Jugement/arrêt, Tribunal du travail du Brabant Wallon, 2022-01-13

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Numéro de répertoire
Expédition délivrée le Expédition délivrée le
2022 /
à à
Date du prononcé Me Me
13/01/2022 Reg. Expéd. n° Reg. Expéd. n°
Droits acquittés : Droits acquittés :
Numéro de rôle
20 / 547 / A

Numéro auditorat :

Matière :
contrat de travail employé

Type de jugement :
réouverture des débats (774)
Audience du 16/06/2022 à 14h00

Liquidation au fonds : NON
(loi du 19 mars 2017)

Tribunal du travail du Brabant wallon
Division Nivelles
1ère chambre

Jugement
R.G. n° : 20 / 547 / A 2ème feuillet

EN CAUSE :

Monsieur X,

Partie demanderesse,
Comparaissant par Maître MOREAU CHRISTIAN et Maître PIRLET AMAURY, avocat à 1170
BRUXELLES, Boulevard du Souverain, 100, c.moreau@mcw.be et a.pirlet@mcw.be ;

CONTRE :

1) LLC. WESTINGHOUSE ELECTRIC BELGIUM, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro : 0449.543.728, dont le siège social est situé Rue de l'Industrie, 43 à 1400
NIVELLES,

2) LLC. WESTINGHOUSE ELECTRIC BELGIUM, dont le siège social est sis aux Etats-Unis, à PA
16066 Cranberry Township, Westinghouse Drive, 1000/ Suite 527A et inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0682.958.984,

Parties défenderesses,
Comparaissant par Maître Isabelle Gerzat et Maître Stefan Corbanie, avocats, dont le cabinet
est sis à 1831 Diegem, De Kleetlaan, 12a, isabellegerzat@eversheds-sutherland.be et
stefancorbanie@eversheds-sutherland.be ;

* *

I. Indications de procédure

Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment :

- la citation introductive d’instance signifiée le 29/5/2020 ;
- l’ordonnance prononcée le 3/9/2020 en application de l’article 747 §1 du Code
judiciaire ;
- les conclusions de la SA WESTINGHOUSE ELECTRIC BELGIUM (SA WEB) et la
société de droit américain WESTINGHOUSE ELECTRIC COMPANY LLC (WEB US)
reçues au greffe le 1/12/2020 ;
- les conclusions de Monsieur X reçues au greffe le 15/2/2021 ;
- la note d’audience de la SA WEB et WEB US reçues au greffe le 8/4/2021 ;
- les conclusions additionnelles et de synthèse de Monsieur X reçues au greffe le
15/6/2021 ;
- les conclusions de synthèse de la SA WEB et WEB US reçues au greffe le
8/7/2021 ;
- la requête en application de l’article 748§2 CJ reçue au greffe le 20/8/2021 ;
- l’ordonnance prononcée le 14/9/2021 en application de l’article 748§2 CJ ;
- les conclusions de synthèse de Monsieur X reçues au greffe le 1/10/2021 ;
- les conclusions de synthèse de la SA WEB et WEB US reçues au greffe le
2/11/2021 ;
- les dossiers de pièces des parties.

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
R.G. n° : 20 / 547 / A 3ème feuillet

En l’absence de conciliation, à l’audience du 09/12/2021, après avoir entendu les parties en
leurs dires et explications, le Tribunal a déclaré les débats clos, mis la cause en délibéré et
décidé qu’il serait statué à l’audience de ce jour

II. Objet de la demande

Au terme du dispositif de ses dernières conclusions reçues le 1/10/2020, Monsieur X
demande de condamner solidairement, l’une à défaut de l’autre, la SA WEB et la WEB US, au
paiement des sommes suivantes :

- 1.343.617,29 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis ;

- 237.932,23 EUR à titre d’indemnité de licenciement manifestement déraisonnable ;

- 162.027,08 EUR au titre d’arriérés de doubles pécules de vacances ;

- 30.611,21 EUR à titre d’arriérés de pécule de vacances de départ ;

- 176.116,40 EUR au titre d’arriérés de primes de fin d’année ;

- 16.283,78 EUR à titre de prime de fin d’année proratisée pour 2019 ;

- 2.200,00 EUR nets à titre d’arriérés d’écochèques ;

- 1 EUR à titre d’arriérés de chèques-repas ;

- 91.678,14 € EUR à titre de bonus pour 2019 ;

- 10.846,28 EUR à titre d’arriérés de rémunération du mois de décembre 2019 ;

- 1.549,46 EUR à titre d’arriérés de rémunération (jours fériés suivant la rupture) ;

- 15.375,51 EUR à titre d’arriérés de rémunération pour retenue irrégulière sur salaire ;

- 750.000,00 EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi dans ses droits
à la pension complémentaire ;

-les intérêts sur ces sommes à dater de leurs exigibilités.

En outre, Monsieur X demande :

- Le rétablissement de son accès à la base de données relative à la pension
complémentaire constituée ;

- La délivrance des documents sociaux ;

- La condamnation des défenderesses aux dépens dont l’indemnité de procédure,
liquidée à 19500€.
R.G. n° : 20 / 547 / A 4ème feuillet

Au terme des conclusions reçues le 1/12/2020, la SA WEB et la WEB US introduisent une
demande reconventionnelle par laquelle elles postulent la condamnation de Monsieur X au
paiement d’une somme provisionnelle de 10936.06€ à titre de remboursement de l’indu,
dans le cadre de la péréquation fiscale.

Au terme des conclusions reçues le 8/7/2021, la WEB US, à titre subsidiaire s’il devait être
considéré que le droit belge est applicable à la relation de travail, introduit une demande
reconventionnelle au terme de laquelle elle postule la condamnation de Monsieur X au
paiement d’une somme de 1883309.41€ au titre de remboursement des avantages réservés
aux expatriés en mission temporaire en Belgique, et dont il a bénéficié de 2012 à 2019.

III. Compétence et recevabilité

A. Compétence

Le présent litige contient nécessairement des éléments d’extranéité.

En effet, tant Monsieur X est de nationalité américaine.

La WEB US a son siège social aux USA.

Le contrat de travail a été signé aux USA.

Monsieur X a débuté sa carrière pour la WEB US aux USA.

Monsieur X s’est installé en Belgique courant 2008 avec sa famille, et a presté principalement
au siège de la SA WEB.

Dès lors, se pose au Tribunal, la question de sa compétence, bien que les parties
défenderesses ne la contestent pas.

Aujourd’hui, la question de la compétence de la compétence territoriale des Tribunaux
belges du Travail est régie par le Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit
Règlement Bruxelles Ibis).

La solution est donnée par les articles 20, 21, 22 et 23 dudit Règlement.

Il découle de ces dispositions que la détermination de la juridiction compétente est
étroitement liée au dernier lieu ou le travailleur accompli régulièrement son travail.

Le Règlement, et les précédents dont le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, dit Règlement "Bruxelles I", entré en vigueur le 1er mars 2002,
ont fait l’objet d’une interprétation au travers de nombreux arrêts de la CJUE.

Pour ce qui concerne la détermination de la notion de « lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail », au sens de l’article 19, point 2, sous a), du règlement Bruxelles
I, la Cour de Justice a jugé que le critère de l’État membre où le travailleur accomplit
habituellement son travail doit être interprété de façon large (voir arrêt du 12 septembre
2013, Schlecker, C-64/12, EU:C:2013:551, point 31 et jurisprudence citée).
R.G. n° : 20 / 547 / A 5ème feuillet

La doctrine s’est également penchée sur la question de la compétence territoriale des
juridictions du travail.

« Il se déduit donc de la jurisprudence de la Cour que le travailleur peut attraire son employeur
devant la juridiction du lieu habituel d’exécution des prestations de travail entendu comme le
lieu où les prestations sont accomplies ou, lorsque les prestations sont accomplies sur le
territoire de plusieurs États membres, le lieu où, ou à partir duquel, elles sont accomplies. Ce
n’est que subsidiairement — voire tout à fait subsidiairement compte tenu de la jurisprudence
de la Cour —, lorsque le juge national est incapable de déterminer le lieu habituel d’exécution
des prestations de travail, qu’intervient le critère du lieu de l’établissement qui a embauché
le travailleur. La subsidiarité de ce critère peut s’expliquer par la volonté de protéger le
travailleur. En effet, on l’a dit, le juge du lieu de l’exécution du contrat de travail, de par sa
proximité, est le plus apte à connaître du différend et pourra être plus facilement saisi par le
travailleur » (Quentin CORDIER, L'application des règles de droit international privé aux
relations de travail nouées dans le secteur aérien — for compétent et conflit de lois, JLMB
2019/34, p. 1628 s).

Ainsi, in casu, pour déterminer s’il est territorialement compétent, le Tribunal doit se référer
à la notion « du lieu où ou à partir duquel le travailleur accompli habituellement son travail »,
déterminée par l'examen d'un « faisceau d'indices ».

Il n’est pas contestable ni contesté d’ailleurs que Monsieur X exécutait effectivement et
principalement ses prestations de travail, sur le territoire belge exclusivement et en
particulier au siège de la SA WEB, lequel est situé à Nivelles.

Il y a presté pendant près de 12 ans.

Depuis 2013, Monsieur X est assujetti à la sécurité sociale belge.

En tout état de cause, la SA WEB et la WEB US ne produisent aucun élément objectif
permettant de contrarier ce constat.

Ainsi, en vertu de l’article 21§2 du Règlement Bruxelles Ibis, Monsieur X pouvait assigner la
WEB US devant une juridiction belge.

La question ne pose pas de difficulté à l’égard de la SA WEB, dès lors qu’elle est réglée par
l’article 627 9) CJ.

En conséquence, le Tribunal du Travail du Brabant Wallon, Division Nivelles, est bien
territorialement compétent.

Quant à la compétence d’attribution, s’agissant d’un litige portant sur un contrat de louage
de travail, le Tribunal est compétent notamment en application 578 1° CJ.

B. Recevabilité :

La demande a été introduite dans les formes et délais légaux.

La demande est recevable dès lors qu’aucun moyen l’infirmant n’a été soulevé ni par les
parties, ni d’office par le Tribunal.
R.G. n° : 20 / 547 / A 6ème feuillet

IV. Faits pertinents à la solution du litige

La WEB US est une entreprise américaine, spécialisée dans le nucléaire, rachetée en 2006
par TOSHIBA, mise en faillite courant Mars 2017 et rachetée en janvier 2018 par un fonds
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