Jugement/arrêt, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2025-02-20

Expédition
Délivrée à
Le
€ :
PC : Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire :
2025/
Date du prononcé :
20/02/2025
Numéro de rôle :
22/548/A
Matière :
sécurité sociale indépendants - divers
Type de jugement :
définitif contradictoire
Liquidation au fonds : NON
(loi du 19 mars 2017)
Fiche 780/1 : 792.i
Expédition

Tribunal du travail francophone de Bruxelles
11e chambre
Jugement

EN CAUSE :
Monsieur N., RN: xxx,
domicilié xxx à 1080 BRUXELLES,
partie demanderesse,
comparaissant par Maître Antoine CHOME, avocat,
CONTRE :
L'ASBL LIANTIS CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES, BCE: 0409.088.689,
dont les bureaux sont situés Quai de Willebroeck, 37 à 1000 BRUXELLES,
partie défenderesse,
comparaissant par Maître Jolina VANPUYVELDE loco Maître Vincent CAUWELS, avocats,
CONTRE :

INASTI, BCE: 0208.044.709,
dont les bureaux sont situés Quai de Willebroeck 35 à 1000 BRUXELLES,
partie défenderesse,
comparaissant par Maître Antoine STAMATOPOULOS loco Maître Patricia VAN STICHEL, avocats,
***********************
I. La procédure
Le Tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 23.01.2025. A cette audience a été entendu également l’avis de Monsieur Ivan Bouioukliev, Substitut de l'Auditeur du travail de Bruxelles, auquel les parties ont pu répliquer.
L’affaire a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de la même audience.
Le Tribunal a pris en considération dans son délibéré les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :
- la requête enregistrée au greffe le 17.02.2022 ;
- l’ordonnance prononcée le 23.06.2022 sur pied de l’article 747 du Code Judiciaire ;
- les conclusions déposées par LIANTIS le 01.03.2023 ;
- la citation en intervention forcée adressée à l’INASTI le 24.05.2024 dont copie a été déposée au greffe le 29.05.2024 ;
- l’ordonnance prononcée le 06.06.2024 sur pied de l’article 747 du Code Judiciaire ;
- les conclusions déposées par l’INASTI le 09.07.2024 ;
- les conclusions déposées par Monsieur N. le 10.09.2024 ;
- les dossiers de pièces déposés par les parties.
- Le dossier de l’Auditorat.
II. L’objet de la demande
Par une décision du 11.01.2022, LIANTIS constate avoir indument versé à Monsieur N. le droit passerelle pour la période d’octobre 2020 à février 2021 et demande le remboursement de la somme de 14.461,69 euros.
Par sa requête du 17.02.2022 et ses conclusions du 10.09.2024, Monsieur N. conteste cette décision de récupération, en exposant que :
- Il exerce une activité de chauffeur de taxi en qualité d’indépendant depuis le 16.04.2018 et est l’un des administrateurs de la SCS CI.
- Il n’a pas été informé que la condition de cessation de l’activité s’étendait également à l’activité exercée par la SCS CI.
- Il n’a pas exercé d’activité durant la période où il a perçu du droit passerelle.
- L’activité de la SCS CI est liée à l’usage d’un seul véhicule que se partagent Monsieur N. et son associé.
- Monsieur N. effectue toutes les courses de nuit tandis que son associé se charge des courses en journée.
- L’associé de Monsieur N. a pu maintenir une certaine activité en journée tandis que Monsieur N. a du cesser son activité, les courses de nuit étant généralement liées à des secteurs soumis à fermeture tels que bars, horeca, salles de spectacle, discothèques…
En conséquence, Monsieur N. demande au Tribunal de :
A titre principal :
- Annuler la décision de LIANTIS du 11.01.2022
- Déclarer l’instruction administrative de l’INASTI donnée à LIANTIS le 10.01.2022 relative au double droit passerelle dans le secteur des taxis comme étant illégale vu sa violation du principe de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution) et de l'article 4quater de la loi du 23 mars 2020. Partant, déclarer ladite instruction inapplicable sur pied de l'article 159 de la Constitution ;
- En conséquence :
- Dire pour droit que Monsieur N. rentrait dans les conditions prévues par la loi du 23 mars 2020 et qu'il était donc fondé à percevoir des prestations de droit passerelle simple ainsi que, à dater de novembre 2020, des prestations de droit passerelle double ;
- Déclarer la demande reconventionnelle de LIANTIS recevable mais non fondée concernant la période de novembre 2020 à juin 2021 (remboursement du simple et double droit passerelle payé). Partant, condamner LIANTIS à abandonner sa demande de remboursement d'indu à hauteur de 25.825,60€ ;
- Déclarer recevable et fondée la demande additionnelle de Monsieur N. tendant à l'obtention du double droit passerelle relatif à la période de juillet 2021 à septembre 2021 (prestations refusées) pour un montant total de 4.842,30 € bruts augmentés des intérêts légaux à dater de l'introduction de la demande et des intérêts judiciaires ensuite ;
- Déclarer recevable et fondée la demande additionnelle de Monsieur N. tendant à l'obtention du simple droit passerelle relatif à la période de décembre 2021 à mars 2022 (prestations refusées) pour un montant total de 6.852,27 € bruts augmentés des intérêts légaux à dater de l'introduction de la demande et intérêts judiciaire ensuite ;
- Déclarer recevable et fondée la demande additionnelle de Monsieur N. tendant au paiement par LIANTIS du congé de deuil pour un montant total de 928,85€ bruts augmentés des intérêts légaux à dater de l'introduction de la demande et intérêts judiciaire ensuite
A titre subsidiaire,
- dire pour droit que Monsieur N. s'est vu octroyé l'intégralité des prestations de droit passerelle litigieuses sur base des instructions de LIANTIS et que la demande de remboursement d'indu porte ainsi atteinte au principe de confiance légitime et de bonne administration et qu'il convient d'en débouter LIANTIS ;
- Ou, à tout le moins, dire pour droit que Monsieur N. s'est vu octroyer l'intégralité des prestations de droit passerelle litigieuses à la suite d'une erreur de LIANTIS, laquelle n'a pas respecté son devoir de prudence et de minutie dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 17, al. 2 de la charte de l'assuré social ;
A titre plus subsidiaire,
- Si par impossible le tribunal devait décider que Monsieur N. ne démontre pas rentrer dans les conditions d'octroi du double droit passerelle, dire pour droit que Monsieur N. rentrait incontestablement dans les conditions prévues par la loi du 23 mars 2020 pour bénéficier du simple droit passerelle et donc débouter LIANTIS de sa demande de remboursement à due concurrence, soit au montant de 14.461,29 €
En tout état...