Jugement/arrêt, Cour du Travail de Bruxelles, 2023-03-28
| Court | Cour du Travail de Bruxelles |
| Judgment Date | 28 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230328.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230328.1 |
| Docket Number | 2022/CB/7 |
l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (ci-après FEDASIL), BCE
0860.737.913, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Rue des Chartreux 21,
partie appelante,
représentée par Maître
contre
Monsieur GG, (RN : ), né le à
, de nationalité , se déclarant sans domicile fixe et faisant élection de
domicile au cabinet de son conseil Maître
partie intimée,
représentée par Maître
I. LES FAITS ET L’ORDONNANCE ATTAQUÉE
L’intimé est de nationalité étrangère, a demandé la protection internationale de la Belgique et n’a
pas obtenu de place d’accueil auprès de FEDASIL en exécution de la loi du 12 janvier 2007 sur
l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
Sur ces bases, l’intimé a introduit une action en référé auprès de la présidente du tribunal du travail
francophone de Bruxelles et a obtenu la condamnation de FEDASIL, sous peine d’astreinte, à
l’héberger et à lui fournir l’aide matérielle prévue par la loi du 12 janvier 2007.
Par l’ordonnance attaquée, prononcée le 27 octobre 2022 après une réouverture des débats, la
présidente du tribunal a dit pour droit que FEDASIL a utilisé la procédure à des fins manifestement
dilatoires ou abusives au sens de l’article 780bis du Code judiciaire et l’a condamnée au paiement
d’une amende civile de 2.500 euros.
II. L’APPEL ET LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL
FEDASIL interjette appel de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle l’a condamnée au paiement d’une
amende civile pour procédure abusive.
L’appel de FEDASIL a été interjeté par une requête déposée au greffe de la cour du travail le 14
novembre 2022. Il est recevable.
L’intimé a déposé des pièces au greffe le 14 décembre 2022.
Les parties ont plaidé lors de l’audience publique du 02 février 2023 et la cause a été prise en
délibéré immédiatement.
Il a été fait application de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en
matière judiciaire.
III. EXAMEN DE LA CONTESTATION
1. Les principes
1.
L’accès à la justice, tant en qualité de demandeur que de défendeur, est un droit fondamental
garanti par un principe général du droit belge et par l’article 6.1 de la Convention européenne des
droits de l'homme :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera [...] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil […]. »
Ce droit n’est toutefois...
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