Jugement/arrêt, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2025-04-22
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 22 avril 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250422.1 |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Docket Number | 16/4106/A |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250422.1 |
Expédition
Délivrée à
Le
€ :
PC : Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire :
2025/
Date du prononcé :
22/04/2025
Numéro de rôle :
16/4106/A
Matière :
accidents du travail
Type de jugement :
définitif contradictoire
Liquidation au fonds : OUI
(loi du 19 mars 2017)
Fiche 780/1 : EXP
Expédition
Tribunal du travail francophone de Bruxelles
5e chambre
Jugement
EN CAUSE :
Madame W., (RN : xxxx),
domiciliée rue xxx à xxx,
partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention,
ne comparaissant pas,
CONTRE :
LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE XXX, en abrégé « le CPAS de XXX », (BCE : xxx),
dont les bureaux sont situés avenue xxx à xxx,
partie défenderesse, partie demanderesse sur reconvention,
comparaissant par Maître Nathalie FEITEN, avocate,
*** ***
1. La procédure
Le tribunal a fait application de :
- la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;
- la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code Judiciaire ;
- la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (ci-après « loi du 3 juillet 1967 »).
Le tribunal a pu prendre connaissance des pièces de la procédure et notamment :
- le jugement du 02.11.2016 ordonnant une expertise médicale ;
- le rapport d’expertise du Docteur LECHAT, expert judiciaire, déposé au greffe le 27.12.2019 ;
- le jugement du 22.06.2021 ordonnant à la partie demanderesse de comparaitre par avocat (application de l’article 758 du Code judiciaire) ;
- le jugement du 06.12.2022 ordonnant une seconde expertise médicale ;
- le premier rapport de carence du Docteur BRAND, expert judiciaire, déposé au greffe le 15.04.2023 ;
- le jugement du 10.09.2024 ordonnant une relance de la seconde expertise médicale ;
- le second rapport de carence du Docteur BRAND, expert judiciaire, déposé au greffe le 15.04.2023 ;
- les conclusions déposées pour la partie défenderesse le 11.02.2025 ;
- le dossier de pièces des parties.
La partie défenderesse a été entendue à l’audience publique du 25.03.2025. La partie demanderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
2. Les faits et rétroactes
- Madame W. est une aide-soignante occupée par le CPAS de XXX.
Elle est victime d’un accident de travail le 24.10.2014 (chute sur une fuite d’eau dans son service), reconnu par son employeur. Une incapacité temporaire totale a été reconnue du 24.10.2014 au...
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