Jugement/arrêt, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2025-03-04
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 04 mars 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250304.1 |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Docket Number | 23/4476/A |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250304.1 |
Expédition
Délivrée à
Le
€ :
PC : Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire :
2025/
Date du prononcé :
04/03/2025
Numéro de rôle :
23 / 4476 / A
Matière :
Droit passerelle indépendants
Type de jugement :
définitif contradictoire
Liquidation au fonds : OUI
(loi du 19 mars 2017)
Fiche 780/1 : 792.2
Expédition
Tribunal du travail francophone de Bruxelles
11e chambre
Jugement
EN CAUSE :
Monsieur G.,
inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro xxx,
domicilié à 1060 Saint-Gilles, xxx,
partie demanderesse,
comparaissant en personne ;
CONTRE :
L’A.S.B.L. PARTENA Assurances Sociales pour Indépendants,
inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0409.079.088,
dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux, 45,
partie défenderesse,
comparaissant par Me Xuan-Lâm NGUYEN, avocat ;
1. La procédure
Le tribunal a fait application des dispositions légales et réglementaires suivantes :
- la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;
- le Code judiciaire ;
- la loi-programme (I) du 26 décembre 2022 (ci-après, « la loi-programme ») ;
- l’arrêté royal du 6 février 2023 portant exécution du chapitre 3 du titre 9 de la loi-programme du 26 décembre 2022 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (ci-après, « l’arrêté d’exécution ») ;
- la Charte de l’assuré social (loi du 11 avril 1995).
Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l’audience publique du 17.10.2024, tenue en langue française. Monsieur Ivan BOUIOUKLIEV, substitut de l’auditeur du travail de Bruxelles, a déposé un avis écrit le 05.12.2024. Les parties ont pu y répliquer pour le 05.02.2025, mais ne l’ont pas fait. A cette date, le tribunal a pris la cause en délibéré.
Le tribunal a pris en considération dans son délibéré les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :
- la requête déposée au greffe le 31.10.2023,
- les conclusions déposées par Monsieur G. le 08.08.2024,
- les conclusions déposées par PARTENA le 17.09.2024,
- le dossier de l’information menée par l’auditorat du travail,
- l’avis écrit déposé par l’auditorat du travail le 05.12.2024.
2. L’exposé des faits
Monsieur G. est un travailleur indépendant. Il était l’administrateur-délégué de la SRL E.
En date du 04.02.2023, il est victime d’un accident. Il est reconnu incapable de travailler par sa mutualité.
Le 31.03.2023, l’assemblée générale de la SRL E. acte sa démission et le décharge de son mandat .
Son incapacité de travail prend fin le 30.09.2023.
Le 15.10.2023, il demande à PARTENA le bénéfice du droit passerelle.
Par une décision du 20.10.2023, PARTENA constate que Monsieur G. ne peut pas bénéficier de ce droit.
Par sa requête du 31.10.2023, Monsieur G. conteste cette décision.
3. Les demandes des parties et l’avis de l’auditeur
- Monsieur G. demande l’annulation de la décision prise par PARTENA le 20.10.2023.
Par conséquent, il demande que lui soit reconnu le bénéfice du...
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