Jugement/arrêt, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2015-05-18

1er feuillet

TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE BRUXELLES

Chambre 19B - audience publique du 18.5.2015

JUGEMENT

R.R. n°.../.../B

Règlement collectif de dettes - 1675/13 - Remise partielle de dettes en capital

Définitif - contradictoire 1675/16 CJ Rép. n° 15/

EN CAUSE DE :

Madame ..., née le ...

domiciliée ...,

médiée, comparaissant en personne et assistée par Me ... loco Me ..., avocats ;

ET DE :

1. BNP Paribas Fortis S.A.,

Montagne du Parc 3 à 1000 Bruxelles,

créancier, représenté par Me ..., avocat,

2. Me ..., en sa qualité de curateur à la faillite SYOUANE S.P.R.L.,

...,

3. Securex Integrity A.S.B.L.,

avenue de Tervueren, 43 à 1040 Bruxelles,

4. Alpha Credit S.A.,

rue Ravenstein, 60/ bte 15 à 1000 Bruxelles,

créanciers, défaillants ;

5. Hydrobru S.C.R.L.,

boulevard de l'Impératrice, 17-19 à 1000 Bruxelles,

créancier ayant renoncé, défaillant ;

EN PRESENCE DE :

Me ..., avocat,

dont le cabinet est établi ...,

médiateur de dettes, comparaissant en personne ;

R.R. n°.../.../B 2èmefeuillet

En cette cause tenue en délibéré le 30.4.2015, le tribunal prononce le jugement suivant ;

Vu la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu les articles 1675/2 à 1675/19, CJ, introduits par la loi du 5.7.1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis ;

Vu l'arrêté royal du 18.12.1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes (MB du 31.12.1998) ;

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- la requête en règlement collectif de dettes déposée le 30.10.2012 ;

- l'ordonnance d'admissibilité du 4.2.2013 désignant Me ... comme médiateur de dettes ;

- le procès-verbal de carence déposé par le médiateur de dettes le 22.4.2014 sur la base de l'article 1675/11, CJ ;

- le dossier de pièces déposé par le médiateur le 22.4.2014 et les pièces complémentaires déposées le 8.9.2014 et 30.4.2014 ;

- l'ordonnance prononcée le 24.10.2014 sur le fondement de l'article 747, §2, CJ ;

- le dossier de pièces de la médiée ;

- le dossier de pièces du créancier « BNP PARIBAS Fortis » S.A. ;

- le dossier de pièces de la médiée ;

- les conclusions de synthèse déposées pour le créancier « BNP PARIBAS Fortis » S.A. le 24.3.2015 ;

- les conclusions de synthèse déposées pour la médiée le 20.4.2015 ;

- l'état d'honoraires et frais du médiateur arrêté à la date du 30.4.2015 ;

À l'audience du 30.4.2015, le médiateur de dettes a été entendu en son rapport, ainsi que la médiée et le créancier « BNP PARIBAS Fortis » S.A. en leurs explications, tandis que les autres parties, quoique dûment convoquées à l'audience d'introduction du 18.9.2014 et associées à la mise en état via l'ordonnance du 24.10.2014, ne se sont jamais manifestées.

1) Objet de la demande

Constatant l'impossibilité de parvenir à un accord sur un plan de règlement amiable en raison d'un contredit formé par le créancier « BNP PARIBAS Fortis » SA, le médiateur de dettes a déposé le 22.4.2014 un procès-verbal de carence sur pied de l'article 1675/11, CJ, « pour faire trancher le contredit (...) en ce qui concerne la vente de la maison dont la médiée est propriétaire dans le cadre d'un plan judiciaire ».

R.R. n°.../.../B 3èmefeuillet

2) Les antécédents et les faits

Madame ..., célibataire, née le ..., travaillait déjà comme serveuse dans le secteur Horeca avec un salaire mensuel de 1.317 euro , vivait avec sa fille, également occupée comme serveuse, et partageait avec celle-ci un appartement sis ..., acquis par elle en pleine propriété en 2002 pour le prix de 106.594 euro grâce à un crédit hypothécaire contracté à l'époque auprès de Fortis Banque, lorsqu'elle a introduit une requête en règlement collectif de dettes le 30.10.2012 en excipant d'un endettement total estimé à 240.302 euro . La part substantielle de son endettement provenait d'engagements contractés à l'égard de « BNP PARIBAS Fortis » S.A.

Dans sa requête, elle attribuait son endettement à l'échec d'une activité d'entreprise sanctionné par la faillite de la SPRL « ... » dont elle était cogérante et au caractère disproportionné des conditions et garanties exigées par la banque Fortis.

Il apparaît en effet que Madame ... a été amenée le 19.11.2007 à fournir les garanties suivantes à « BNP PARIBAS Fortis » S.A. :

- un acte de cautionnement solidaire et indivisible pour toutes sommes généralement quelconques dont la SPRL « ... », débiteur principal, serait ou deviendrait redevable envers la banque, à concurrence d'une somme globale ne pouvant excéder 60.000 euro , incluant le principal, les intérêts et les frais accessoires (v. pièce 4 - dossier médiée) ;

- un acte de cautionnement solidaire et indivisible pour toutes sommes généralement quelconques dont la SPRL « ... », débiteur principal, serait ou deviendrait redevable envers la banque, à concurrence d'une somme globale ne pouvant excéder 36.000 euro , incluant le principal, les intérêts et les frais accessoires (v. pièce 5 - dossier médiée) ;

- un mandat irrévocable conférant au mandataire désigné le pouvoir d'hypothéquer en faveur de la banque le bien sis ... en garantie du remboursement de toutes sommes dont la SPRL « ... » lui serait redevable du chef de toutes les opérations de banque conclues ou à conclure, de tous services bancaires ou du chef de cautionnements et autres garanties personnelles souscrits en sa faveur, mais à concurrence seulement de 82.500 euro en principal et accessoires, outre 3 années d'intérêts (v. pièce 7 - dossier médiée).

Depuis lors :

- le 13.7.2010, la SPRL « ... » avait été déclarée en faillite (v. pièce 3 - dossier médiée) ;

- le 29.7.2010, « BNP PARIBAS Fortis » S.A. avait alors introduit une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles renseignant une créance totale en capital, intérêts et frais afférente aux crédits d'investissement n°s. 245-5085601-81 et 245-5193699-24 de 1.284.424,69 euro (v. pièce B6, sf J-B - dossier BNP), dont 1.030.503,20 euro en capital (soit 959.254,45 euro +27.022,73 euro + 44.226,02 euro ) ;

- le 27.8.2010, « BNP PARIBAS Fortis » S.A. avait procédé à la conversion du mandat hypothécaire en un acte de constitution d'hypothèque (v. pièce 6 - dossier médiée) ;

R.R. n°.../.../B 4èmefeuillet

Madame ... a été admise à la procédure par ordonnance du 4.2.2013.

Le 7.3.2013, « BNP PARIBAS Fortis » S.A. a déposé sa déclaration de créance détaillée comme suit (v. pièce 33, sf H - dossier BNP) :

- crédit hypothécaire n°009-5349745-06 (il s'agit du crédit ayant permis l'acquisition en 2002 de l'appartement sis ...) :

capital restant dû : 29.118,85 euro

arriérés : 662,72 euro

indemnité de remploi : 453,38 euro

intérêts courus sur capital restant dû : 15,11 euro

_________

Total : 30.250,06 euro

- engagements en qualité de caution du 19.11.2007 : 96.000 euro

- engagement du 19.11.2007 en qualité de tiers affectant hypothécaire (inscription du 31.8.2010) :

principal : 82.500 euro

intérêts : 31.339 euro

________

Total : 113.839 euro

En cours de procédure, la médiée a continué à honorer les échéances du crédit hypothécaire n°009-5349745-06 afférent à son appartement de la rue ... à ... Bruxelles, de sorte qu'à la date du 16.3.2015, l'encours ne s'élèverait plus qu'à 16.079,13 euro au lieu de 29.118,85 euro (v. note BNP du 16.3.2015 déposée le 17.3.2015).

Tenant compte d'un passif total en principal limité à 103.355,83 euro , dont 82.500 euro rien que pour « BNP PARIBAS Fortis » SA, de ressources moyennes mensuelles de 1.701 euro (dont une contribution de sa fille de 250 euro aux frais du ménage) et d'un pécule de médiation fixé à 1.430 euro , le médiateur a établi un projet de plan amiable le 14.12.2013, prévoyant le remboursement en 7 ans de 16,25 % du passif en principal, cela au moyen d'un disponible mensuel de 270 euro (dont 200 euro étaient réservés aux créanciers et 70 euro aux frais de la médiation).

Ce plan s'est cependant heurté au refus du créancier « BNP PARIBAS Fortis » SA, qui objectait dans son contredit du 17.1.2014 que :

- l'entièreté de sa créance de 202.819,71 euro n'était pas reprise dans le plan de règlement amiable ;

- il ne pouvait accepter de ne percevoir au terme du plan que 16,25% du principal de sa créance, alors que la vente du bien hypothéqué, évalué à 200.000 euro , permettrait de rembourser plus de 80% des créances.

Face au refus de Madame ... de vendre son appartement, le médiateur s'est résigné à déposer un procès-verbal de carence le 22.4.2014.

R.R. n°.../.../B 5èmefeuillet

La situation budgétaire de Madame ... se présentait comme suit fin 2013 (v. budget plan de règlement amiable du 14.12.2013 - dossier médiateur) :

RESSOURCES

Montants en euro

Salaire

1317,00

Pécule de vacances (1164 euro /12)

97,00

Prime de fin d'année (483 euro /12)

40,00

Quote-part de la fille dans ménage

250,00

TOTAL

1.704,00

DEPENSES INCOMPRESSIBLES

Montants en euro

Prêt hypothécaire

662,72

Précompte immobilier

64,27

Eau

0,00

Gaz-électricité

65,64

Entretien chauffage

0,00

Nourriture

250,00

Entretien ménage

0,00

Vêtements

25,00

Contribution alimentaire

0,00

Frais médicaux et pharma

25,00

Téléphone/GSM (communication)

44,00

Télévision

55,00

Assurances

0,00

Assurance hospitalisation

0,00

Redevance radio-TV

0,00

Frais scolaires

0,00

Frais extrascolaires

0,00

Epargne pension

123,00

Cotisations mutuelles

10,50

Cotisation syndicale

0,00

Taxe régionale

7,00

Transports

50,00

Loisirs et sport

50,00

Animaux

0,00

Imprévus

0,00

TOTAL

1.432,13

R.R. n°.../.../B 6èmefeuillet

Cette situation budgétaire est actuellement présentée comme suit par Madame ... (v. budget - pièces complémentaires déposées le 8.9.2014 par le médiateur) :

RESSOURCES

Montants en euro

Salaire

1468,00

Pécule de vacances (1300 euro /12)

108,00

Prime de fin d'année (1251 euro /12)

104,00

Quote-part de la fille dans ménage

1...