Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2023-04-25
| Judgment Date | 25 avril 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20230425.1 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2022/AL/307 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20230425.1 |
N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2023 /
R.G. Trib. Trav.
le 20/340/A € JGR
Date du prononcé
25 avril 2023
Numéro du rôle
2022/AL/307
En cause de :
W SA
C/
LM
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 3-B
* Contrat de travail – licenciement pour motif grave – gravité des faits (concurrence et débauchage)
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/307 – p. 2 N° d’ordre
EN CAUSE :
La Sa W, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro , dont le siège est établi à partie appelante, ci-après dénommée « sa W.»
ayant comparu par son conseil, Maître Gaëlle JACQUEMART, Avocat à 5354 JALLET, rue Saint Martin 10
CONTRE :
Madame M L, RRN, domiciliée à partie intimée, ci-après dénommée « Madame L.»
ayant pour conseil Maître Nathalie FONSNY, Avocat à 4700 EUPEN, Vervierser Strasse 14 bte A
et ayant comparu personnellement, assistée par son conseil,
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 28
mars 2023, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 12 janvier 2022 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1ère chambre (R.G. 20/340/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 31 mai 2022 et notifiée à Madame L. par pli judiciaire le 2 juin 2022 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 22 juin 2022 ;
- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division de Liège, reçu au greffe de la cour le 8 juin 2022 ;
- l’ordonnance rendue le 22 juin 2022, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 28 mars 2023 ;
- les conclusions de Madame L., reçues au greffe de la cour le 4 aout 2022 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/307 – p. 3 N° d’ordre
- les conclusions de la sa W., reçues au greffe de la cour le 31 octobre 2022, et encore celles reçues le 17 mars 2023 ;
- le dossier de pièces de Madame L., reçu au greffe de la cour le 15 novembre 2022, - le dossier de pièces de la sa W. , reçu au greffe de la cour le 17 mars 2023 ;
Les parties ont été entendues à l’audience publique du 28 mars 2023, et l’affaire a été immédiatement prise en délibéré pour qu’un arrêt soit rendu le 25 avril 2023.
I. LES FAITS
1
La sa W. exploite, à Ovifat, un complexe proposant à ses clients un hôtel, des salles de séminaires, un centre wellness et un restaurant.
2
Madame L. est entrée au service de la sa W. le 6 novembre 2016, en qualité d’esthéticienne – praticienne de soins.
A départ, les parties ont collaboré dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps partiel (18 heures par semaine) (pièce 1 du dossier de Madame). Le temps de travail de Madame L. a progressivement été augmenté (30 heures par semaine, 32 heures par semaine puis 33 heures par semaine à titre définitif à partir du 1er février 2018 (pièce 2 bis à 2 quater du dossier de Madame)).
A partir du 1er avril 2019, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (pièce 3 du dossier de Madame).
3
Par courrier recommandé du 30 décembre 2019 (pièce 4 du dossier de Madame), Madame L. a été licenciée moyennant la prestation d’un préavis de 13 semaines prenant cours le 6 janvier 2020.
4
Par un e-mail du même jour à 21h02, la « General Manager » de la sa W. a reproché à Madame L. de proposer au personnel salarié de l’entreprise « d’aller faire des heures au Myhôtel. », qui est un complexe hôtelier (hôtel, salles de séminaires, centre wellness et restaurant)
situé à Malmedy.
Par un e-mail du 31 décembre 2019 (pièce 6 du dossier de Madame), Madame L. a répondu ce qui suit :
« [Madame D.] était dans le besoin et cherchait des heures d’indépendantes pour combler les heures de fermetures de ton hôtel. Ha, tu pense que [Madame W.] est Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/307 – p. 4 N° d’ordre
venue travailler au M. ? Quand ? Pendant ses jours de congé sans soldes ? Bref, un tissu de mensonge, une attaque gratuite de plus. (…) »
5
Par courrier recommandé du 31 décembre 2019, la sa W. a mis fin au contrat de travail pour faute grave.
Le courrier de rupture contient les motifs du licenciement, rédigés comme suit :
« Après notre entrevue du 30/12/2019 à 18h vous signifiant votre licenciement, nous avons appris en fin de soirée que vous avez tenté de débaucher du personnel de notre établissement pour aller travailler ailleurs. Il s’agit de [Madame D.] et de [Madame W.]. A cet effet, vous avez vanté de meilleures conditions salariales et d’horaires que chez nous pour les attirer vers un autre établissement. Nous vous demandons de cesser de tels agissements ! »
6
Par courrier de son organisation syndicale du 6 janvier 2020 (pièce 12 du dossier de Madame), Madame L. a contesté son licenciement pour faute grave.
Les parties se sont encore échangé plusieurs courriers sans pouvoir mettre un terme à leur litige.
7
Madame L. a introduit la présente procédure par requête du 13 mai 2020.
II. LE JUGEMENT DONT APPEL
8
Par jugement du 12 janvier 2022, le tribunal du travail de Liège (division Verviers) a dit pour droit ce qui suit :
«...
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