Jugement/arrêt, Tribunal du travail du Brabant Wallon, 2020-10-13
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 13 octobre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20201013.12 |
| Court | Tribunal du travail du Brabant Wallon |
| Docket Number | 20/28/A |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20201013.12 |
Expédition
Numéro de répertoire
Expédition délivrée le Expédition délivrée le
2022 /
à à
Date du prononcé Me Me
13/10/2020 Reg. Expéd. n° Reg. Expéd. n°
Droits acquittés : Droits acquittés :
Numéro de rôle
20 / 28 / A
Numéro auditorat :
Matière :
chômage travailleurs salariés
Type de jugement :
définitif (19)
Liquidation au fonds : OUI
(loi du 19 mars 2017)
Tribunal du travail du Brabant wallon
Division Nivelles
3ème chambre
Jugement
R.G. n° : 20 / 28 / A 2ème feuillet
EN CAUSE :
Monsieur X, N.N. :,
domicilié à,
partie demanderesse, comparaissant personnellement et assisté par Maître LHOEST
NATACHA, avocat à 1341 OTTIGNIES, place André Hancre, 2/02 ;
CONTRE :
L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, en abrégé « l'ONEm », organisme public
instauré par l’Arrêté Loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des
travailleurs, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l’Empereur, 7,
inscrit à la B.C.E. sous le numéro : 0206.737.484,
partie défenderesse, comparaissant par Maître HUBERT SOPHIE loco Maître
DELVOYE ANDRE, avocat dont le cabinet est situé à 1420 BRAINE-L'ALLEUD, Place Riva
Bella, 12 ;
* *
Le Tribunal, après en avoir délibéré, prononce le jugement suivant :
Procédure
Vu les pièces de la procédure et notamment:
- la requête adressée par courrier le 15 janvier 2020 au greffe du Tribunal du travail
du Brabant wallon, Division Nivelles par X contre la décision prise à son encontre
par l’Onem ;
- les convocations adressées aux parties conformément au prescrit de l’article 704
du code judiciaire ;
- L’avis écrit de Madame Géraldine LENELLE Substitut de l’Auditeur du Travail, reçu au
Greffe le 13/07/2020 ;
- Les répliques à l’avis écrit de Madame le Substitut de l’Auditeur du Travail de
l’Onem transmises par email au greffe de ce tribunal, division Nivelles le
14/08/2020 ;
- La notification de l’avis écrit de l’Auditorat du Travail du Brabant wallon aux parties
le 14/07/2020 conformément au prescrit de l’article 767§3 du Code judiciaire ;
- le dossier de l’information réalisée par l'Auditorat du travail ;
- les procès-verbaux d’audiences publiques.
Entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 16/06/2020.
Entendu Madame Géraldine LENELLE, Substitut de l’Auditeur du Travail du Brabant wallon,
qui déposera son avis écrit pour le 13/07/2020 au plus tard.
R.G. n° : 20 / 28 / A 3ème feuillet
1. La demande
Le demandeur poursuit la mise à néant de la décision prise le 3 décembre 2019 par l’ONEM
qui lui refuse le bénéfice des allocations d’insertion à partir du 29 octobre 2019.
2. Recevabilité
La requête a été déposée au greffe le 15 janvier 2020 ; elle est recevable quant au délai. Le
demandeur a qualité et intérêt à l’action, ce qui n’est pas contesté.
3. Les faits essentiels
Le demandeur est né le 18 juin 1992.
En 2013, soit à 21 ans, il entame un cursus universitaire en sciences politique, qu’il achève
avec fruit le 1er septembre 2018. Il est alors âgé de 26 ans.
Il accomplit un stage d’insertion professionnelle et sollicite, à l’issue de celui-ci, le bénéfice
des allocations d’insertion à dater du 29 octobre 2019. Il a alors 27 ans.
4. Examen
4.1. Principes
En vertu de l’article...
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