,22 euro + 452,59 euro = 2.762,81 euro . Il évalue son indemnité de procédure, pour les deux instances, à 715 euro .

La Région de Bruxelles-Capitale demande au tribunal, à titre principal, de débouter M. A. de sa demande et, à titre subsidiaire, de condamner la Commune de Molenbeek-Saint-Jean à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. Elle évalue son indemnité de procédure, pour les deux instances, à 440 euro .

La Commune de Molenbeek-Saint-Jean postule la confirmation du jugement entrepris. Elle demande au tribunal de déclarer la demande incidente en garantie formée à son encontre par la Région de Bruxelles-Capitale recevable, mais non fondée. Elle évalue son indemnité de procédure à 440 euro pour la première instance et à 715 euro pour l'instance d'appel.

L'appel et la demande additionnelle de M. A., ainsi que la demande en garantie formée par la Région de Bruxelles-Capitale, réguliers en la forme, sont recevables.

II. Les faits

Les faits utiles à la solution du litige peuvent être résumés comme suit :

- Un accident de la circulation est survenu à Molenbeek-Saint-Jean le 31 mai 2008, vers 23h45, mettant en cause un véhicule Renault Twingo appartenant à et conduit au moment des faits par M. A., qui a heurté un bloc de béton se trouvant sur la voie publique.

- L'accident a fait l'objet d'un dossier répressif classé sans suite.

- M. A. y déclare : « Le 31/05/2008 vers 23h45, je (...) circulais sur le Boulevard Léopold II venant de la place Simonis et je voulait m'engager dans la rue Ribaucourt pour me rendre vers la rue Piers. Quand je me suis engagé en tournent vers la droite la voiture a été touché endessous. A ce moment les deux air-bags avant ont sautés. Je me suis arrêté pour aller voir ce que j'avais touché. Par terre j'avais constaté qu'il y avait un espèce de bloc de béton. Ce bloc n'est pas bien visible et n'est même pas éclairé. L'endroit est mal éclairé, même avec l'éclairage public on ne voit rien. Le bloc se trouve sur le passage pour piétons ce qui peut être dangereux pour les piétons ».

- Selon les constatations des verbalisants, le véhicule de M. A. se trouvait, lors de leur arrivée, sur un bloc de béton de 40 cm de diamètre. Ils relèvent que « l'endroit est très mal éclairé » (« éclairage public allumé : insuffisant ») et qu'ils ont dû utiliser toutes les lumières de leur véhicule afin de pouvoir prendre des photos. Ils relèvent encore que, à cet endroit, « se trouvait probablement auparavant un cone lumineux jaune ». Ils précisent enfin que les dégâts sont situés en-dessous du véhicule accidenté.

- Selon une note du Service des travaux publics de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean : « A l'origine, ce bloc de béton faisait partie intégrante d'un îlot directionnel réalisé par la société Kembo pour la DITP (Région) dans le courant de l'été 2007 ».

III. Discussion

1. - Le présent litige a pour objet la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu à Molenbeek-Saint-Jean le 31 mai 2008.

M. A. impute la responsabilité de l'accident à la Région de Bruxelles-Capitale sur la base de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil (en sa qualité de gardienne de la chose) et à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean sur la base de l'article 1382 du Code civil et de l'article 135 de la Nouvelle loi communale.

La Région de Bruxelles-Capitale considère, à titre principal, que la voie publique n'était pas atteinte d'un vice et que la responsabilité de l'accident incombe à M. A. (pour avoir violé les articles 12.2 et 10.1.1° du Code de la route) et, à titre subsidiaire, que la Commune de Molenbeek-Saint-Jean doit la garantir de toute condamnation prononcée à sa charge.

La Commune de Molenbeek-Saint-Jean considère pour sa part que l'obligation que lui impose l'article 135 de la Nouvelle loi communale est une obligation de moyen, et non de résultat, et qu'il n'est pas démontré que la borne lumineuse avait été arrachée longtemps avant l'accident. Elle estime au contraire que, l'accident litigieux « ayant été le seul à déplorer, il est vraisemblable que le danger était récent » (ses conclusions, p. 8).

1. Quant à la responsabilité de la Région de Bruxelles-Capitale

2. - L'article 1384, al. 1er du Code civil institue une présomption de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, qui découle du vice de la chose.

Il appartient à M. A., pour triompher dans son action sur base de cette disposition, de rapporter la preuve de la qualité de gardien de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'existence d'un vice ayant affecté l'îlot percuté et du lien causal existant entre ce vice et le dommage vanté.

De son côté, le gardien ne peut renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui que s'il prouve que, non pas le vice, mais le dommage est dû à une cause étrangère : cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers ou de la victime elle-même (J-L. Fagnart, « La responsabilité civile - chronique de jurisprudence 1985-1995 », in Les dossiers du Journal des Tribunaux, Bruxelles, 1997, p. 77 et s. ; Cass., 26 avril 2013, Pas., I, n°985).

Le tribunal rappelle qu'une chose est affectée d'un vice si elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage (Cass., 27 mai 1982, J.T., 1983, p. 48 ; Cass., 19 septembre 1985, Pas., 1986, I, 54 ; Cass., 11 septembre 2008, Pas., 2008, p. 1916 ; Cass., 2 janvier 2009, Pas., 2009, p.2 ; Cass., 30 octobre 2009, R.G.A.R., 2010, n° 14640).

Selon la conception traditionnelle, la caractéristique anormale est le défaut ou l'imperfection de la chose qui l'éloigne de son modèle ou, en d'autres termes, qui lui enlève ses qualités propres en telle sorte que la chose devient inapte à l'usage auquel elle est destinée ou à son usage normal (Cass., 11 septembre 1980, Res et jur. imm., 1980, p. 327 ; Cass., 25 avril 2005, Pas., 2005, p. 924 ; Bruxelles, 16 mai 2006, R.G.A.R., 2008, n°14362).

Une jurisprudence de plus en plus importante apprécie toutefois l'existence du vice en mettant, désormais, l'accent sur le degré de sécurité que la chose doit normalement présenter pour le public (en ce sens not. : Bruxelles, 17 juin 2008, R.G.A.R., 2009, n°14513 ; Bruxelles, 26 novembre 2008, R.G.A.R., 2010, n° 14587).

C'est donc le critère des attentes légitimes en matière de sécurité, compte tenu de l'usage normal de la chose, qui devient décisif (N. Estienne, « La responsabilité du fait des choses : Quelques développements récents », J.T., La responsabilité civile : dernière évolutions et perspectives. Le premier Colloque du J.T., 2010, p. 773, n° 9 et références citées). La Cour de Cassation semble avoir consacré ce nouveau critère dans son arrêt du 11 mars 2010 (Pas., I, n°777).

La preuve de l'existence du vice peut être rapportée par toutes voies de droit, en ce compris les présomptions (Cass., 18 mai 1984, J.T., 1984, p.708 ; Cass., 29 janvier 1987, J.T., 1987, p. 499).

3. - En l'espèce, la qualité de gardien de la Région de Bruxelles-Capitale, propriétaire de la voirie où a eu lieu l'accident, n'est pas ou, à tout le moins, plus contestée.

Il résulte des plans et photos produits par les parties que la rue Ribaucourt...