Jugement/arrêt, Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 2015-01-12

EN CAUSE DE:

LA COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17 ;

Partie appelante,

Partie demanderesse originaire,

Partie défenderesse sur reconvention originaire,

CONTRE:

1) LA SA VIVIUM

Partie intimée,

Partie défenderesse originaire,

2) L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral Santé Publique de la chaine alimentaire et Environnement - en la personne de son Ministre, dont les services sont établis à 1000 Bruxelles, rue Ducale, 59-61 ;

Partie intimée,

Partie défenderesse sur incident originaire,

Partie demanderesse sur reconvention originaire,

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En cette cause, tenue en délibéré le 12 janvier 2015, le tribunal rend le jugement suivant :

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- le jugement dont appel, dont il n'est pas produit d'acte de signification, prononcé par la 9ème chambre du tribunal de police de Bruxelles le 24 octobre 2013 ;

- (...)

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 12 janvier 2015 ;

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I. Objet des appels

L'action principale originaire, mue par citation du 25 avril 2012 par la Communauté française, tendait, par un jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement, à entendre :

- condamner la sa Vivium au paiement du montant de 50.213,43 euro , à augmenter des intérêts compensatoires au taux légal à compter de la date moyenne des décaissements et des intérêts judiciaires, sous déduction du versement effectué en date du 21 mars 2012 d'un montant de 23.093,22 euro ,

- condamner la sa Vivium aux dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure évaluée à 2.200 euro .

Le 24 septembre 2012, la Communauté Française a cité l'Etat belge en intervention et garantie afin de solliciter, à titre principal, la déclaration du jugement à intervenir commun et opposable à celui-ci et, à titre subsidiaire, la condamnation au paiement de tout ou partie du dommage qui ne serait, le cas échéant, pas retenu à charge de la sa Vivium.

Par jugement précité du 24 octobre 2013, le premier juge :

- a déclaré la demande de la Communauté française recevable et non fondée en ce qu'elle était basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil (recours propre de l'employeur public),

- a déclaré la demande de la Communauté française recevable et partiellement fondée en ce qu'elle était basée sur l'article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 (recours subrogatoire) en limitant ce recours aux montants nets auxquels Mme DB pouvait prétendre,

- a constaté que le rapport du Medex n'était pas opposable à la sa Vivium et que les conclusions de l'expertise médicale amiable, réalisée en droit commun, n'étaient pas opposables à la Communauté française,

- a réservé à statuer sur le montant de l'indemnité revenant à la Communauté française pour permettre aux parties de s'expliquer sur les motifs médicaux pour lesquels il conviendrait de privilégier les conclusions du rapport du Medex (telles que modifiées par l'expertise judiciaire tenue devant le tribunal du travail de Charleroi) ou de l'expertise médicale amiable réalisée en droit commun,

- s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande incidente en intervention agressive introduite par la Communauté française contre l'Etat belge et l'a renvoyée devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles,

- a déclaré la demande incidente conservatoire (déclaration de jugement commun) introduite par la Communauté française contre l'Etat belge recevable,

- a réservé à statuer sur le surplus des demandes.

L'appel tend à la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en tant qu'il a déclaré les actions recevables.

La Communauté française demande au tribunal de dire son action originaire fondée.

La sa Vivium conclut à l'absence de fondement de l'appel et postule la confirmation du jugement entrepris. Elle fixe l'indemnité de procédure réclamée à 2.200 euro .

L'Etat belge conclut, lui aussi, à l'absence de fondement de l'appel. Il introduit un appel incident dans le cadre duquel il demande au tribunal de déclarer la demande incidente conservatoire introduite par la Communauté française à son encontre irrecevable. Il fixe l'indemnité de procédure réclamée au montant maximum de 4.400 euro .

Les appels, réguliers en la forme, sont recevables.

II. Les faits

Les faits utiles à la solution du litige peuvent être résumés comme suit :

- Le 3 septembre 2007, Mme D.B., enseignante dans un établissement d'enseignement subsidié par la Communauté française, a été victime d'un accident sur le chemin du travail survenu à Manage, alors qu'elle traversait le passage pour piéton situé à la sortie de l'autoroute.

- La responsabilité de Mme B., assurée par la sa Vivium, dans cet accident n'est pas contestée.

- Mme DB a été dans l'incapacité temporaire d'exécuter ses prestations de travail jusqu'au 1er septembre 2009.

- Le 6 mars 2008, la sa Vivium a adressé un courrier à la Communauté française pour lui demander de lui transmettre sa réclamation.

- Le 17 mars 2008, la Communauté française l'a informée qu'elle attendait les conclusions médicales du Medex.

- Le 7 avril 2010, l'Etat belge a transmis ses premières conclusions à Mme DB. Les périodes d'incapacité temporaire étaient fixées comme suit :

« Périodes Taux d'incapacité

- 90 jours à partir du 03/09/2007 100%

- 63 jours à partir du 03/12/2007 100%

- 47 jours à partir du 04/02/2008 100%

- 101 jours à partir du 22/03/2008 100%

- 69 jours à partir du 01/07/2008 100%

- 7 jours à partir du 08/09/2008 100%

- 108 jours à partir du 15/09/2008 50%

- 93 jours à partir du 01/01/2009 50%

- 66 jours à partir du 04/04/2009 50%

- 14 jours à partir du 09/06/2009 100%

- 70 jours à partir du 23/06/2009 50%

- 62 jours à partir du 01/07/2009 100%

Consolidation : le 1er septembre 2009 ».

- Le 6 mai 2010, Mme DB a contesté les conclusions du Medex.

- Le 9 septembre 2010, l'Etat belge a confirmé les périodes d'incapacité temporaire retenues dans son rapport du 7 avril 2010.

- Le 11 février 2011, Mme DB a introduit un recours devant le tribunal du travail de Charleroi et a sollicité la désignation d'un expert judiciaire.

- Le 13 septembre 2011, le tribunal du travail de Charleroi a désigné l'expert judiciaire B.

- Le 30 juillet 2012, le Dr B. a déposé son rapport d'expertise dans le cadre duquel il a fixé les périodes d'incapacité temporaire de la manière suivante :

« Périodes Taux d'incapacité

Du 03/09/2007 au 14/09/2008 100%

Du 15/09/2008 au 08/06/2009 50%

Du 09/06/2009 au 22/06/2009 100%

Du 23/06/2009 au 30/06/2009 50%

Du 01/07/2009 au 31/08/2009 50%

- Consolidation : le 1er septembre 2009 ».

- Le 12 février 2013, le tribunal du travail de Charleroi a entériné les conclusions du rapport d'expertise judiciaire.

- Dans le courant de l'année 2010, la sa Vivium a proposé à Mme DB de procéder à une expertise médicale amiable pour évaluer le dommage subi par cette dernière en droit commun.

- Le 24 janvier 2012, la sa Vivium a transmis les conclusions du rapport d'expertise médicale amiable à la Communauté française, lequel retenait les périodes d'incapacité suivantes :

« Nous estimons en incapacité :

Incapacité temporaire totale du 03/09/2007 au 30/04/2008,

Incapacité temporaire partielle de 50% du 01/05/2008 au 31/05/2008,

Incapacité temporaire partielle de 25% du 01/06/2008 au 30/06/2008,

Incapacité temporaire partielle de 15% du 01/07/2008 au 31/07/2008.

(...)

La situation est considérée comme consolidée en date du 01/08/2008.

(...)

En ce qui concerne la rechute pour enlèvement du matériel d'ostéosynthèse :

Incapacité temporaire totale du 09/06/2009 au 22/06/2009,

Incapacité temporaire partielle de 50% du 23/06/2009 au 31/08/2009.

(...)

Situation consolidée au 01/09/2009. Retour à l'état antérieur, soit incapacité permanente de travail et invalidité correspondante de 5% ».

- Par courriel du 16 février 2012, le conseil de la Communauté française a invité la sa Vivium à payer le total des traitements recalculés en tenant compte des périodes et taux d'incapacité d'ores et déjà reconnus tant par l'Etat belge que par l'expertise amiable, soit à concurrence d'un montant de 33.695,25 euro . Par courrier en réponse du 19 mars 2012, la sa Vivium a confirmé sa position de ne s'en référer qu'aux conclusions de l'expertise amiable, défendant en outre le principe du remboursement du salaire net, et proposant en conséquence de dédommager la Communauté française à concurrence d'un montant de 23.093,22 euro ,

- Le 21 mars 2012, la sa Vivium a payé à la Communauté française la somme de 23.093,22 euro .

III. Discussion

Le présent litige a pour objet la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu à Manage le 3 septembre 2007, dont a été victime Mme DB travaillant dans un établissement d'enseignement subsidié par la Communauté française.

1. La demande dirigée contre la sa Vivium

La Communauté française a introduit la présente procédure afin d'obtenir le remboursement, par la sa Vivium en sa qualité d'assureur responsabilité civile du responsable de l'accident, des sommes brutes déboursées au titre de rémunération en faveur de Mme DB durant ses périodes d'incapacité de travail temporaire.

La Communauté française fonde son action à l'encontre de la sa Vivium sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (ci-après la loi du 3 juillet 1967) et 4 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et d'indisponibilité pour maladie ou infirmité de certains...