Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2023-04-25

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2023 /
R.G. Trib. Trav.
le 18/3450/A € JGR
Date du prononcé
25 avril 2023
Numéro du rôle
2020/AL/247
En cause de :
OFFICE NATIONAL DE SECURITE
SOCIALE
C/
TSV SPRL
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 3-B
* ONSS – réduction groupes cibles premiers emplois – articles 342 à 345
de la loi programme (I) du 24 décembre 2002 – notion d’unité technique d’exploitation Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/247 – p. 2 N° d’ordre
EN CAUSE :
L’Office National de Sécurité Sociale, en abrégé « ONSS », inscrit à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0206.731.645, ONSS, 1060 BRUXELLES, place Victor Horta, 11, partie appelante, ayant comparu par son conseil, Maître Luc-Pierre MARECHAL, Avocat à 4000 LIEGE, rue Jules-de-Laminne 1
CONTRE :
La SPRL TSV, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro, dont le siège est établi à , partie intimée, ci-après dénommée « sprl TSV»
ayant comparu par son conseil, Maître Pierre PICHAULT, Avocat à 4000 LIEGE, rue Louvrex 55-57
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 28
mars 2023, et notamment :
- l’arrêt avant dire droit rendu le 24 juin 2022 par la cour de céans autrement composée, ordonnant une réouverture des débats à l’audience publique du 28 mars 2023 ;
- les conclusions sur réouverture des débats de la sprl tsv, reçues au greffe de la cour respectivement les 30 septembre 2022 et 29 novembre 2022 ;
- les conclusions sur réouverture des débats de l’ONSS, reçues au greffe de la cour le 29 novembre 2022 ;
Les parties ont été entendues à l’audience publique du 28 mars 2023 au cours de laquelle les débats ont été repris ab initio sur les points non encore tranchés, et l’affaire a été immédiatement prise en délibéré pour qu’un arrêt soit rendu le 25 avril 2023.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/247 – p. 3 N° d’ordre
I. LES FAITS
1
La sprl TKD a été créée le 31 décembre 1991 (acte de constitution, pièce 1 du dossier de la société).
L’objet social de cette société est le suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, en tant que représentant, mandataire ou intermédiaire, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autre :
- Toutes les activités liées au transport, en Belgique ou à l’étranger, de marchandises et de personnes ;
- Toutes activités de livraison, notamment de meubles et d’équipements ménagers ;
- Toutes activités liées au déménagement ;
- Toutes activités liées à la levée, l’acheminement et la distribution de lettres, colis, paquets, journaux et périodiques ;
- Toutes activités de location de véhicules avec ou sans chauffeur destinés au transport de marchandises ou de personnes ;
- Toutes activités de manutention et d’entreposage liées aux activités de la société ;
- Toutes activités liées à l’administration de la société ;
- Toutes les activités liées à l’achat et à la vente de carburant. (…). »
Ses codes Nacebel sont les suivants (pièce 24 du dossier de la procédure) :
- 49410 (transports routiers de fret, sauf services de déménagement) ;
- 60242 (transports routiers de marchandises)
- 53200 (autres activités de poste et de courrier)
- 64120 (autres activités de courrier)
2
Monsieur S. et Madame V. sont mariés.
3
Le 2 mai 2017, l’assemblée générale de la sprl TKD s’est réunie. Plusieurs décisions ont été prises à cette occasion (pièce 15 du dossier de la société) :
- Monsieur S. et Madame V. ont été nommés gérants de la sprl TKD, un sieur Va. ayant démissionné de son poste.
- Monsieur Va., qui représentait les 1 250 parts sociales la société, a transféré ses parts sociales comme suit :
Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/247 – p. 4 N° d’ordre
o 400 parts sociales à Madame V. ;
o 400 parts à Monsieur S. ;
o 450 parts à une dame D. (qui faisait déjà partie de l’actionnariat antérieurement)
- le siège social de la sprl TKD a été transféré à Chênée, boulevard de l’O., dans un immeuble appartenant à Monsieur S. et Madame V. (pièce 27 du dossier de la société).
De même, au 1er mai 2017, un siège d’exploitation de la société a été établi à la même adresse (les parties s’accordent sur ce point même si certaines pièces évoquent erronément l’établissement d’un siège d’exploitation à l’adresse à une date antérieure) .
4
Le 9 juin 2017, une convention de domiciliation...