Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2022-12-21
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 21 décembre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20221221.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20221221.1 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2022/AL/167 |
N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2022 /
R.G. Trib. Trav.
le 18/1943/A € JGR
Date du prononcé
21 décembre 2022
Numéro du rôle
2022/AL/167
En cause de :
PA
C/
CAPAC
ONEM
Cour du travail de Liège Division Liège
Chambre 2 C
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage Arrêt contradictoire définitif Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/167 – p. 2 N° d’ordre
* Chômage – dégressivité des allocations de chômage – demande tardive basée sur une incapacité permanente existant à la date de prise de cours de la deuxième période d’indemnisation – devoir d’information et de conseil de l’organisme de paiement – portée face à un handicap visuel – responsabilité (non dans les circonstances précises de la cause) – effet rétroactif de la demande de révision introduite auprès de l’ONEm – fait nouveau (oui)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage :
articles 24, 26bis, 114, 141, 149
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l’assuré social : article 3
EN CAUSE :
Madame AP, partie appelante, ci-après dénommée « Madame P. », ayant comparu par son conseil Maître José MAUSEN, avocat à 4000 LIEGE, rue de l'Académie 73, CONTRE :
1. La Caisse Auxiliaire des Paiements des Allocations de Chômage, en abrégé CAPAC, dont les bureaux sont établis à 1210 BRUXELLES, rue de Brabant 62, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.732.536, partie intimée, ayant comparu par Madame Gaëlla KALIGIRWA, juriste à la CAPAC, porteuse de procuration,
2. L’Office National de l’Emploi, en abrégé ONEm, dont les bureaux sont établis à 1000
BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 7, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.737.484, partie intimée, ayant comparu par son conseil Maître Laurence WIGNY, avocat à 4000 LIEGE, rue de Joie 17.
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 19
octobre 2022, et notamment :
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/167 – p. 3 N° d’ordre
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 8 février 2022 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 4e Chambre (R.G. 18/1943/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 8 mars 2022 et notifiée aux parties intimées par pli judiciaire le 9 mars 2022, invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 20 avril 2022 ;
- l’ordonnance rendue le 17 mai 2022 sur base de l’article 747, § 2, du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l’audience publique du 19 octobre 2022 ;
- les conclusions d’appel et conclusions additionnelles d’appel de l’ONEm, remises au greffe de la cour respectivement les 20 juin 2022 et 18 septembre 2022 ;
- les conclusions et les pièces de la CAPAC, remises au greffe de la cour le 20 juin 2022 ;
- les conclusions de madame P., remises au greffe de la cour le 22 août 2022 ; son dossier de pièces, remis le 12 octobre 2022.
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 19 octobre 2022.
Après la clôture des débats, Monsieur MS, substitut de l’auditeur du travail de Liège délégué à l’auditorat général du travail de Liège par ordonnance du Procureur général de Liège du 29
novembre 2021, a déposé son avis écrit au greffe le 31 octobre 2022.
Les répliques de madame P. ont été remises au greffe le 15 novembre 2022.
La cause a ensuite été prise en délibéré.
Les répliques de la CAPAC ont été remises au greffe de la cour le 30 novembre 2022 soit après l’expiration du délai prévu pour cette possibilité de répliquer par les parties ; elles sont donc écartées des débats étant arrivées après la prise en délibéré.
I. LE CONTEXTE FACTUEL
Madame P. est occupée dans les liens d'un contrat de travail d'employée à durée indéterminée par Attentia depuis le 1er février 2013 (madame P. précise qu’il s’agit en fait du 8 avril 2013), en qualité de médecin du travail lorsqu'elle est victime d'un problème de santé le 1er septembre 2013 qui nécessite une hospitalisation en urgence.
Elle est en situation d'incapacité temporaire totale du 2 septembre 2013 jusqu'au 1er septembre 2014. Son contrat de travail a pris fin le 9 janvier 2014 au motif d’une incapacité de 7 jours calendrier ininterrompus pendant la période d’essai.
Elle est remise au travail par son organisme assureur le 2 septembre 2014. Elle ne conteste pas cette remise au travail (formulaire C6 signé en ce sens ; madame P. précise que sa remise au travail est d’ordre administrative en lien avec un stage insuffisant).
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/167 – p. 4 N° d’ordre
En date du 14 novembre 2014, après une période d’inactivité, elle introduit une demande d'allocations de chômage auprès de la CAPAC de Liège et rempli le formulaire C.1 de déclaration de sa situation personnelle et familiale.
Elle répond « non » à la question « je présente une incapacité au travail permanente d’au moins 33 % ».
Elle se verra accorder le bénéfice des allocations de chômage à dater du 14 novembre 2014.
Par courriers datés des 6 avril 2015 et 17 novembre 2015 émanant de l’ONEm et de la CAPAC, madame P. est informée de l’évolution de son droit aux allocations tenant compte de son passé professionnel et donc, concrètement, de la dégressivité du taux d’indemnisation qui lui est/sera appliqué. Il n’est pas fait référence à l’exception résultant d’une reconnaissance d’une inaptitude permanente d’au moins 33 %.
En 2016, lors d'un passage au FOREm dans le cadre d'un accompagnement, madame P.
précise qu’elle apprend la possibilité de se voir reconnaître une incapacité permanente par un médecin agréé par l'ONEm.
Par courrier du 10 novembre 2016 adressé à la CAPAC et à l’ONEm (plus précisément au médecin de l’ONEm), madame P. a sollicité la réouverture de son dossier avec passage chez le médecin de l’ONEm pour réévaluer son inaptitude permanente d’au moins 33 % en vue d’être rétablie dans ses droits aux allocations fixées au taux d’indemnisation initial retenu le 14 novembre 2014. La demande est accompagnée du formulaire C47 dûment complété et d’un certificat médical daté du 7 novembre 2016 qui atteste d’une inaptitude de 33 % au moins sur le marché général du travail.
Elle est examinée le 28 décembre 2016 par le médecin agréé de l’ONEm qui est chargé de se prononcer sur l’inaptitude au travail permanente d’au moins 33 % au 10 novembre 2016.
Par décision prise le 5 janvier 2017, sur base de l’examen médical, l’ONEm ne lui reconnaît une inaptitude permanente de plus de 33% qu’à partir du 10 novembre 2016, date de l’introduction de la demande de cette reconnaissance.
Par courrier adressé à l’ONEm en date du 5 avril 2017, madame P. renouvelle sa demande de reconnaissance rétroactive de son inaptitude permanente. Un formulaire C8 (déclaration modificative) à joindre à sa demande initiale est introduit à cette fin ainsi qu’un formulaire C54 de demande de reconnaissance de la force majeure ou de l’impossibilité relatif à une dérogation au délai d’introduction pour une demande d’allocations au 14 novembre 2014.
Madame P. invoque le défaut d’information quant aux démarches à effectuer pour obtenir la reconnaissance de son inaptitude permanente dès l’introduction de sa demande d’allocations.
Par courriel du 6 avril 2017, l’ONEm a demandé un avis médical à son médecin agréé quant à la reconnaissance de l’inaptitude permanente à la date du 14 novembre 2015 (date du passage en deuxième période d’indemnisation) qui a répondu qu’il ne disposait d’aucun Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/167 – p. 5 N° d’ordre
document médical lui permettant de se prononcer à une date antérieure de plus d’un an (le 14 novembre 2015) à son examen médical réalisé le 28 décembre 2016.
Le...
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