Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2022-10-13
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 13 octobre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20221013.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20221013.1 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2018/AN/157 |
N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2022 /
R.G. Trib. Trav.
le 16/2423/A € JGR
Date du prononcé
13 octobre 2022
Numéro du rôle
2018/AN/157
En cause de :
EMA
C/
OFFICE NATIONAL DE SECURITE
SOCIALE
Cour du travail de Liège Division Namur
Chambre 6B
Cour du travail de Liège, division Namur – 2018/AN/157 – p. 2 N° d’ordre
Sécurité sociale – sécurité sociale des travailleurs salariés – assujettissement –
recours en justice – délai – prise de cours ; loi 27/6/1969, art. 42, loi 11/4/1995, art. 2 et 14
EN CAUSE :
EMA, domicilié partie appelante, ci-après Monsieur E.
représentée par Maître WILLEMS Manon loco Maître VERSAILLES Philippe, avocat à 5000
NAMUR, rue Saint-Jacques 32
CONTRE :
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11, partie intimée, ci-après l’ONSS
représentée par Maître MARÉCHAL Luc-Pierre, avocat à 4000 LIÈGE, rue Jules-de-Laminne 1
• • •
INDICATIONS DE PROCÉDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 8 septembre 2022, et notamment :
- L’arrêt interlocutoire rendu le 18 juin 2019 par la cour de céans ;
- les conclusions d’après arrêt interlocutoire de la partie intimée, déposées au greffe de la cour le 18 mars 2022 ;
- les conclusions d’après arrêt interlocutoire et conclusions de synthèse de la partie appelante, déposées au greffe de la cour respectivement les 4 janvier 2022 et 20 avril 2022 ainsi que son dossier de pièces déposé le 4 janvier 2022 ;
- le dossier de pièces déposé par chacune des parties à l’audience du 8 septembre 2022.
Cour du travail de Liège, division Namur – 2018/AN/157 – p. 3 N° d’ordre
Dans le cadre de débats repris ab initio, les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 8 septembre 2022.
Monsieur J. D., substitut de l’auditeur du travail, faisant fonction d’avocat général par ordonnance du Procureur général du 9 décembre 2021, a donné son avis oralement, après la clôture des débats, à l’audience publique du 8 septembre 2022.
La partie appelante a répliqué oralement à cet avis.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
I.- FAITS ET ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
La décision qui ouvre le litige a été adoptée le 1er septembre 2015 par l’ONSS, qui a décidé d’annuler l’assujettissement de Monsieur E. à la sécurité sociale des travailleurs salariés du chef des déclarations accomplies par la SPRL C.M.R. SERVICE pour la période du 3ème trimestre de 2012 au 3ème trimestre de 2013.
Cette décision se fondait sur le constat de l’absence d’activité de la société qui soit compatible avec une occupation de travailleurs salariés.
Par une requête du 19 décembre 2016, Monsieur E. a demandé la réformation de cette décision et le rétablissement de son assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations pour la SPRL C.M.R. SERVICE pour la période précitée. Il a également demandé les dépens et le bénéfice de l’exécution provisoire.
Par un jugement du 28 juin 2018, le tribunal du travail a dit la demande irrecevable, car tardive. Il a condamné l’ONSS aux dépens de Monsieur E., liquidés à 131,18 € d’indemnité de procédure.
Il s’agit du jugement attaqué.
Par son appel, Monsieur E. a sollicité que sa demande originaire soit déclarée fondée. Il a demandé les dépens d’appel.
L’ONSS a demandé pour sa part la confirmation du jugement entrepris et les dépens d’appel.
Par arrêt interlocutoire du 18 juin 2019, notre cour autrement composée a dit l’appel recevable et pour le surplus, décidé de surseoir à statuer et ordonné la réouverture des débats, considérant que :
- Il y avait lieu de réserver à statuer sur la...
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