Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2022-09-26
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 26 septembre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20220926.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20220926.1 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2020/AL/496 |
N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2022 /
R.G. Trib. Trav.
le 20/16/C € JGR
Date du prononcé
26 septembre 2022
Numéro du rôle
2020/AL/496 – 2021/AL/475
En cause de :
ETAT BELGE (MINISTRE DES
FINANCES)
C/
L. S.
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE S
Arrêt contradictoire Définitif Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/496 – p. 2 N° d’ordre
DROIT DU TRAVAIL – employeur public - action en cessation (comme en référé) – discrimination dans le cadre du recrutement – injonction sous astreintes et indemnité –
principalement art. 20 de la loi du 10 mai 2007
DROIT JUDICIAIRE – procédure civile – astreintes –
principalement art. 1385bis et s. du Code judiciaire
EN CAUSE :
ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances (ci-après, « l’ETAT BELGE »)
B.C.E. n° 0665.632.113, dont le siège est établi à 1030 BRUXELLES, North Galaxy, Tour B, boulevard du Roi Albert II, 33 bte 80,
Partie appelante, comparaissant par Maître Violaine DEVYVER, Avocate, substituant Maître Isabelle TASSET, Avocate à 4020 LIEGE, quai Marcellis, 4/011,
CONTRE :
Madame S. L. (ci-après, « Madame L. »), R.R.N. n° , domiciliée à ,
Partie intimée, comparaissant en personne, assistée par Maître Claire CORNEZ, Avocate, substituant Maître Vincent DELFOSSE, Avocat à 4000 LIEGE, rue Beeckman, 45.
• • •
I.- INDICATIONS DE PROCEDURE
1. Dans la cause portant le numéro de R.G. 2020/AL/496
Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/496 – p. 3 N° d’ordre
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 06
septembre 2022, et notamment :
- l’ordonnance attaquée, rendue contradictoirement entre parties le 17 septembre 2020 par le Président du Tribunal du travail de Liège, statuant comme en référé (R.G. : 20/16/C) ;
- la requête formant appel de cette ordonnance, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 04 novembre 2020 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 17 novembre 2020, invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 16 décembre 2020 ;
- les conclusions sur la demande de débats succincts pour la partie appelante ainsi que le dossier de pièces, remis au greffe de la Cour le 11 décembre 2020 ;
- l’ordonnance rendue le 16 décembre 2020, sur pied de l’article 747, § 1er, du Code judiciaire, fixant la cause pour plaidoiries à l’audience publique du 12 janvier 2021 ;
- la notification de l’ordonnance précitée par plis judiciaires du 17 décembre 2020 ;
- les conclusions pour la partie appelante ainsi que le dossier de pièces, remis au greffe du Tribunal du travail le 23 décembre 2020 et remises au greffe de la Cour le 5
janvier 2021 ;
- les conclusions sur demande de débats succincts pour la partie intimée remises au greffe de la Cour le 8 janvier 2021 ;
- le dossier de pièces déposé pour la partie appelante à l’audience du 12 janvier 2021 ;
- l’arrêt interlocutoire prononcé contradictoirement entre parties le 02 février 2021, rouvrant notamment les débats à l’audience publique du 11 mai 2021;
- la remise contradictoire actée à l’audience publique du 11 mai 2021 (une demande de suspension des astreintes étant, notamment, prise en délibéré par le premier Juge), à la demande des parties, pour l’audience publique du 08 juin 2021 ;
- les conclusions pour la partie intimée remises au greffe de la Cour le 07 juin 2021 ;
- la remise contradictoire actée à l’audience publique du 08 juin 2021 (un litige opposant les parties quant à la production de certaines pièces), à la demande des parties, pour l’audience publique du 14 septembre 2021 ;
- l’avis de remise adressé aux parties sur pied de l’article 754 du Code judiciaire, par courriers du 10 juin 2021, pour l’audience du 14 septembre 2021 ;
- la mise en état judiciaire décidée, à l’audience du 14 septembre 2021, à la demande des parties et les observations des parties actées à la même audience quant à ladite mise en état ;
- l’ordonnance rendue le 15 octobre 2021, sur pied de l’article 747 § 2 du Code judiciaire, fixant la cause pour plaidoiries à l’audience publique du 14 juin 2022
conformément aux délais minimaux sollicités par les parties ;
- la notification de l’ordonnance précitée envoyée par courriers du 18 octobre 2021 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/496 – p. 4 N° d’ordre
- les conclusions pour la partie intimée, remises au greffe de la Cour le 15 novembre 2021 ;
- les conclusions additionnelles et le dossier de pièces pour la partie appelante, remis au greffe de la Cour le 07 janvier 2022 ;
- les conclusions additionnelles et le dossier de pièces pour la partie intimée, remis au greffe de la Cour le 18 février 2022 ;
- les conclusions de synthèse ainsi que le dossier de pièces pour la partie appelante, remis au greffe de la Cour le 30 mars 2022 ;
- les conclusions de synthèse et le dossier de pièces complémentaire pour la partie intimée, remis au greffe de la Cour le 11 mai 2022 ;
- la requête de la partie appelante sur pied de l’article 748, § 2 du Code judiciaire, remise au greffe de la Cour le 13 mai 2022 ;
- l’ordonnance rendue le 31 mai 2022, sur pied de l’article 748, § 2 du Code judiciaire, fixant la cause pour plaidoiries à l’audience publique du 02 septembre 2022 ;
- la notification de l’ordonnance précitée par plis judiciaires le 03 juin 2022 ;
- le courrier du Ministère public du 31 mai 2022, confirmant qu’il n’interviendra pas dans ce dossier ;
- les ultimes conclusions de synthèse et les pièces complémentaires pour la partie appelante, remis au greffe de la Cour le 30 juin 2022 ;
- les secondes conclusions de synthèse et le dossier de pièces complémentaire pour la partie intimée, remis au greffe de la Cour le 1er août 2022 ;
- le dossier de pièces déposé par chacune des parties à l’audience publique du 02
septembre 2022 ;
Les parties ont été entendues en leurs explications lors de l’audience publique du 02
septembre 2022, au cours de laquelle les débats ont été repris ab initio sur les points non tranchés (vu le siège différemment composé).
A la même audience, la partie intimée a été invitée à déposer son dossier de pièces originaire pour le mardi 06 septembre 2022, date à laquelle les débats ont été clos et la cause, prise en délibéré.
2. Dans la cause portant le numéro de R.G. 2021/AL/475
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 06
septembre 2022, et notamment :
- l’ordonnance attaquée, rendue contradictoirement entre parties le 18 mai 2021 par le Président du Tribunal du travail de Liège, statuant comme en référé (R.G. :
20/16/C) ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/496 – p. 5 N° d’ordre
- la requête formant appel de cette ordonnance, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 23 septembre 2021 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 13 octobre 2021, invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 26 octobre 2021 ;
- l’ordonnance rendue le 26 octobre 2021, sur pied de l’article 747 § 1er du Code judiciaire, fixant la cause pour plaidoiries à l’audience publique du 14 juin 2022
conformément aux délais minimaux sollicités par les parties ;
- la notification de l’ordonnance précitée envoyée par courriers du 26 octobre 2021 ;
- les conclusions pour la partie intimée, remises au greffe de la Cour le 15 novembre 2021 ;
- les conclusions additionnelles et le dossier de pièces pour la partie appelante, remises au greffe de la Cour le 07 janvier 2022 ;
- les conclusions additionnelles et le dossier de pièces pour la partie intimée, remis au greffe de la Cour le 18 février 2022 ;
- les conclusions de synthèse ainsi que le dossier de pièces pour la partie appelante, remis au greffe de la Cour le 30 mars 2022 ;
- les conclusions de synthèse et le dossier de pièces complémentaire pour la partie intimée, remis au greffe de la Cour le 11 mai 2022 ;
- la requête de la partie appelante sur pied de l’article 748, § 2 du Code judiciaire, remise au greffe de la Cour le 13 mai 2022 ;
- l’ordonnance rendue le 31 mai 2022, sur pied de l’article 748, § 2 du Code judiciaire, fixant la cause pour plaidoiries à l’audience publique du 02 septembre 2022 ;
- la notification de l’ordonnance précitée par plis judiciaires le 03 juin 2022 ;
- le courrier du Ministère public du 31 mai 2022, confirmant qu’il n’interviendra pas dans ce dossier ;
- les ultimes conclusions de synthèse et les pièces complémentaires pour la partie appelante, remis au greffe de la Cour le 30 juin 2022 ;
- les secondes conclusions de synthèse et le dossier de pièces complémentaire pour la partie intimée, remis au greffe de la Cour le 1er août 2022 ;
Les parties ont été entendues en leurs explications lors de l’audience publique du 02
septembre 2022.
A la même audience, la partie intimée a été invitée à déposer son dossier de pièces originaire pour le mardi 06 septembre 2022, date à laquelle les débats ont été clos et la cause, prise en délibéré.
II.- FAITS - ANTÉCÉDENTS PERTINENTS – DECISIONS CONTESTEES (dans les deux causes)
Cour du travail de Liège, division Liège – 2020/AL/496 – p. 6 N° d’ordre
1.
Il ressort des documents déposés aux dossiers de la procédure et des explications fournies à l’audience que :
- Madame L. travaille pour le compte du SPF FINANCES (ETAT BELGE) en qualité d’agent statutaire depuis le 1er novembre 2015 ;
- Madame L. est atteinte d’agénésie (malformation, de naissance, d’une de ses deux mains) ;
- le 05 décembre 2017, elle postule pour une offre d’emploi publiée sur l’intranet du SPF FINANCES fin novembre 2017, pour la fonction de « collaborateur opérationnel shift », sur l’aéroport de BIERSET, laquelle relève de l’administration générale des douanes et accises ; d’après l’offre d’emploi :
« (…) Vous êtes affecté dans les services de contrôle qui assurent les services de 1 ère ligne dans les ports et aéroports. (…) Le contrôle peut aussi bien porter sur les documents (déclarations, …) et/ou des marchandises, que sur des opérateurs.
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