Jugement/arrêt, Tribunal du travail du Brabant Wallon, 2020-03-27

JurisdictionBélgica
CourtTribunal du travail du Brabant Wallon
Docket Number13/2655/A
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200327.4

Expédition

Numéro de répertoire
Expédition délivrée le Expédition délivrée le
2021 /
à à
Date du prononcé
Me Me
27/03/2020 Reg. Expéd. n° Reg. Expéd. n°
Droits acquittés : Droits acquittés :

Numéro de rôle
13 / 2655 / A

Numéro auditorat :

Matière :
chômage travailleurs salariés

Type de jugement :
définitif (19)
contradictoire

Liquidation au fonds : NON
(loi du 19 mars 2017)

Tribunal du travail du Brabant wallon
Division Wavre
4ème chambre

Jugement
R.G. n° : 13 / 2655 / A 2ème feuillet

EN CAUSE :

Monsieur S.,
partie demanderesse, comparaissant par Maître DANJOU loco Maître THYRION
LAURENCE, avocat dont le cabinet est situé à 1370 JODOIGNE, Avenue des
Commandants Borlée 43 ;
CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI (en abrégé ONEm), inscrit à la BCE sous le n°
0206.737.484, dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l’Empereur, 7,

Première partie défenderesse, comparaissant par Maître KYJOUKHINA Maître
DELVOYE ANDRE, avocat dont le cabinet est situé à 1420 Braine-L’Alleud, Place Riva
Bella , 12

* *

I. Indications de procédure

Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment :

- la requête introductive d’instance, rédigée et présentée conformément
au prescrit de l’article 704 §2 du Code judiciaire, reçue au greffe le
14/10/2013
- l’ordonnance rendue en application de l’article 747§2 en date du
10/3/2016
- les conclusions de Monsieur S. reçues au greffe le 17/7/2017
- les conclusions de l’ONEm reçues au greffe le 2/8/2017
- les conclusions de synthèse de Monsieur S. reçues au greffe le
9/11/2017
- les conclusions de synthèse de l’ONEm reçues au greffe le 14/11/2017
- les secondes conclusions de synthèse de Monsieur S. reçues au greffe le
4/9/2018
- la demande de fixation sur pied de l’article 750CJ du 22/11/2019
- le dossier de l’information réalisée par l'Auditorat du travail,
- le procès-verbal d’audience publique.
- L’avis écris de l’Auditorat du travail

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière
judiciaire.
A l’audience du 28/02/2020, après avoir entendu les parties en leurs dires et
explications, et vu l’avis de Monsieur l’Auditeur du Travail, le Tribunal a déclaré les
débats clos, , mis la cause en délibéré et décidé qu’il serait statué à l’audience de ce
jour.

II. Objet de la demande
R.G. n° : 13 / 2655 / A 3ème feuillet

Par requête du 18/7/2013, Monsieur S. conteste la décision prise par l’ONEm en date
du 18/7/2013 en ce qu’elle l’informe qu’à la date du 12/4/2017, il remplit les
conditions que pour être admis au bénéfice des allocations provisoires, en
application de l’article 47 de l’AR du 25/11/1991.

III. Compétence et recevabilité

La compétence du tribunal de céans est justifiée au regard des articles 580 2° CJ
(compétence d’attribution) et 627, 14° CJ (compétence territoriale) du Code
judiciaire.

Les demandes sont recevables, pour avoir été introduites dans les formes et délais
légaux.

La recevabilité n’est par ailleurs pas contestée par les parties.

IV. Rappel des faits

Monsieur S. a été engagé dans les liens d’un contrat de travail, à partir du 1/7/2006,
par Madame H., sa maman et ce à concurrence 28heures semaines.

Vraisemblablement, Madame H. disposait d’un patrimoine conséquent, de sorte que
son fils fut engagé en qualité de comptable/gestionnaire de fortune.
Madame H.est décédée le 11/4/2013.

Par C1 du 22/4/2013, Monsieur S. demande des allocations de chômage à partir du
12/4/2013, indiquant par ailleurs qu’il exerce une activité accessoire indépendante
en qualité de comptable.

Il rédigera notamment un formulaire C1A.

Lors de sa demande, il complète la rubrique 1.6, stipulant qu’il se trouve dans la
situation suivante : « employeur décédé, pas de signature sur les documents C4 »
Dans une attestation annexe, il précisera :
« Je soussigné, S. Philippe, atteste par la présente, avoir reçu mon C4 suite au décès
de mon employeur, qui est aussi ma maman.
Cette dernière n'a donc pas pu le signer et il n'existe pas de cachet d'entreprise.
Mon emploi consistait en la gestion financière des locations d'un immeuble dont
maman était usufruitière, car ce même bâtiment appartenait ma sœur, mon frère et
moi-même, car nous l'avions reçu en donation et étions donc nus propriétaires;
devenant donc propriétaires de plein droit à son décès, je ne puis plus exercer mon
emploi, car l'immeuble n'appartient plus à ma maman et de plus, je ne puis continuer
cette tâche, car il y a des différends dans la famille (avec mon frère) qui s'opposera à
1a bonne continuité de cette tâche, c'est donc pour cas de force majeure, que j'ai
perdu mon emploi et donc sans indemnité de rupture et préavis. »
R.G. n° : 13 / 2655 / A 4ème feuillet

Par formulaire C4.2 du 14/5/2013, Monsieur S. sollicite des allocations de chômage
provisoire, et souscrit aux engagements prévus par ce formulaire, lequel fait
référence aux conditions prévues à l’article 47 de l’AR du 25/11/1991.

Parallèlement, il ratifie une cession de créance au profit de l’ONEM.

Par décision du 18/7/2013, l’ONEM lui accorde...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT