Jugement/arrêt, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2025-12-15
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Judgment Date | 15 décembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20251215.1 |
| Docket Number | 23/1665/A |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20251215.1 |
Expédition
Délivrée à
Le
€ :
PC : Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire :
2025/
Date du prononcé :
15/12/2025
Numéro de rôle :
23 / 1665 / A
Matière :
sécurité sociale indépendants
divers
Type de jugement :
définitif par défaut
Liquidation au fonds : OUI
(loi du 19 mars 2017)
Fiche 780/1 : 792.2
Expédition
Tribunal du travail francophone de Bruxelles
11e chambre
Jugement
EN CAUSE :
Monsieur Darius M., RN: xxxx,
domicilié xxx à 1040 Etterbeek,
partie demanderesse,
faisant défaut
CONTRE :
L’A.S.B.L. SECUREX INTEGRITY, BCE: 0409.861.127,
dont les bureaux sont situés Avenue de Tervuren 43 à 1040 BRUXELLES,
partie défenderesse,
comparaissant par Maitre Maël DA CUNHA loco Maitre Aurélie CARRE, avocates ;
1. La procédure
Le tribunal a fait application des dispositions légales suivantes :
- la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;
- le Code judiciaire ;
- la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (ci-après, « la loi du 23 mars 2020 ») ;
- la Charte de l’assuré social (loi du 11 avril 1995).
Comparaissant comme dit ci-dessus, la partie défenderesse a été entendue à l’audience publique du 13.11.2025, tenue en langue française. A cette audience, a été également entendu l’avis de Monsieur Martin LAURENT, substitut de l’auditeur du travail de Bruxelles, auquel la partie défenderesse a pu répliquer. A l’issue des débats, la cause a été prise en délibéré.
Le tribunal a pris en considération dans son délibéré les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :
- la requête adressée par voie recommandée le 29.04.2023 ;
- les conclusions déposées par l’A.S.B.L. SECUREX INTEGRITY le 23.05.2025 ;
- les pièces déposées par les parties ;
- le dossier de l’information menée par l’auditorat du travail.
2. Les demandes des parties
Par des décisions des 02.02.2023 et 04.04.2023, l’A.S.B.L. SECUREX INTEGRITY constate avoir indument versé à Monsieur M. le droit passerelle pour la période de mars 2020 à mai 2021 inclus au taux « charge de famille », alors qu’il n’a pas droit à celui-ci.
Par sa requête adressée le 29.04.2023, Monsieur M. conteste cette décision de récupération, en exposant que son fils est bien à sa charge (faisant l’objet d’une garde partagée et d’une déduction fiscale). Il invoque par conséquent sa bonne foi.
Par ses conclusions déposées le 23.05.2025, l’A.S.B.L. SECUREX INTEGRITY précise que :
- le droit passerelle a été accordé à Monsieur M. lors de la crise sanitaire (pandémie de coronavirus COVID-19), de mars 2020 à mai 2021 inclus ;
- l’INASTI a donné instruction aux caisses d’assurances sociales de...
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