Jugement/arrêt, Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 2016-01-12

En cette cause, tenue en délibéré le 21 décembre 2015, le tribunal rend le jugement suivant :

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- le jugement d'accord, prononcé par la 77ème chambre du tribunal de céans le 1er décembre 2015 et les antécédents de procédure y visés ;

- la note d'audience et les dossiers de pièces déposés pour chacune des parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 21 décembre 2015.

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I. Objet de l'appel et des demandes nouvelle et additionnelle de l'asbl HR

1. - Le tribunal renvoie, en ce qui concerne les antécédents de la procédure, à son jugement du 1er décembre 2015.

2. - Dans ce jugement, le tribunal a donné acté aux parties que :

- Mme N. reconnaissait devoir le montant de 1.600,87 euro à titre d'arriérés de loyers (en réalité, indemnités d'occupation) et de charges pour les mois d'août à octobre 2015 (ainsi qu'un solde pour le mois d'avril 2015),

- Mme N. s'engageait à quitter les lieux sis 78, chaussée de Wavre à 1050 Ixelles pour le 15 novembre 2015 au plus tard, sous peine d'expulsion.

3. - Dans ses dernières conclusions, l'asbl HR demande au tribunal de :

- dire pour droit qu'elle n'est pas un opérateur immobilier public et, en conséquence,

- dire pour droit qu'elle n'a aucune obligation de reloger Mme N.,

- dire pour droit que cette dernière est tenue de remettre les lieux à la disposition de l'asbl HR au plus tard dans le mois de la signification du jugement à intervenir sous peine d'expulsion,

- condamner Mme N. à lui payer un montant de 7.071,04 euro à titre d'arriérés de loyers (en réalité, indemnités d'occupation) et de charges (décompte arrêté au 30 juin 2014), sous réserve de majoration ou de diminution en cours d'instance, outre les intérêts judiciaires jusqu'à parfait paiement,

- condamner Mme N. à lui payer toute indemnité d'occupation qui pourrait être due jusqu'à la libération intégrale des lieux ainsi qu'une indemnité équivalente à trois mois de loyers, soit 1.800 euro ,

- désigner un expert qui aura pour mission d'examiner les lieux litigieux et d'évaluer les dégâts locatifs,

- ordonner la libération de la garantie locative en sa faveur,

- condamner Mme N. aux intérêts judiciaires et aux dépens,

- assortir sa décision à venir du caractère exécutoire nonobstant tout recours, sans caution ni cantonnement.

En ce qu'elle a porté sa demande à 7.071,04 euro , la demande de l'asbl HR s'analyse en une demande additionnelle.

La demande de désignation d'un expert constitue une demande nouvelle.

Leur régularité n'est pas contestée.

4. - Mme N. conclut, à titre principal, à l'absence de fondement de l'appel. A titre subsidiaire, elle demande de déclarer l'appel recevable mais seulement partiellement fondé. Elle demande, dans ce cas, au tribunal, de lui accorder un délai de grâce de trois mois et de débouter l'asbl HR de sa demande tendant à obtenir une indemnité équivalente à trois mois de loyer. Elle demande, enfin, qu'il soit statué sur les dépens comme de droit (sous le bénéfice de l'aide juridique gratuite).

Les parties n'ont pas déposé de nouvelles conclusions suite au jugement du 1er décembre 2015 mais ont déposé des notes d'audience relatives au dernier décompte de l'asbl HR.

5. - L'appel et les demandes nouvelle et additionnelle de l'asbl HR, réguliers en la forme, sont recevables.

II. Les faits

6. - Les faits utiles à la solution du litige peuvent être résumés comme suit :

- Par un contrat du 19 mai 2010, la sa De Warfusée a donné en location à l'asbl HR, agence immobilière sociale, un appartement aux 1er et 2ème étages d'un immeuble sis 78, chaussée de Wavre à 1050 Bruxelles. Le bail prévoyait explicitement la possibilité, pour l'asbl HR, de sous-louer entièrement le bien à des personnes démunies qui l'affecteraient à leur résidence principale. Le loyer était de 880 euro .

- Le 21 mai 2010, l'asbl HR a conclu une « convention d'occupation de logement de transit » avec Mme N. relatif à un appartement de trois chambres situé au 3ème étage de l'immeuble précité pour une durée d'un an, à partir du 1er juin 2010, prorogeable avec l'accord express de l'asbl et à condition que la durée maximale ne puisse excéder dix-huit mois. La « redevance » était fixée à 694,42 euro .

- Le 24 septembre 2010, le CPAS de Schaerbeek a constitué une garantie locative de 957,96 euro en faveur de Mme N..

- Par une convention du 9 mai 2011, l'asbl HR a octroyé à Mme N. une prorogation de son occupation de six mois, prenant cours le 1er juin 2011 pour se terminer le 30 novembre 2011.

- Le 17 mai 2011, Mme N. a signé une reconnaissance de dette et un plan d'apurement relatifs à un montant de 1.710,83 euro dont elle était redevable envers l'asbl HR.

- Le 15 juin 2011, Mme N. a signé une nouvelle reconnaissance de dette et un nouveau plan d'apurement.

- Par un courrier du 9 novembre 2011, l'asbl HR a écrit à Mme N. afin de l'inviter à quitter le logement pour le 30 novembre 2011 au plus tard.

- La présente procédure a été introduite le 24 novembre 2011.

- Par un jugement du 20 décembre 2011, le premier juge a, par un jugement exécutoire par provision, condamné Mme N. à payer, en faveur de l'asbl HR, le montant provisionnel de 2.387,85 euro pour le 31 janvier 2012 au plus tard.

- Le 15 mai 2015, le premier juge a prononcé la décision dont appel.

- Par un courrier recommandé du 15 décembre 2015, Mme N. a rendu les clés de l'appartement. Il n'est pas...