Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2022-09-09

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2022 /
R.G. Trib. Trav.
le 20/220/A € JGR
Date du prononcé
9 septembre 2022
Numéro du rôle
2021/AL/567
En cause de :
FM
C/
RV
Cour du travail de Liège Division Liège
Chambre 3 J
Contradictoire Interlocutoire - réouverture des débats
* Contrats de travail – motif grave – faits de la vie privée (relation sentimentale du travailleur avec l’ancien conjoint de l’employeur et mensonge y afférent) – faits jugés non fautifs ou non gravement fautifs – perte de confiance insuffisante à justifier le motif grave – licenciement manifestement déraisonnable (non) –
loi du 3 juillet 1978 (art. 35) – CCT n° 109
Cour du travail de Liège, division Liège – 2021/AL/567 – p. 2 N° d’ordre
EN CAUSE :
Madame M F, , BCE, domiciliée à partie appelante au principal, intimée sur incident, ci-après dénommée « Madame F »
ayant pour conseil Maître Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat à 4000 LIEGE, Boulevard Piercot 4/14 et ayant comparu par Maître Antoine LEFEBVRE,
CONTRE :
Madame V R, RRN, domiciliée à partie intimée au principal, appelante sur incident, ci-après dénommée « Madame R », ayant comparu par son conseil Maître Anthony THONON, avocat à 4020 LIEGE, Quai Marcellis 24 ;
• • •
I. INDICATIONS DE PROCEDURE
1. La Cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 23 avril 2021 par le tribunal du travail de Liège, division Huy, 5ème Chambre (R.G. 20/220/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 3 novembre 2021 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 19 novembre 2021 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 22 décembre 2021 ;
- l’ordonnance du 22 décembre 2021 basée sur l’article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l’audience publique du 27 juin 2022 ;
- les conclusions principales, les conclusions additionnelles et les conclusions de synthèse de Madame R remises au greffe de la Cour respectivement les 26 janvier 2022, 24 mars 2022 et 25 mai 2022, et son dossier de pièces remis à l’audience le 27
juin 2022 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2021/AL/567 – p. 3 N° d’ordre
- les conclusions principales d’appel et les conclusions additionnelles et de synthèse d’appel de Madame F remises au greffe de la Cour respectivement les 24 février 2022
et 25 avril 2022, et son dossier de pièces remis le 22 juin 2022.
2. Les parties ont été entendues à l’audience publique du 27 juin 2022 et l’affaire a été immédiatement prise en délibéré après la clôture des débats.
II. FAITS ET ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
3. Madame F est avocate et Madame R est entrée au service de celle-ci dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire.
4. Il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier que les relations entre les parties aient jamais donné lieu à aucun incident ou problème particulier, à tout le moins avant 2019.
5. Le 9 juillet 2019, à l’issue d’un entretien auquel Madame R fut convoquée, Madame F
a pris l’initiative de notifier verbalement à celle-ci son licenciement pour motif grave.
Ce licenciement et les motifs invoqués à son appui ont ensuite été notifiés par Madame F à Madame R par lettre recommandée du 11 juillet 2019, dans les termes suivants :
« Madame [R],
Par la présente, je vous confirme notre entretien de ce 9 juillet courant, à l’issue duquel je vous ai notifié la fin de votre contrat de travail pour motif grave, sans préavis ni indemnité de préavis.
Les motifs de ce licenciement sont les suivants :
Ce lundi 8 juillet en fin de journée, j’ai reçu un rapport m’informant de faits qui rendent définitivement et immédiatement impossible toute poursuite de notre collaboration.
Il résulte en effet de ce rapport que vous entretenez une relation sentimentale constante avec Monsieur [FL], lequel a été mon concubin de 2004 jusqu’au 29 décembre 2018, date à laquelle il a mis fin à notre relation.
Dans la mesure où mon domicile privé est situé dans le même immeuble que mes bureaux et que vous êtes entrée à mon service le 1er août 2003, vous avez rencontré quasi quotidiennement mon concubin pendant près de 15 ans.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2021/AL/567 – p. 4 N° d’ordre
J’ai toujours entretenu avec vous une relation cordiale, au point que nous mangions régulièrement à midi ensemble. En toute confiance, je vous ai confié combien j’étais affectée par le départ de mon concubin.
Après ma séparation, vous avez, à mon insu, continué à entretenir des « contacts » avec ce dernier, alors que vous saviez parfaitement que je n’acceptais pas pareil comportement.
Lorsqu’après quelques mois je l’ai appris incidemment, j’ai à contre cœur « fermé les yeux », dans le seul but de ne pas détériorer nos relations professionnelles.
Ultérieurement, quelques indices m’ont laissé croire que vous n’entreteniez pas seulement des contacts occasionnels avec mon ancien concubin, mais bien une relation sentimentale.
J’en ai obtenu la certitude par des éléments probants qui m’ont été communiqués ce lundi 8
juillet 2019.
Avant de décider de vous licencier pour motif grave, j’ai tenu à vous entendre pour recevoir vos explications, en présence d’un Huissier de Justice.
Ce mardi 9 juillet, je vous ai dès lors questionnée en présence de Maître [M], Huissier de Justice, en vous précisant préalablement que l’entretien serait enregistré.
Lors de cet entretien, Vous avez nié toute relation avec Monsieur [FL] ;
Vous avez nié vous rendre régulièrement chez lui ;
Vous avez nié détenir une clé de son appartement.
Toutes ces réponses étant contraires aux éléments probants dont je dispose, il était acquis que je ne pouvais plus avoir la moindre confiance en vous, et que votre faute rendait immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre nous.
En outre, lors de votre audition, vous avez reconnu vous être immiscée dans notre séparation en aidant mon compagnon, à une époque où nous vivions toujours ensemble, à lui trouver un nouveau logement.
Vous avez gravement enfreint les dispositions de l’article 16 de la loi sur les contrats de travail qui stipule que « l’employeur et le travailleur se doivent le respect et des égards mutuels. Ils sont tenus d’assurer et d’observer le respect des convenances et des bonnes mœurs pendant l’exécution du contrat ».
A l’issue de l’entretien, je vous ai dès lors notifié verbalement que vous ne faisiez plus partie de mon personnel à dater du 9 juillet 2019, ce que je vous confirme par la présente.
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[…] » (pièce n° 3 du dossier de Madame F).
6. L’entretien du 9 juillet 2019 dont il est question dans cette notification a pour sa part fait l’objet d’un procès-verbal établi le même jour par l’huissier M dans les termes suivants :
« A LA REQUETE DE :
[Madame F],
Ayant pour conseil […]
Attendu que la requérante souhaite qu’un huissier de justice assiste à l’entrevue qu’elle a prévu avec sa secrétaire ainsi que l’audition de cette dernière.
Je soussigné [VM], Huissier de Justice […]
Me suis rendu ce jour chez ma requérante, laquelle m’explique que sa secrétaire entretiendrait une relation amoureuse avec son ex-compagnon et qu’elle souhaite poser quelques questions à celle-ci en ma présence.
A 8h40, la secrétaire, Madame [R], entre dans le bureau.
Madame [F] fait les présentations.
Je confirme mon identité, ma fonction et l’objet de ma visite à Madame [R] en lui précisant que ses propos seront enregistrés.
Madame [R] ne s’oppose pas à se soumettre à l’interrogatoire et celui-ci débute :
Audition de Madame [R] par Maître [F], sous le contrôle de Maître [M], Huissier de Justice :
[Madame F] : […]
Il me revient que vous entretrie… entretiendrez une relation avec [FL].
[Madame R] : Non. Pas du tout.
[Madame F] : Bien. Est-il exact que vous vous rendez régulièrement chez lui : le matin avant de venir au boulot…
[Madame R] : non.
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[Madame F] : …et après ? Non. Bien.
Avez-vous la clé de son appartement ?
[Madame R] : Non.
[Madame F] : Est-il exact que vous étiez fâchée qu’il vous implique dans notre séparation, euh, et en vous annonçant à vous, avant à moi, qu’il me quittait ?
[Madame R] : Oui parce que je n’avais pas à être im… euh à intervenir là-dedans.
[Madame F]: Vous ne vouliez pas vous mêler de notre séparation ?
[Madame R] : non.
[Madame F] : C’est ça.
[Madame R] : Mais je ne, je ne veux pas qu’on me…euh… je je voulais continuer à avoir des contacts avec lui, ce que vous n’acceptiez pas.
[Madame F] : Parce que vous ne me l’aviez pas dit. Après, quand vous me l’avez dit, oui. Je vous ai dit d’accord.
Avez-vous, l’avez-vous traid… aidé à trouver un logement ?
[Madame R] : oui.
[Madame F] : Bien. Donc, vous ne vouliez pas vous en mêler mais vous l’avez aidé à trouver un logement…
[Madame R] : Oui. Après oui…pendant les…
[Madame F] : Ben très bien, Valérie. On va…euh… en terminer là. Euh, notre collaboration s’arrête parce que j’ai des éléments qui vont dans le sens contraire de ce que vous venez de me déclarer. Donc, je vous notifie officiellement mon licenci… votre licenciement pour motif grave, sans aucune indemnité ni préavis et je vais vous demander de me rendre les deux clés de mon immeuble.
[bruit de clés]
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[Madame F] : Et vous allez recevoir prochainement une lettre recommandée de confirmation.
Nous n’avons plus rien à vous dire. L’enregistrement est terminé.
Je clôture ma mission. Il est 09 heures » (pièce n° 2 du dossier de Madame F).
7. Madame R a contesté son licenciement et demandé la communication des éléments probants invoqués à son appui afin de lui permettre de se défendre, par courrier recommandé du 18 juillet 2019 (pièce n° 5 du...