Jugement/arrêt, Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 2016-02-02

En cette cause, tenue en délibéré le 12 janvier 2016, le tribunal rend le jugement suivant :

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- le jugement dont appel, dont il n'est pas produit d'acte de signification, prononcé par la 8ème chambre du tribunal de police de Bruxelles le 22 octobre 2012 ;

(...)

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 12 janvier 2016.

***

I. Objet des appels

1. - L'action principale originaire, mue par citation du 9 décembre 2011 par M. R., tendait, par un jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement, à entendre :

- dire pour droit que la Région flamande est responsable de l'accident survenu le 1er octobre 2007,

- condamner la Région flamande au paiement du montant de 1.096,49 euro (à titre de dommage matériel), de 2.047 euro (à titre de dommage vestimentaire) et de 1.525 euro (à titre de dommage moral), à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1er octobre 2007 et des intérêts judiciaires,

- condamner la Région flamande aux dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure évaluée, par voie de conclusions, à 990 euro .

Par un acte du 20 juillet 2012, M. G. est intervenu volontairement à la cause. Par voie de conclusions, il demandait au premier juge de condamner la Région flamande à lui payer le montant de 3.053 euro , à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1er octobre 2007, et aux dépens.

Par un acte du 29 août 2012, M. M. est intervenu volontairement à la cause. Par voie de conclusions, il demandait au premier juge de condamner la Région flamande à lui payer un montant provisionnel de 10.000 euro sur un dommage évalué à 100.000 euro et demandait au premier juge de désigner un expert judiciaire afin d'évaluer son dommage corporel.

La Région flamande concluait à l'absence de fondement des demandes dirigées contre elle.

2. - Par jugement précité du 22 octobre 2012, le premier juge a déclaré les demandes recevables, mais non fondées. Il a délaissé à chacun des demandeurs leurs dépens.

3. - L'appel principal tend à la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en tant qu'il a déclaré les actions recevables. M. R. demande au tribunal de dire son action originaire fondée.

4. - M. G. et M. M. forment un appel incident par voie de conclusions, par lequel ils demandent au tribunal de faire droit à leurs demandes en intervention originaires. M. G. évalue son indemnité de procédure à 715 euro .

5. - La Région flamande demande au tribunal :

- à titre principal, de confirmer le jugement entrepris et condamner les appelants aux dépens,

- à titre subsidiaire, de « déduire l'indemnisation de monsieur R. à maximalement 3.826,47 euro et n'attribuer les intérêts sur l'indemnité morale qu'à partir du 1 novembre 2007 » et de « déduire l'indemnisation de monsieur M. à maximalement 1000,00 EUR provisionnelle ».

6. - Les appels, réguliers en la forme, sont recevables (ce qui n'est pas contesté).

Le tribunal rappelle d'emblée que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de sorte qu'il n'y a pas lieu d'assortir le présent jugement du caractère exécutoire.

II. Les faits

7. - Les faits utiles à la solution du litige peuvent être résumés comme suit :

- Deux accidents de la circulation sont survenus le 1er octobre 2007, à hauteur du kilomètre 17.3 sur le Ring O de Bruxelles. Il n'est pas contesté (à tout le moins, pas contestable eu égard aux pièces produites) qu'à cet endroit, le jour des accidents, la bande de droite était en travaux et que le revêtement d'asphalte avait été enlevé, créant un dénivelé d'environ 7 cm sur une centaine de mètres, tant au début des travaux que tout le long de la bande.

- Vers 11h, M. M. circulait sur la bande de droite du ring, en direction de Zaventem, sur une moto suzuki appartenant à M. G., lorsqu'il a chuté.

- Cet accident a fait l'objet d'un dossier répressif classé sans suite.

- M. M., qui a été hospitalisé suite à l'accident, a déclaré par la suite à son assureur : « Je circulais à moto à une vitesse de +/- 60 km/h sur la bande de droite en suivant un camion ou une grosse camionnette étant gêné par la trainée d'eau que celui-ci déplaçais j'ai entrepris de le dépasser. Ayant amorcé ma manœuvre quelle ne fut pas ma stupéfaction de me trouver face à un dénivellement positif de +/- 7 cm du au ré asphaltage de la bande de circulation de gauche. La moto bien entendu n'as pas pu absorber l'obstacle et ce fut la chute. Ayant été désarçonné pas l'embardée j'ai glissé sur cet asphalte et j'ai terminé ma course en m'empalant sur un poteau planté dans le gazon de la berme centrale panneau supportant un signal A17 (gravillons) en aucun cas ces travaux n'étaient balisés avec une interdiction de dépassement (C35) ou avec des cônes entre les deux bandes de circulation ce qui aurait été nécessaire au vu des dangers et des conditions présentes. (...) ».

- Un témoin des faits, M. P. a résumé comme suit les événements : « Ce jour vers 11h00, je circule seul à bord de mon véhicule sur l'entité de Hoeilaart, Ring extérieur en direction de Bruxelles, sur la bande de circulation de droite. Une dénivellation est présente entre les deux bandes de circulation. Un motard a roulé sur cette dénivellation en dépassant un véhicule m'a-t-il dit. Sa moto a perdu l'adhérence et le pilote a chuté. Dans sa chute, le motard a percuté un poteau de signalisation situé dans l'accotement herbeux à gauche de la chaussée. Je n'ai pas vu l'accident proprement dit, j'ai juste vu le motard glisser sur la chaussée (...) ».

- Vers midi, M. R., qui circulait également à moto, a chuté environ au même endroit. Dans un courrier qu'il a remis quelques jours plus tard aux services de police, il a relaté l'accident comme suit : « Le lundi 1er octobre 2007 vers 12h je circulais sur le ring O de Bruxelles, venant de Waterloo et dans la direction de Zaventem (...). Soudainement, j'ai fait une chute à hauteur du kilomètre 17,3 (...). Ma moto est moi-même sommes partis dans une glissade sur la chaussée. Ce n'est qu'en me relevant que j'ai compris ce qui s'était passé. La chute a été causée par le défoncement de la bande de droite de la chaussée. En effet, alors qu'aucun panneau de signalisation n'indiquait de travaux et de dénivelés 300 m avant et à hauteur du défoncement, j'ai dû constater que la bande de droite était en voie de réfection. Cette bande avait été râclée et laissée en l'état en attente de recouvrement sur une distance de plusieurs centaines de mètres, présentant un dénivelé important et brutal tant dans le sens perpendiculaire à la circulation, que dans le sens longitudinal avec la bande de gauche ainsi que l'accotement. Signalisations routières présentes : A 300 m : panneau C39 « interdiction de dépasser pour les poids lourds » + Panneau C43 (70) vitesse limitée à 70 km/h » - Rappel 300 mètres plus loin : Panneau C35 « interdiction de dépasser » + C43 (70) « vitesse limitée à 70 km/h (...). Les policiers (...) ayant aussi constaté l'absence de signalisation routière faisant mention de travaux, ils m'ont déclaré que ‘normalement les travaux doivent être signalés 300 m avant ».

- Les services de police ont effectué les constatations suivantes (selon la traduction libre proposée par la Région flamande) : « En attendant le service dépannage, nous constatons qu'un autre motard tombe presqu'au même endroit et pour la même raison. Ce conducteur ne paraît pas être blessé et ne désire pas de constatations d'un service de police. (...) Nous constatons qu'effectivement les panneaux de signalisation nécessaires A13, A17, C43 (70 Km/h), C39 ainsi que les panneau d'indication de différence de niveau avec panonceau type G, ont été placés répétitivement et régulièrement le long de la route par le responsable des travaux ».

- L'inspecteur Van Ham, qui était un des deux policiers présents le jour des faits, a été entendu dans le cadre de l'accident de M. R.. Il a confirmé l'existence d'un dénivelé de 7 cm et a précisé que celui-ci était « signalé par des panneaux de signalisation oranges spécialement conçu à cet effet, ainsi que par des panneaux de signalisation A13, A17 ; et il y a aussi des panneaux de signalisation C43 qui limitaient la vitesse à 70km/h. La signalisation est clairement visible et installée de manière réglementaire, déjà avant l'inégalité et avant le début de l'endroit des travaux » (selon la traduction libre proposée par M. R.) . Il a, enfin, précisé que la nuit précédant l'accident, une des deux bandes avait été fermée à la circulation mais que toute la chaussée avait, dès le matin, été rouverte à...