Jugement/arrêt, Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 2015-12-18

Appel justice de paix

Astreinte - exécution de la condamnation principale - compétence du Juge des saisies (1498 C.J.) - demande de suppression, réduction ou suspension de l'astreinte - compétence du Juge ayant prononcé la condamnation sous astreinte (1385quinquies C.J.) - impossibilité d'exécution de la condamnation principale

Jugement définitif contradictoire

Annexes :

- 1 jugement

- 1 requête

- 1 ordonnance

- 3 conclusions

- 3 dossiers

EN CAUSE DE :

MADAME RENEE Z., domiciliée à (...) ;

MONSIEUR HENRI Z., domicilié à (...) ;

Parties appelantes ;

Représentées par Me S. BIRENBAUM loco Me Eliot HUISMAN, avocat à 1060 Bruxelles, rue Defacqz, 78-80 ;

E-mail : ehuisman@649avocats.be

CONTRE :

MONSIEUR YVES B., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de feu M. Salomon Z., domicilié à (...) ;

Partie intimée ;

Représentée par Me René CARON, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 112 B15 ;

E-mail : rene.caron.avocat@skynet.be

MONSIEUR HERMAN V., domicilié à (...) ;

Partie intimée ;

Représentée par Me I. ONSEA loco Me Paul DEPUYDT, avocat à 1050 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 412F ;

E-mail : ionsea@praxislaw.eu

En cette cause, tenue en délibéré le 19 novembre 2015, le tribunal prononce le jugement suivant.

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Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement prononcé par le Juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode, le 14 mars 2012, non signifié ;

- la requête d'appel déposée au greffe du tribunal pour M. Henri Z. et Mme Renée Z. (ci-après dénommés ensemble « les consorts Z. »), le 26 octobre 2012 ;

- l'ordonnance rendue par le tribunal sur la base de l'article 747 § 1 du Code judiciaire, le 21 février 2013 ;

- les conclusions déposées au greffe du tribunal pour Me Herman V., le 18 juin 2013 ;

- les conclusions additionnelles et de synthèse déposées au greffe du tribunal pour les consorts Z., le 21 février 2014 ;

- les conclusions de synthèse déposées au greffe du tribunal pour le Notaire Yves B., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de feu M. Salomon Z. (ci-après « Me B. q.q. »), le 28 mars 2014.

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 19 novembre 2015.

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I - ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DE L'APPEL

1.

La procédure mue devant le Juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode l'a été par voie de procès-verbal de comparution volontaire déposé à l'audience de cette juridiction par les consorts Z. et Me B. q.q., le 22 décembre 2010.

Les consorts Z. sollicitaient du premier Juge qu'il dise pour droit que :

- les éléments communiqués par eux sont satisfaisants pour répondre à la demande de comptes formulée originairement devant la justice de paix par Me B. q.q. ;

- les astreintes dont Me B. q.q. réclame le payement au profit de la succession de M. Salomon Z. ne sont pas dues, ou subsidiairement doivent être réduites ou plus subsidiairement encore, doivent être compensées par des dommages et intérêts équivalents à payer par ladite succession aux consorts Z. ;

- la somme de 5.794,85 euro versée par les consorts Z. à la succession de M. Salomon Z. correspond au seul solde de ce qui lui était dû ;

- sur la base de ce qui précède, les comptes entre précédents indivisaires de l'appartement sis au 35 rue S. à Saint-Josse-ten-Noode sont réglés et ne peuvent pas faire obstacle à la libération du produit de la vente leur revenant.

Ils demandaient également de déclarer le jugement à intervenir opposable à Me V., qu'ils ont cité en déclaration de jugement commun le 6 janvier 2011, et requéraient que Me B. q.q. et Me V. soient condamnés aux dépens des instances respectivement dirigées contre eux.

Me B. q.q. concluait au non-fondement de la demande, et a par ailleurs formé une demande reconventionnelle, sollicitant du premier Juge qu'il :

- dise pour droit que les sommes dues au titre des astreintes le sont jusqu'à la date du 9 septembre 2009,

- condamne les consorts Z. à payer :

o une somme de 6.177,15 euro au titre des sommes revenant à la succession après reddition des comptes en suite de la gestion par ceux-ci de l'appartement du 35 rue S. à Saint-Josse-ten-Noode, d'avril 1995 à fin juillet 2008, majorée d'intérêts,

o une somme de 1.500 euro pour procédure téméraire et vexatoire,

o et les dépens.

Me V. demandait qu'il lui soit donné acte « qu'il se réfère à justice quant à la demande de déclaration de jugement commun mais qu'il conteste toute demande de condamnation aux dépens ».

2.

Par le jugement entrepris du 14 mars 2012, le premier Juge a débouté les consorts Z. de leur demande principale ; il a par contre fait majoritairement droit à la demande reconventionnelle de Me B. q.q., en disant pour droit que les sommes dues à titre d'astreinte le sont jusqu'au 1er juillet 2009, et en condamnant les consorts Z. à payer la somme de 6.232,97 euro majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 16 juin 2005 et des intérêts judiciaires. Il a par ailleurs fait droit à la demande en intervention forcée des consorts Z. et a déclaré ce jugement commun et opposable à Me V..

3.

Les consorts Z. interjettent appel de ce jugement et sollicitent sa réformation ; à titre principal, ils réitèrent intégralement leur demande originaire contre Me B. q.q. et à l'égard de Me V.. Subsidiairement, ils demandent de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il met un terme aux astreintes en date du 1er juillet 2009 et en ce qu'il fait courir les intérêts moratoires au 16 juin 2005.

Me B. q.q. conclut au non-fondement de l'appel, et interjette un appel incident, sollicitant du tribunal de :

- « dire pour droit que les sommes dues au titre des astreintes le sont jusqu'à la date du 9 septembre 2009, et non le 1 juillet 2009,

- après avoir acté que 5794.85 euro ont à bon droit été payés le 5 novembre 2009, condamner [les consorts Z.] à une somme de 6232.97 euro au titre des sommes revenant à la succession après reddition de comptes en suite de la gestion par eux de l'appartement du 35 Rue S. à St Josse-ten-Noode, d'avril 1995 à fin juillet 2008,

- les condamner aux intérêts moratoires sur 12027,82 euro en date moyenne depuis le 1 janvier 2005 jusqu'au 5 novembre 2009 et sur le solde de 6232,97 euro depuis le 5 novembre 2009 ainsi qu'aux intérêts judiciaires,

- les condamner à la somme de 1500 euro pour procédure téméraire et vexatoire »,

le tout aux termes d'un jugement exécutoire par provision, ce qui est cependant de droit en degré d'appel.

Ce faisant, Me B. q.q. étend sa demande reconventionnelle originaire en degré d'appel.

Me V. se réfère à justice quant à la demande de déclaration de jugement commun.

II - RECEVABILITÉ DES APPELS

4.

L'appel principal, régulier en la forme, est recevable, ce qui ne suscite d'ailleurs aucune contestation.

Il en va de même de l'appel incident et de l'extension de la demande reconventionnelle originaire en degré d'appel.

III - LES FAITS

5.

Feu M. Salomon Z., M. Henri Z. et Mme Renée Z., frères et sœur, étaient copropriétaires indivis d'un appartement sis rue S. à Saint-Josse-ten-Noode.

A la suite du décès de M. Salomon Z. survenu le 7 août 1992, son frère M. Henri Z. s'est occupé de la gestion de cet appartement.

Jusqu'au décès de leur mère en 1995, l'appartement a été occupé par celle-ci ; il a ensuite été mis en location, d'avril 1995 jusqu'à sa vente publique le 6 juin 2008.

6.

Me B. q.q. a été désigné en qualité d'administrateur, chargé d'administrer les biens successoraux et notamment l'appartement litigieux, aux termes d'un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 14 juin 2000 en cause des héritiers de feu M. Salomon Z..

7.

Le 17 octobre 2000, Me B. q.q. a écrit à M. Henri Z. :

« Il me revient que dépend de cette succession une quote-part indivise dans un appartement sis à Schaerbeek, rue S., 35, dont vous seriez également copropriétaire.

(...)

Aussi, je vous prie de bien vouloir me préciser les droits de feu Monsieur Salomon Z. dans cet immeuble, l'identité des autres propriétaires indivis et l'affectation (et revenus éventuels) de cet immeuble » (pièce 2 du dossier de Me B. q.q.).

Le 29 avril 2002, le conseil de Me B. q.q. a adressé un rappel à M. Henri Z., puis à nouveau en octobre 2002.

Il ressort des correspondances suivantes que « des décomptes arrêtés au 31 mars 2001 » ont été transmis par les consorts Z. (pièce 5 du dossier de Me B. q.q.).

8.

Ne se satisfaisant pas de ces éléments, Me B. q.q. a introduit le 26 octobre 2004 une procédure judiciaire devant le premier Juge, aboutissant à un jugement du 16 juin 2005 ordonnant aux consorts Z. de fournir, sous peine d'astreinte de 50 euro par jour de retard,

- « une copie fidèle de toutes les pièces relatives à la gestion de l'appartement situé 35 rue S. à St-Josse-ten-Noode, et ce depuis le 7 août 1992, date du décès de M. Salomon Z., en ce compris tous extraits bancaires postaux ou autres, ainsi que les...