Jugement/arrêt, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2024-11-12
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 12 novembre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241112.1 |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Docket Number | 23/2872/A |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241112.1 |
Expédition
Délivrée à
Le
€ :
PC : Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire :
2024/
Date du prononcé :
12/11/2024
Numéro de rôle :
23 / 2872 / A
Matière :
Droit passerelle indépendants
Type de jugement :
définitif contradictoire
Liquidation au fonds : OUI
(loi du 19 mars 2017)
Fiche 780/1 : 792.2
Expédition
Tribunal du travail francophone de Bruxelles
11e chambre
Jugement
EN CAUSE :
Madame B,
inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro XXX,
domiciliée à 1070 Anderlecht, xxx,
partie demanderesse,
comparaissant par Me Ionathan VENTURA loco Me Benjamin BLUARD, avocats ;
CONTRE :
1. L’A.S.B.L. GROUPE S,
inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0409.088.293,
dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue des Ursulines, 2
partie défenderesse,
comparaissant par Me Michel DU BUS DE WARNAFFE, avocat ;
2. L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (en abrégé « INASTI »),
inscrit à la B.C.E. sous le numéro 0208.044.709,
dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, quai de Willebroeck, 35,
partie défenderesse,
faisant défaut de comparaître ;
I. La procédure
Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire et du Code judiciaire.
Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties présentes ont été entendues à l’audience publique du 17.10.2024, tenue en langue française. A cette audience, a été également entendu l’avis de Monsieur Ivan BOUIOUKLIEV, substitut de l’auditeur du travail de Bruxelles, auquel les parties présentes ont pu répliquer. A l’issue des débats, la cause a été prise en délibéré.
Le tribunal a pris en considération dans son délibéré les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :
- la requête déposée au greffe le 11.07.2023 ;
- les conclusions déposées par l’INASTI le 16.08.2023 ;
- les conclusions déposées par Madame B le 14.08.2024 ;
- les conclusions déposées par l’A.S.B.L. GROUPE S le 21.08.2024 ;
- les pièces déposées par les parties ;
- le dossier de l’information menée par l’auditorat du travail.
II. Les demandes des parties
Par une décision du 13.04.2023, l’A.S.B.L. GROUPE S constate avoir indument versé à Madame B le droit passerelle pour le mois de juin 2020 au taux « charge de famille », alors qu’elle n’a pas droit à celui-ci. L’indu est évalué à la somme de 322,41 €.
Madame B conteste cette décision tout d’abord par une lettre du 30.05.2023, exposant qu’elle vit avec ses deux filles, qui sont à sa charge, séparée du père des enfants. L’octroi du droit passerelle correspond selon elle à la réalité de sa situation familiale.
Par sa requête adressée le 11.07.2023, elle introduit la présente procédure. Par ses conclusions déposées le 14.08.2024, elle invoque l’application de l’article 17 de la Charte de l’assuré social.
Par ses conclusions déposées le 21.08.2024, l’A.S.B.L. GROUPE S précise que :
- le droit passerelle a été accordé à Madame B lors de la crise sanitaire (pandémie de coronavirus COVID-19), en juin 2020 ;
- lors de...
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