Jugement/arrêt, Cour du Travail de Bruxelles, 2022-11-03

JurisdictionBélgica
CourtCour du Travail de Bruxelles
Judgment Date03 novembre 2022
ECLIECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20221103.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20221103.1
Docket Number2022/KB/2019

Expédition
Numéro du répertoire Délivrée à
2022 /
Date du prononcé
le
3 novembre 2022 €
JGR
Numéro du rôle
2022/KB/19
Décision dont appel
22/5249/K
Cour du travail de Bruxelles
deuxième chambre – chambre du conseil
Arrêt
Cour du travail de Bruxelles – 2022/KB/19 – p. 2
REQUETES UNILATERALES - FEDASIL
Notification par pli judiciaire (art. 1030 C.J.)
Monsieur AA,
de nationalité mauritanienne,
né le , S.P. n° ,
se déclarant sans résidence fixe en Belgique,
faisant élection de domicile pour les besoins de la procédure au cabinet de son conseil
Maître , avocate à ,
,
partie appelante,
représentée par Maître , avocate à ,

 
I. LES FAITS
Les faits suivants ressortent de la requête d’appel de monsieur AA et de ses pièces :
L'appelant est arrivé en Belgique le 31.08.2022 et a introduit une première demande de
protection internationale en Belgique le 06.09.2022 ;
Il ne s'est pas vu désigner une place d'accueil par FEDASIL et se retrouve actuellement sans
solution d'hébergement dans une situation de total dénuement ;
Cette situation expose le requérant à un risque imminent d'atteinte grave à sa dignité
humaine, auquel il convient de remédier de toute urgence ;
L'appelant s'est rendu à plusieurs reprises auprès de FEDASIL pour recevoir une place ;
En date du 20 octobre 2022, le conseil de l'appelant a mis FEDASIL en demeure de lui
accorder un hébergement, en vain, et ce malgré le droit du requérant à l'accueil tel que
consacré par l'article 6 de la loi « accueil » du 12 janvier 2007 ;
FEDASIL n'a adopté aucune décision individuelle motivée qui justifierait de limiter le droit à
l'accueil pour un des motifs visés à l'article 4 de la loi « accueil » précitée ;
Cour du travail de Bruxelles – 2022/KB/19 – p. 3
L'appelant bénéficie de l'aide juridique totalement gratuite et justifie de l'insuffisance
de ses moyens d'existence.
II. LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
1. La procédure devant le tribunal du travail
Par une requête unilatérale déposée le 25 octobre 2022, monsieur AA a demandé à la
présidente du tribunal du travail francophone de Bruxelles de :
« dire la présente requête recevable et fondée ;
de dire pour droit que les articles 3 CEDH et 1" de la Charte des droits fondamentaux sont
violés ;
en conséquence, de condamner l'Etat belge solidairement avec FEDASIL à héberger le
requérant dans un centre d'accueil adapté ou une ILA (voire dans un hôtel ou tout autre
établissement adapté à défaut de place disponible) et à lui fournir l'aide matérielle telle que
définie à l'article 2, 6° de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de
certaines autres catégories d'étranger, avec une astreinte de 500 euros par jour en cas de
non-exécution ;
d'accorder l'assistance judiciaire au requérant pour qu'un huissier prête gratuitement son
ministère en vue de la signification et de l'exécution de l'ordonnance à intervenir et désigner
à cette fin l'huissier dont l'étude est sise
à ;
subsidiairement, d'ordonner à FEDASIL de supprimer le code 207 afin que le requérant
puisse demander de l'aide au CPAS ;
d'accorder au requérant l'assistance judiciaire aux fins de diligenter une procédure en référé
à l'encontre de FEDASIL, de désigner à cette fin l'huissier précité et de permettre au
requérant de citer dans les délais les plus brefs vu l'urgence et le préjudice imminent;
de déclarer la présente ordonnance exécutoire d'office nonobstant tout recours . »
Cour du travail de Bruxelles – 2022/KB/19 – p. 4
Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la juge du tribunal du travail décidé ce qui suit :
« Déclarons la demande recevable et fondée, dans la mesure ci-après ;
En conséquence, ordonnons à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, dès la
signification de la présente ordonnance, d'assurer l'hébergement de Monsieur AA dans un
centre d'accueil ou dans une ILA...

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