Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2023-06-28

JurisdictionBélgica
Judgment Date28 juin 2023
ECLIECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20230628.1
CourtCour du Travail de Liège
Docket Number2022/AL/430
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20230628.1

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2023 /
R.G. Trib. Trav.
le 18/474/A € JGR
Date du prononcé
28 juin 2023
Numéro du rôle
2022/AL/430
En cause de :
ZB
C/
FGTB CENTRALE GENERALE DE
VERVIERS
Cour du travail de Liège Division Liège
Chambre 3 C
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/430 – p. 2 N° d’ordre
+ contrat de travail – syndicat -employeur– licenciement pour motif grave-
Droit judiciaire – recours contre le syndicat employeur (versus l'ensemble des membres du groupement, le cas échéant représentés par un mandataire) - association de fait –
défaut de capacité d'agir en justice - défaut de personnalité juridique - irrecevabilité du recours Articles 3, 17, 17 et 703 du Code judiciaire avant sa modification entrée en vigueur le 1er novembre 2018
Déloyauté procédure (non)
EN CAUSE :
Madame BZ
partie appelante, ci-après dénommée « Madame Z. », ayant comparu par conseil Maître Pierre HENRY, avocat à 4800 VERVIERS, rue du Palais 64, et par Maître Mégane HESBOIS,
CONTRE :
FGTB
ayant comparu par son conseil Maître Jean-Philippe BRUYERE, avocat à 4000 LIEGE, av.
Constantin-de-Gerlache 41.
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 24 mai 2023, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 18 mai 2022 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1re Chambre (R.G. 18/474/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 13 septembre 2022 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 14 septembre 2022 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 26 octobre 2022 ;
- l’ordonnance rendue le 7 novembre 2022 sur base de l’article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l’audience publique du 24 mai 2023 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/430 – p. 3 N° d’ordre
- les conclusions et conclusions de synthèse de la FGTB, remises au greffe respectivement les 26 décembre 2022 et 26 avril 2023 ; son dossier de pièces, remis le 26 avril 2023 ;
- les conclusions de synthèse de madame Z.
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 24 mai 2023.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
I. LA DEMANDE ORIGINAIRE – LE JUGEMENT DONT APPEL – LES DEMANDES EN APPEL
I.1. La demande originaire
1
La demande originaire a été introduite par requête contradictoire du 6 juillet 2018.
Sur base du dispositif de ses dernières conclusions prises devant le tribunal, madame Z.
postule la condamnation de son employeur au paiement :
➢ d’une somme brute de 175 263,78 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis équivalente à 33 mois et 15 semaines de rémunération ;
➢ d’une somme nette de 508,21 EUR à titre de rémunération de mars 2018 ;
➢ d’une somme provisionnelle de 1 EUR à titre de pécule de sortie ;
➢ d’une somme de 631,78 EUR à titre de prime de fin d’année prorata temporis ;
➢ sommes à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 6 mars 2018.
Elle demande également la délivrance des documents sociaux (fiches de paie relatives aux pécules de sortie et attestations de vacances) et la remise de ses effets personnels manquants (les photos du voyage reçu en cadeau pour ses 50 ans), sous peine d'une astreinte de 1000 EUR par jour de retard à défaut d’y satisfaire dans les 15 jours du prononcé du jugement.
Elle demande également la condamnation aux dépens.
2
La FGTB soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu'elle ne jouit pas de la personnalité juridique.
I.2. Le jugement dont appel
3
Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal du travail a dit la demande irrecevable.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/430 – p. 4 N° d’ordre
Il a dit pour droit qu'en raison de l'irrecevabilité de la demande pour absence de qualité de la partie citée faute de personnalité juridique, il n'y avait pas lieu de la condamner aux dépens.
I.3. Les demandes en appel
I.3.1° - La partie appelante, madame Z.
4
Sur base de sa requête d’appel et du dispositif de ses conclusions de synthèse prises en appel, madame Z. demande à la cour de dire son appel recevable et fondé, de réformer le jugement dont appel, de déclarer son action recevable et de réserver à statuer pour le surplus.
A titre subsidiaire, il est demandé de dire pour droit que la FGTB n'a pas droit à une indemnité de procédure.
A titre infiniment subsidiaire, il est demandé de réduire l'indemnité de procédure à la somme de 1 800 EUR (litige non évaluable en argent).
Madame Z. estime qu'en raison de la réforme du Code judiciaire intervenue à la date du 1er novembre 2018, son action aurait dû être déclarée recevable : l’article 703, §2, trouve à s’appliquer à la procédure en cours en vertu de l’article 3 du même Code.
À titre subsidiaire, elle soulève la déloyauté procédurale de la FGTB estimant que le principe général de droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain. Pour être constitutif de fraude, l’acte déloyal doit être accompli dans l’intention de causer un dommage ou d’obtenir un gain. Le fait pour une partie de taire sciemment un élément important (existence d’une convention collective non encore publiée), trompant ainsi la partie adverse et le juge, est une malhonnêteté intellectuelle et un manquement grave au devoir de loyauté dans la procédure (Cass. 16 novembre 2015, n°
S.14.0097.F – disponible sur www.terralaboris.be).
En l’espèce, la FGTB aurait dû attirer l’attention de madame Z. sur le fait qu’elle n’avait pas la personnalité juridique. Cette manœuvre l’a empêchée de rectifier cette erreur endéans le délai légal. Il échet donc de conclure que l’action devait être déclarée recevable.
I.3.2° - La partie intimée : la FGTB
5
Sur base du dispositif de ses conclusions de synthèse prises en appel, la FGTB demande à la cour de dire l’appel de madame Z. non fondé et de la condamner aux dépens liquidés à la somme de 1 800 EUR étant l’indemnité de procédure.
La FGTB conclut à l'irrecevabilité de la demande originaire dès lors qu'elle est une association de fait qui, par définition, ne possède pas la personnalité juridique.
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT