Jugement/arrêt, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2024-11-28
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 28 novembre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241128.1 |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Docket Number | 23/2825/A |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241128.1 |
Expédition
Délivrée à
Le
€ :
PC : Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire :
2024/
Date du prononcé :
28/11/2024
Numéro de rôle :
23/2825/A
Matière :
sécurité sociale indépendants - divers
Type de jugement :
définitif contradictoire
Liquidation au fonds : OUI
(loi du 19 mars 2017)
Fiche 780/1 : 792.2
Expédition
Tribunal du travail francophone de Bruxelles
11e chambre
Jugement
EN CAUSE :
Monsieur HDN, RN: XXX,
domicilié xxx à 1210 BRUXELLES,
partie demanderesse,
comparaissant par Maître Marine WILMET loco Pierre COETSIER, avocats,
CONTRE :
L'ASBL SECUREX INTEGRITY, BCE: 0409.861.127,
dont le siège social est situé Avenue de Tervuren 43 à 1040 BRUXELLES,
partie défenderesse,
comparaissant par Maître Clémence CHARMONT loco Aurélie CARRE, avocates,
***********************
1. La procédure
Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire et du Code judiciaire.
Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l’audience publique du 31.10.2024, tenue en langue française.
A cette audience, a été également entendu l’avis de Monsieur Martin LAURENT, substitut de l’auditeur du travail de Bruxelles, auquel les parties ont pu répliquer.
A l’issue des débats, la cause a été prise en délibéré.
Le tribunal a pris en considération dans son délibéré les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :
- la requête adressée par voie recommandée le 03.07.2023 ;
- les conclusions déposées par l’A.S.B.L. SECUREX INTEGRITY le 02.11.2023 ;
- l’ordonnance prononcée le 29.02.2024 sur pied de l’article 747 du Code judicaire et fixant les délais d’échange de conclusions ;
- les conclusions déposée par Monsieur HDN le 30.04.2024 ;
- les pièces déposées par Monsieur HDN ;
- le dossier de l’information menée par l’auditorat du travail.
2. Les demandes des parties
Par une décision du 04.04.2023, l’A.S.B.L. SECUREX INTEGRITY constate avoir indument versé à Monsieur HDN le droit passerelle pour la période de juin 2020 à juin 2021 au taux « charge de famille », alors qu’il n’a pas droit à celui-ci.
Par sa requête adressée le 03.07.2023, Monsieur HDN conteste cette décision de récupération, en exposant que ses deux enfants sont bien à sa charge (étant domiciliés avec lui). Il invoque par conséquent sa bonne foi.
Par ses conclusions déposées le 30.04.2024, l’A.S.B.L. SECUREX INTEGRITY précise que :
- le droit passerelle a été accordé à Monsieur HDN lors de la crise sanitaire (pandémie de coronavirus COVID-19), de juin 2020 à juin 2021 ;
- l’INASTI...
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