Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2022-10-28
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 28 octobre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20221028.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20221028.1 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2022/AL/60 2022/AL/83 |
N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2022 /
R.G. Trib. Trav.
le 21/309/A € JGR
Date du prononcé
28 octobre 2022
Numéro du rôle
2022/AL/60 - 2022/AL/83
En cause de :
E. R. - CHU Liège C/
CPAS D'AMAY
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 2-G
CPAS - octroi de l'aide sociale Arrêt contradictoire Définitif Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/60 - 2022/AL/83 – p. 2 N° d’ordre
* CPAS – aide sociale –aide médicale urgente – condition de résidence en Belgique – état de besoin – loi du 8 juillet 1976 (art. 1
et 57, § 2) – arrêté royal du 12 décembre 1996 (art. 1)
EN CAUSE DE :
A. DANS LA CAUSE 2022/AL/60
Monsieur E., ayant résidé à , , sans domicile ni résidence actuels en Belgique, partie appelante, ci-après dénommée « Monsieur E », comparaissant par Maître Philippe CHARPENTIER, avocat, à 4500 HUY, rue de la Résistance, 15,
CONTRE :
1. LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D'AMAY, BCE 0212.147.809, dont le siège social est établi à 4540 AMAY, chaussée Freddy Terwagne, 76 A, partie intimée, ci-après dénommée « le CPAS », comparaissant par Maître Marie-France PONTHIR, avocat, à 4500 HUY, rue Vankeerberghen, 15,
2. LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIEGE, BCE 0232.988.060, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, avenue de l'Hôpital, 1, partie intimée, ci-après dénommée « le CHU », ayant pour conseils Maître Michel STRONGYLOS et Maître Rodrigue CAPART, avocats, à 4020 LIEGE, place des Nations-Unies, 7, et comparaissant par Maître Bénédicte ALTOMARE et Maître Justine NOSSENT, avocats, à 4020 LIEGE, place des Nations-
Unies, 7 ;
B. DANS LA CAUSE 2022/AL/83
LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIEGE, BCE 0232.988.060, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, avenue de l'Hôpital, 1, partie appelante, ci-après dénommée « le CHU », ayant pour conseils Maître Michel STRONGYLOS et Maître Rodrigue CAPART, avocats, à 4020
LIEGE, place des Nations-Unies, 7, et comparaissant par Maître Bénédicte ALTOMARE et Maître Justine NOSSENT, avocats, à 4020 LIEGE, place des Nations-Unies, 7, Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/60 - 2022/AL/83 – p. 3 N° d’ordre
CONTRE :
1. LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D'AMAY, BCE 0212.147.809, dont le siège social est établi à 4540 AMAY, chaussée Freddy Terwagne, 76 A, partie intimée, ci-après dénommée « le CPAS », comparaissant par Maître Marie-France PONTHIR, avocat, à 4500 HUY, rue Vankeerberghen, 15,
2. Monsieur E., ayant résidé à , sans domicile ni résidence actuels en Belgique, partie intimée, ci-après dénommée « Monsieur E », comparaissant par Maître Philippe CHARPENTIER, avocat, à 4500 HUY, rue de la Résistance, 15.
• • •
I. INDICATIONS DE PROCEDURE
1. La Cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre les parties le 19 janvier 2022 par le tribunal du travail de Liège, division Huy, 2ème Chambre (R.G. : 21/309/A) et notifié aux parties par pli judiciaire du 21 janvier 2022 ;
- la première requête formant appel de ce jugement à l’initiative de Monsieur E, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 1er février 2022, inscrite au rôle général de la Cour sous le n° 2022/AL/60 et notifiée au CPAS et au CHU par pli judiciaire le même jour, invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 16
mars 2022 ;
- la seconde requête formant appel de ce jugement à l’initiative du CHU, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 8 février 2022, inscrite au rôle général de la Cour sous le n° 2022/AL/83 et notifiée au CPAS et à Monsieur E par pli judiciaire le 9 février 2022, invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 16 mars 2022 ;
- les ordonnances rendues le 16 mars 2022 sur pied de l’article 747 du Code judiciaire dans chacune des deux causes, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 23
septembre 2022 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/60 - 2022/AL/83 – p. 4 N° d’ordre
- les conclusions principales, les conclusions de synthèse ainsi que le dossier de pièces (6 parties) du CPAS, remis au greffe de la Cour respectivement les 13 avril 2022, 20
juillet 2022 et 22 juillet 2022 ;
- les conclusions et les conclusions de synthèse avec inventaire ainsi que le dossier de pièces du CHU, remis au greffe de la Cour respectivement les 16 mai 2022 et 24 mai 2022 ;
- les conclusions principales ainsi que le dossier de pièces avec inventaire de Monsieur E, remis au greffe de la Cour respectivement les 11 mai 2022 et 23 juillet 2022 ;
2. Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 23 septembre 2022.
Après la clôture des débats, Monsieur XXX, Substitut général, a donné son avis oralement.
Les conseils de Monsieur E et du CPAS ont répliqué oralement à cet avis.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
II. ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
3. Monsieur E est né le 14 mai 1962, est de nationalité kosovare et vit au Kosovo.
4. Selon les éléments figurant dans le dossier administratif du CPAS, il serait arrivé en Belgique le 5 mai 2021, pour raisons de santé et pour rendre visite à deux de ses enfants qui y vivent (voir notamment à ce propos la pièce n° 8 du dossier du CPAS).
Lors de son arrivée sur le territoire, il a été hébergé par son fils et sa belle-fille à Ampsin.
5. Le 6 mai 2021, Monsieur E a été admis en urgence au CHU.
Après avoir subi une intervention chirurgicale, Monsieur E est resté hospitalisé jusqu’au 19
mai 2021, date à laquelle il est retourné chez son fils et sa belle-fille.
6. Ayant déclaré être dans l’incapacité financière de pouvoir supporter les frais inhérents à son hospitalisation, Monsieur E a introduit dès le 7 mai 2021, à l’intervention du CHU, une demande d’aide auprès du CPAS à l’appui de laquelle était jointe une « attestation d’aide médicale urgente pour un étranger en séjour illégal », de même qu’un certificat médical attestant du caractère urgent de l’aide médicale à lui apporter (pièces n° 4 du dossier du CPAS).
7. Le premier rapport d’enquête sociale établi par le service social du CPAS le 12 mai 2021
fait état du fait que le ménage constitué du fils et de la belle-fille de Monsieur E dispose pour toutes ressources d’indemnités de mutuelle (qui s’avéreront ensuite être des allocations pour Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/60 - 2022/AL/83 – p. 5 N° d’ordre
personne handicapée) perçues par sa belle-fille et d’allocations familiales pour deux enfants à charge, et que la belle-fille de Monsieur E est en outre en règlement collectif de dettes (pièce n° 5 du dossier du CPAS).
Il ressort par ailleurs des renseignements obtenus dans le cadre de la poursuite de l’enquête sociale menée par le CPAS que Monsieur E serait entré en Belgique sans visa, qu’il ne disposerait d’aucun titre de séjour, qu’il ne se serait pas inscrit à la commune, qu’il n’aurait introduit aucune demande de protection internationale, qu’il ne disposerait d’aucune mutuelle en Belgique et qu’il ne serait pas assuré au Kosovo non plus (voir notamment pièces n° 5 et 8 du dossier du CPAS).
Il est également fait état, dans le rapport social arrêté au 22 juin 2021, du fait que Monsieur E
serait arrivé en Belgique en avion (pièce n° 8 du dossier du CPAS).
8. Sur la base des éléments ainsi recueillis, le service social du CPAS a formulé un avis favorable à la demande d’aide de Monsieur E (pièce n° 5 du dossier du CPAS).
9. Par une décision prise le 23 juin 2021, le CPAS a cependant refusé à Monsieur E le bénéfice de l’aide médicale urgente qu’il postulait, sous le couvert de la motivation suivante, se référant à l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale :
« D’après vos déclarations, vous êtes arrivé sur notre territoire par avion et ne disposez pas d’un titre de séjour, ni passeport, ni visa nous permettant de démontrer votre statut exact »
(pièce n° 1 du dossier du CPAS).
Cette décision a été notifiée à Monsieur E le 28 juin 2021 (pièce n° 2 du dossier du CPAS).
10. Le 15 septembre 2021, Monsieur E a introduit un recours devant le tribunal du travail de Liège, division Huy, en vue d’en obtenir l’annulation de cette décision et d’entendre le CPAS
condamné à lui accorder l’aide médicale urgente et à régler la totalité des traitements et frais médicaux ou pharmaceutiques, ainsi qu’au paiement de l’indemnité de procédure de 284,24
€.
11. Le 16 novembre 2021, le CHU est...
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