Jugement/arrêt, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2024-10-03
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 03 octobre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241003.1 |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Docket Number | 23/3307/A |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241003.1 |
Expédition
Délivrée à
Le
€ :
PC : Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire :
2024/
Date du prononcé :
03/10/2024
Numéro de rôle :
23/3307/A
Matière :
sécurité sociale indépendants - divers
Type de jugement :
définitif contradictoire
Liquidation au fonds : NON
(loi du 19 mars 2017)
Fiche 780/1 : 792.2
Expédition
Tribunal du travail francophone de Bruxelles
11e chambre
Jugement
EN CAUSE :
Monsieur DB, RN: XXX,
domicilié xxx à 1180 BRUXELLES,
partie demanderesse,
comparaissant par Maître Esteban ROZENWAJN, avocat,
CONTRE :
PARTENA ASTI ASBL, BCE: 0409.079.088,
ci-après « PARTENA »
dont les bureaux sont situés Rue des Chartreux 45 à 1000 BRUXELLES,
partie défenderesse,
comparaissant par Maître Xuan-LAM NGUYEN, avocat,
***********************
I. La procédure
Le Tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 05/09/2024.
A cette audience a été entendu également l’avis de IVAN BOUIOUKLIEV, Substitut de l'Auditeur du travail de Bruxelles, auquel les parties ont pu répliquer.
L’affaire a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de la même audience.
Le Tribunal a pris en considération dans son délibéré les pièces inventoriées au dossier de la procédure, et notamment :
- la requête enregistrée au greffe le 16/08/2023 ;
- les conclusions de synthèse déposées par Monsieur Frédéric DB le 27/05/2024 ;
- les conclusions de synthèse déposées par PARTENA ASTI ASBL le 25/06/2024 ;
- les dossiers de pièces déposés par les parties.
2. Les demandes des parties
Par une décision du 16.05.2023, PARTENA constate avoir indument versé à Monsieur DB le droit passerelle pour la période du mois de juin 2020 au mois de février 2022 au taux « charge de famille », alors qu’il n’a pas droit à celui-ci.
Par sa requête adressée le 16.08.203, Monsieur DB conteste cette décision de récupération, en exposant que ses enfants sont bien à sa charge (étant domiciliés avec lui). Il invoque par conséquent sa bonne foi.
Par ses conclusions déposées le 25.06.2024, PARTENA précise que :
- le droit passerelle a été accordé à Monsieur DB lors de la crise sanitaire (pandémie de coronavirus COVID-19), du mois de juillet 2020 au mois de février 2021;
- l’INASTI a donné instruction aux caisses d’assurances sociales de se contenter d’une déclaration sur l’honneur de la part des assurés ;
- le Ministre des Classes moyennes a récemment accordé une amnistie pour les mois de mars, avril et mai 2020 ;
- lors de ses demandes de droit passerelle, Monsieur DB a répondu par l’affirmative à la question « avez-vous au moins une personne à charge auprès de votre mutuelle ? » ;
- or, à la suite d’une enquête de l’INASTI, il est apparu que les enfants de l’intéressé n’étaient pas considérés comme étant à sa charge...
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