Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2023-02-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 février 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20230223.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20230223.1 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2022/AL/133 |
N° d’ordre Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/133 – p. 2 N° d’ordre
chômage - allocations d’insertion – limitation dans le temps –
violation du principe de standstill (non) – art 63 AR 25.11.1991 –
art 23 Const.
EN CAUSE :
L’OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEM, inscrit à la BCE sous le n° 0206.737.484, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7, partie appelante au principal, intimée sur incident, comparaissant par Maître Laurence WIGNY, avocat à 4000 LIEGE, Rue de Joie 17
CONTRE :
Madame B, partie intimée au principal, appelante sur incident, comparaissant par madame Carine CLOTUCHE, délégué syndical, porteur de procuration
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 08
décembre 2022, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 10 février 2022 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 8ème Chambre (R.G. 18/2785/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 22 février 2022 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 23 février 2022 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 16 mars 2022 ;
- le dossier de procédure du tribunal du travail de Liège, division Liège, reçu au greffe de la Cour le 25 février 2022 ;
- l’ordonnance rendue le 6 septembre 2022, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 8 décembre 2022 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/133 – p. 3 N° d’ordre
- les conclusions de la partie intimée, remises au greffe de la cour le 4 octobre 2022 ;
- les conclusions et le dossier de pièces de la partie appelante, remis au greffe de la cour le 28 octobre 2022 ;
- les conclusions de synthèse et le dossier de pièces de la partie intimée, remis au greffe de la cour le 30 novembre 2022 ;
- la pièce déposée par le Ministère public à l’audience du 08 décembre 2022.
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 08 décembre 2022.
Monsieur M. S., substitut général délégué, a déposé son avis écrit au greffe le 22 décembre 2022 et celui-ci a été communiqué aux parties par le greffe en date du 22 décembre 2022.
La partie appelante a communiqué ses répliques au greffe en date du 24 janvier 2023 et la partie intimée a communiqué ses répliques au greffe en date du 2 février 2023.
I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
La cour a tenu à faire un exposé des faits respectant scrupuleusement l’ordre chronologique en y insérant les éléments pertinents concrets tant de la situation de, l’intimée, ci-après Madame B que de la situation politique et législative en Belgique durant la période visée.
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Madame B, est née en septembre 1969.
Depuis le 29.5.1989, soit à partir de l’âge de 19 ans, elle a bénéficié d’allocations de chômage, sur base de ses études.
A ce moment, le droit aux allocations dites à l’époque « d’attente » était illimité dans le temps.
Madame B, prétend avoir d’abord travaillé comme serveuse dans une pizzeria, puis, ensuite, une dizaine d'année comme technicienne de surface sans jamais réussir cependant à ouvrir un droit au chômage complet sur base d'un temps plein.
D’après le relevé officiel produit par Monsieur l’avocat général, Madame B n’a jamais travaillé.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/133 – p. 4 N° d’ordre
La crise économique de 2008 et la crise des dettes souveraines qui ont touché certains Etats membres de l'UE ont révélé de graves déséquilibres budgétaires et macro-économiques entre les Etats membres. En réaction, de nouveaux dispositifs ont été mis en place pour accroitre la coordination des politiques budgétaires et économiques entre les Etats membres.
Dans la foulée, la Belgique reformera, entre autres, le système des allocations d’attente (cfr infra).
Madame B expose que de 2011 à septembre 2015, elle a émargé auprès de la mutuelle pour dépression.
Le 14.9.2011, elle introduit auprès de l’ONEM une demande de mesure spécifique liée à une inaptitude au travail et le maintien du droit aux allocations d'insertion pendant une période supplémentaire de deux ans.
Le 7.11.2011, le médecin-conseil de l'ONEM ne reconnait pas une inaptitude permanente d’au moins 33% et la demande de maintien du droit aux allocations d'insertion pendant une période supplémentaire de deux ans est refusée.
Le contexte macro-économique et politique en Belgique de la fin de l'année 2011 se présente comme suit :
- Le 6.12.2011 marque la formation et l'entrée en fonction du Gouvernement Di Rupo, après qu'un Accord institutionnel pour la 6ème réforme de l’État ait été conclu le 11.10.2011. Cet accord prévoit notamment une extension des compétences des entités fédérées en matière de marché du travail (contrôle de la disponibilité des chômeurs, octroi de dispense aux chômeurs pour reprendre des études ou suivre des formations professionnelles, politique axée sur les groupes-cibles, certains aspects du placement des chômeurs, etc …)1;
- Le 13.12.2011 marque l'entrée en vigueur du "Six-pack », un ensemble de 5 règlements européens adoptés le 16.11.20112 et une directive européenne visant à approfondir la surveillance budgétaire, à renforcer le Pacte de stabilité et de
1
Cfr. Proposition de loi spéciale relative à la Sixième réforme de l'Etat, doc.parl., Sénat, 2012-2013, n°5-2232/1.
2
Règlement (UE) n°1173/2011 du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ; Règlement (UE) n°1174/2011 du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro; Règlement (UE) n°1175/2011 du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; Règlement (UE) n°1176/2011 du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ; Règlement (UE) n° 1177/2011 du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de Li procédure concernant les déficits excessifs.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/133 – p. 5 N° d’ordre
croissance et à améliorer la coordination des politiques économiques entre les Etats membres de l'UE.
Le Six-pack a notamment mis en place le « Semestre européen » qui s'articule comme suit:
▪ Des priorités et grandes orientations économiques sont fixées par le Conseil européen. En 2011, il s'agissait de 10 lignes directrices intégrées, baptisées « Stratégie 'Europe 2020’ », adoptées en 20103;
▪ En principe, au mois d'avril de chaque année, chaque État membre soumet à la Commission européenne un programme national de réforme (PNR), qui présente les grandes réformes économiques structurelles que l'Etat mettra en œuvre pour atteindre les objectifs fixés au niveau européen. Le but est de s'assurer que tous les Etats membres vont bien dans la même direction;
▪ La Commission peut émettre ensuite des recommandations à chaque Etat membre ;
▪ Un mécanisme d'alerte a été institué, dans le cadre duquel la Commission européenne élabore un rapport annuel, rendu public, comportant une évaluation économique et financière qualitative et une désignation des Etats membres affectés par un déséquilibre ou risquant de l'être. Une procédure a également été instituée en cas de déséquilibres excessifs ».4
Afin de contraindre les Etats membres à réduire leur déficit public en dessous de 3% du PIB et leur dette publique en-deçà de 60 % du PIB, la procédure de correction a été revue et renforcée5. Ainsi, la surveillance de la coordination des politiques économiques et de la discipline budgétaire des Etats membres a été sensiblement renforcée et l'Etat belge a été tenu de s'y conformer.
Parmi les grandes priorités fixées dans la stratégie 'Europe 2020', figure l'objectif de relever le taux d'emploi à 75 %, notamment grâce à une participation accrue des jeunes. L'accent était mis sur la nécessite d'accompagner les jeunes dans leur insertion sur le marché du travail et de mettre en place des dispositifs pour aider ces personnes à trouver un premier emploi, acquérir de l'expérience professionnelle, ou à suivre un programme d'enseignement ou de formation complémentaire6.
3
Recommandation (UE) n°2010/410 du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l'Union et Décision (UE) n°2010/707 du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de remploi des Etats membres.
4
Règlement (UE) n• 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques 5
Règlement CUE) n° 1177/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
6
Décision (1.1E) n°2010/707 du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/133 – p. 6 N° d’ordre
Conformément à ces lignes directrices, le Programme national de réforme (PNR) adopté par la Belgique le 15.4.2011 fixe notamment comme objectif d’améliorer le taux d'emploi pour le porter à 73,2 % à l'horizon 2020, et en particulier le taux d'emploi des jeunes. Pour atteindre ces objectifs, la Belgique a décidé de prendre des mesures visant 7 axes prioritaires, parmi lesquels figurent l'augmentation de la participation des groupes-cibles au marché du travail (notamment les jeunes, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée, les personnes peu qualifiées,..) via des mécanismes de subsides réduisant le coût salarial de ces groupes (par exemple, pour...
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