Jugement/arrêt, Cour du Travail de Bruxelles, 2023-04-20
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 20 avril 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230420.1 |
| Court | Cour du Travail de Bruxelles |
| Docket Number | 2019/AB/340 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230420.1 |
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2023 /
Date du prononcé le 20 avril 2023 € JGR
Numéro du rôle
2019/AB/340
Décision dont appel
19/36/A
Cour du travail de Bruxelles
huitième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/340 – p. 2
CPAS – aide sociale – intégration sociale Arrêt contradictoire Définitif Notification par pli judiciaire (art. 580, 8e et 792 al. 2 et 3 ct du C.J.)
Monsieur A, N.N. , domicilié à partie appelante, représentée par Maître . loco Maître , avocate à
contre
LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE [DE COMMUNE 1] , ci-après « C.P.A.S. [DE COMMUNE
1] », B.C.E. n° , dont les bureaux sont établis à partie intimée, représentée par Monsieur , secrétaire d’administration, porteur de procuration,
Le présent arrêt est rendu en application notamment de la législation suivante :
- le Code judiciaire ;
- la loi du 15.6.1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24 ;
- la loi du 8.7.1976 organique des centres publiques d’action sociale ;
- la loi du 11.4.1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré sociale ;
- la loi du 26.5.2002 concernant le droit à l’intégration sociale ;
- l’arrêté royal du 11.7.2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
I. Indications de procédure
1. La Cour a pris connaissance des pièces du dossier de la procédure, notamment :
Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/340 – p. 3
- la requête d’appel, reçue le 30.4.2019 au greffe de la Cour, dirigée contre le jugement rendu le 28.3.2019 par la 15ème chambre du tribunal du travail francophone de Bruxelles ;
- la copie conforme du jugement précité, ainsi que le dossier constitué par le tribunal contenant le dossier administratif du C.P.A.S. DE [DE COMMUNE 1]
- l’ordonnance de mise en état de la cause sur pied de l’article 747, § 2 du Code judiciaire, rendue le 13.8.2019 ;
- les conclusions du C.P.A.S. DE [DE COMMUNE 1] ;
- les deux pièces de Monsieur A jointes à la requête d’appel et la pièce complémentaire déposée à l’audience publique du 9.3.2023.
2. La cause a été plaidée à l’audience publique du 9.3.2023. Les débats ont été clos.
, Substitut général, a été entendue à la même audience en son avis oral, auquel il n’a pas été répliqué. La cause a ensuite été prise en délibéré.
II. Faits et antécédents
3. Monsieur A est né le et est de nationalité marocaine. Il est marié et père de quatre enfants. Il émarge des allocations de chômage à charge de l’ONEm et bénéficie d’une allocation de remplacement de revenus et d’une allocation d’intégration pour personne handicapée à charge du S.P.F. SECURITE SOCIALE, Direction Générale Personnes Handicapées.
4. Par décision du 5.7.2018, Monsieur A est exclu du bénéfice des allocations de chômage pour une période de 26 semaines courant du 6.8.2018 au 3.7.2019.
5. Le 3.9.2018, Monsieur A introduit une demande de revenu d’intégration sociale auprès du C.P.A.S. DE [DE COMMUNE 1] pour la période d’exclusion des allocations de chômage.
6. Par décision prise le 13.9.2018, le C.P.A.S. DE [DE COMMUNE 1] octroie à Monsieur A le revenu d’intégration sociale au taux famille à charge à partir du 1.9.2018.
7. Par décision prise le 1.10.2018, le C.P.A.S. DE [DE...
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