Jugement/arrêt, Cour du Travail de Bruxelles, 2023-03-27
| Court | Cour du Travail de Bruxelles |
| Judgment Date | 27 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230327.1 |
| Docket Number | 2021/AB/371 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230327.1 |
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2023 /
Date du prononcé le 27 mars 2023 € JGR
Numéro du rôle
2021/AB/371
Décision dont appel
21/11/A
Cour du travail de Bruxelles
huitième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/371 – p. 2
CPAS - octroi de l'aide sociale Arrêt contradictoire Définitif Notification par pli judiciaire (art. 580,8°d C.J.)
Madame GG, agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants HH et JJ, domiciliée à , ,
partie appelante, représentée par Maître , avocat à ,
contre
Le CPAS [DE COMMUNE 1], inscrit à la B.C.E. sous le numéro , dont le siège est établi à , , ,
partie appelante, représentée par Maître , avocat à ,
Vu le jugement prononcé le 6 avril 2021 par la 12ème chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles,
Vu la requête d’appel reçue au greffe de la Cour le 5 mai 2021,
Vu l’ordonnance du 13 août 2021,
Vu les conclusions et les dossiers des parties,
Entendu les parties à l’audience du 14 décembre 2022,
Entendu M. , Avocat général, en son avis donné après la clôture des débats.
Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/371 – p. 3
I. ANTECEDENTS
Les principaux faits de la cause, tels qu’ils ressortent des conclusions et des dossiers des parties, peuvent être résumés comme suit.
Mme GG a deux enfants : HH, né le au [Etat étranger], d’un père [étranger] et JJ, née le à Bruxelles d’un père belge. Elle serait arrivée en Belgique en 2017 et est en séjour illégal sur le territoire.
Le 4 novembre 2019, elle a introduit une première demande d’aide auprès du CPAS [DE
COMMUNE 1]. Celui-ci lui octroie seulement l’aide médicale urgente, ce en raison de l’illégalité du séjour. Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.
À la même date, Mme GG est informée de la possibilité d’être hébergée dans un centre ouvert de retour géré par l’agence FEDASIL, ce qu’elle refuse.
Le 17 octobre 2019, Mme GG donne naissance à sa fille JJ ; l’enfant est reconnue par son père le 29 juillet 2020 (pièce 5 du dossier administratif).
Le 15 septembre 2020, Mme GG forme une nouvelle demande d’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration au taux personne avec charge de famille. Elle sollicite également une adresse de référence. Elle est alors hébergée par le Centre de la Croix Rouge à [Commune 2] (elle a également été hébergée par le Samu social).
Par décision du 5 octobre 2020, le CPAS [DE COMMUNE 1] lui refuse l’aide financière sollicitée ainsi que l’octroi d’une adresse de référence, en raison de...
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