Information juridique intelligente
 Belgique | 1-929-605-4013

Jugement/arrêt, Tribunal du travail du Brabant Wallon, 2020-10-22

Judgment Cited in Precedent Map Related
JurisdictionBélgica
Judgment Date22 octobre 2020
ECLIECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20201022.10
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20201022.10
Docket Number19/333/B
CourtTribunal du travail du Brabant Wallon

Expédition

Numéro de répertoire
Expédition délivrée le Expédition délivrée le
2022 /
à à
Date du prononcé
Me Me
22/10/2020
Reg. Expéd. n° Reg. Expéd. n°
Droits acquittés : Droits acquittés :
Numéro de rôle
19 / 333 / B

Numéro auditorat :

Matière :
règlement collectif de dettes

Type de jugement :
Décharge sureté

Liquidation au fonds : OUI
(loi du 19 mars 2017)

Tribunal du travail du Brabant wallon
Division Wavre
7ème chambre

Jugement
R.G. n° : 19 / 333 / B 2ème feuillet

EN CAUSE :

Madame X,
domiciliée,

partie demanderesse, comparaissant par Maître RADU CRISTINA, avocat à 1050
BRUXELLES, rue de Stassart, 117,

CONTRE :

1) Monsieur B,
domicilié,

partie défenderesse, comparaissant par Maître HOECK FABIENNE, avocat à 4287
LINCENT, chemin de Lincent, 1,

2) La S.A. BEOBANK, inscrite à la B.C.E. sous le numéro : 0401.517.147,
dont le siège social est situé boulevard Général Jacques, 263G à 1050 BRUXELLES 5,

I. Indications de procédure

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière
judiciaire et les dispositions des articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire ;

Vu les antécédents de la procédure et notamment :

- La requête reçue au greffe en date du 21/11/2019 ;
- les convocations adressées aux parties sur pied de l’article 1675/16bis du
Code judiciaire ;
- L’ordonnance prononcée le 17/2/2020 en application de l’article 747§1 CJ ;
- Les conclusions de Monsieur B, reçues au greffe le 17/3/2020 ;
- Les conclusions de Madame X reçues au greffe le 23/4/2020 ;
- Le dossier des parties ;

Vu le procès-verbal d’audience ;

II. Objet de la demande

Au terme de ses conclusions du 23/4/2020, Madame X, en application de l’article
1675/16 bis §5 du Code Judiciaire, demande, en qualité de sureté personnelle de
Monsieur B, d’être déchargé de tout engagement à l’égard du créancier BEOBANK.
R.G. n° : 19 / 333 / B 3ème feuillet

III. Les faits

Madame X est l’ex-épouse de Monsieur B.

Les parties sont divorcées suivant jugement prononcé le 17/6/2016 par le Tribunal
de Première Instance du Brabant Wallon.

Par jugement du 15/6/2017, le Tribunal va désigner le Notaire HAYEZ afin de
procéder aux opérations de liquidation-partage du régime matrimonial.

La liquidation de ce régime matrimonial résulte d’un accord transactionnel, ratifié
par les parties en date du 26/6/2018.

Durant la vie commune, les époux, en qualité de codébiteur solidaire, vont souscrite,
en date du 1/10/2015, un contrat de prêt à tempérament auprès de BEOBANK d’un
montant nominal de 65370.07€.

Il s’agit d’un crédit à usage privé dont la finalité était le regroupent de plusieurs
autres emprunts.

Selon cette convention, le prêt est destiné à apurer :

 Un crédit BEOBANK de 38921.67€.
 Un crédit auprès de Saint Brice UNIGRO de 597.51€.
 Un crédit auprès de PSA Finance Belux de 14800.89€.
 Un crédit auprès de CETELEM de 4750€.
 Les assurances liées au crédit de 5593.12€.

III. Compétence - Recevabilité

La compétence du tribunal de céans est justifiée au regard des articles 578 14° CJ
(compétence d’attribution) et 628, 17° CJ (compétence territoriale) du Code
judiciaire.

La demande est recevable au sens des articles 17 et 18 du Code Judiciaire.
En effet, Madame X a un intérêt à agir.
En effet, elle poursuit le but d’être déchargé de sa dette à l’égard de BEOBANK.
Il est de nature patrimoniale.
Il est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT