Jugement/arrêt, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2025-02-26
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 26 février 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250226.1 |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Docket Number | 25/23/I |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250226.1 |
BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
ORDONNANCE
Requête : 25/23/I Rép. N° 25/
Vu la requête déposée au greffe via e-deposit le 25.02/2025 à 16h12 pour :
Madame S.C., RN : 910720-452.35,
née le xxx à Arad, Roumanie,
agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légale de ses enfants mineurs :
• O.C., xxx,
• M.C., xxx,
• A.C., xxx,
• I.C., xxx,
Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil, Maître Sarah JANSSENS, avocate, sis rue du Congrès, 49 à 1000 Bruxelles, pour les besoins de la présente procédure.
Vu les dispositions légales suivantes :
• la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;
• le Code judiciaire ;
• la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
* * * *
1. L’exposé des faits
Madame S.C. a introduit une procédure R.G. 20/1400/A contre l’A.S.B.L. KIDSLIFE BRUSSELS (ci-après « KIDSLIFE »).
Par un jugement du 06.04.2021, la 10e chambre du tribunal du travail francophone de Bruxelles a :
• Condamné KIDSLIFE à payer les allocations familiales dues pour les enfants de l’intéressée en ce qui concerne la période débutant le 01.10.2020 ;
• En ce qui concerne celles dues pour la période du 01.01 au 30.09.2020, posé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, et sursis à statuer.
KIDSLIFE a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 09.01.2025 (R.G. 2021/AB/538), la cour du travail a constaté que l’appel :
• N’est autorisé que contre la partie définitivement tranchée par le jugement (article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989) ;
• Est, en l’espèce, irrecevable car tardif.
...
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